Le 27 février 2018, le gouvernement fédéral a déposé son troisième budget (le « Budget 2018 ») lequel comprenait une proposition d'accroître les exigences relatives aux déclarations pour les fiducies et d'imposer des amendes relatives à tout manquement à cet égard. Il n'y a là rien de surprenant, car le gouvernement fédéral cherchait une façon d'améliorer la transparence des renseignements relatifs aux fiducies. Par conséquent, les fiduciaires devront satisfaire des obligations supplémentaires en matière de déclaration. Ces obligations proposées visent à réduire les possibilités que les contribuables s'adonnent à des activités d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif relativement aux fiducies.
À l'heure actuelle, une fiducie qui ne génère pas de revenus et ne fait pas de distributions au cours de l'année n'est généralement pas tenue de produire une déclaration T3 (déclaration de renseignements et de revenus des fiducies). Même si une fiducie est tenue de produire une déclaration de revenu pour une année donnée, il n'existe actuellement aucune exigence selon laquelle celle-ci doit identifier chacun de ses bénéficiaires. Compte tenu de l'absence d'exigences liées aux déclarations annuelles et des limites quant aux renseignements recueillis dans les cas où les déclarations sont requises, il existe à l'heure actuelle une lacune en ce qui a trait aux renseignements recueillis.
En vue d'améliorer le processus de collecte de renseignements sur la propriété effective relativement aux fiducies, et pour aider l'ARC à évaluer les impôts qu'une fiducie et ses bénéficiaires devront payer, le Budget 2018 propose d'imposer une exigence à certaines fiducies, les obligeant de produire une déclaration T3 (déclaration de renseignements et de revenus des fiducies), et de fournir des renseignements supplémentaires annuellement. Les nouvelles exigences, qui entreront en vigueur en 2021, s'appliqueront aux fiducies « expresses » résidentes du Canada et aux fiducies non résidentes du Canada qui sont actuellement tenues de produire une déclaration T3 (déclaration de renseignements et de revenus des fiducies).
Les fiducies suivantes sont exemptées des obligations supplémentaires en matière de déclaration :
- Les fiducies de fonds communs, les fiducies de fonds distincts et les fiducies globales;
- Les fiducies régies par des régimes enregistrés (c.-à-d. RPDB, FEER, REER, CELI etc.);
- Les fiducies générales d'avocats;
- Les successions assujetties à l'imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles aux personnes handicapées;
- Les fiducies qui sont admissibles à être qualifiées d'organisme sans but lucratif ou d'organisme de bienfaisance enregistré;
- Les fiducies qui existent depuis moins de trois mois ou qui détiennent moins de 50 000 $ en actifs au cours de l'exercice fiscal (dans ce dernier cas, pourvu que les actifs détenus soient uniquement des dépôts, de titre de créances gouvernementales et des valeurs mobilières cotées en bourse).
Lorsque les nouvelles exigences s'appliquent à une fiducie, celle-ci sera tenue de déclarer l'identité de tous les fiduciaires, bénéficiaires et constituants de la fiducie, ainsi que l'identité de chaque personne qui possède la capacité d'exercer un contrôle sur les décisions du fiduciaire concernant l'affectation du revenu ou des capitaux de la fiducie (c.-à-d. un protecteur).
Le Budget 2018 propose de fournir 79 M$ sur une période de cinq ans et 15 M$ sur une base continue à l'ARC aux fins d'élaboration d'une plateforme électronique pour le traitement de la déclaration T3.
Si le fiduciaire ne produit pas la déclaration T3, ainsi qu'une annexe sur la propriété effective le cas échéant, une amende de 25 $ par jour de défaut sera imposée, jusqu'à concurrence de 100 $, en plus d'une amende maximale de 2 500 $. Si une fiducie a omis de produire sa déclaration, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, une pénalité supplémentaire s'appliquera. La pénalité supplémentaire sera égale à 5 % de la juste valeur marchande maximale des biens détenus par la fiducie au cours de l'année concernée, avec une pénalité minimale de 2 500 $.
Ces nouvelles obligations de déclaration et de conformité imposées aux fiducies seront un fardeau important pour les fiduciaires et, dans le cas de fiducies non résidentes, elles pourraient mener à la non-conformité si les fiduciaires ne sont pas au courant de cette nouvelle exigence ou s'ils refusent de fournir les renseignements demandés.
Si vous avez une fiducie familiale et souhaitez savoir quelles incidences ces nouvelles modalités en matière de déclaration auront sur votre fiducie, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe Services aux clients privés ou de notre groupe Fiscalité.