Le gouvernement fédéral a publié un aperçu détaillant les paramètres possibles du projet de Cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits des peuples autochtones. Cet aperçu fait notamment mention d'une « approche pangouvernementale » comme base des relations futures avec les peuples autochtones au Canada. Le présent bulletin expose certains des éléments clés de cet aperçu.
Aperçu
En février 2018, le gouvernement fédéral s'est engagé à revoir ses lois, politiques et pratiques opérationnelles afin de garantir que le fondement de toute action du gouvernement fédéral soit la reconnaissance des droits autochtones. Dans le cadre de cet engagement, le premier ministre Trudeau a annoncé le lancement d'une mobilisation pancanadienne envers les peuples autochtones aux fins d'élaborer un Cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits des peuples autochtones (le « Cadre »).
Selon l'aperçu, lequel a été publié le 10 septembre 2018, le Cadre vise la reconnaissance, le respect et la mise en œuvre des droits des peuples autochtones, tout en respectant l'approche canadienne évolutive relative à son engagement auprès des peuples autochtones. Ceci comprend l'engagement du gouvernement fédéral de se conformer à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que son appui au projet de loi C-262, comme nous l'avons mentionné dans notre bulletin intitulé Le projet de loi C-262 est adopté en troisième lecture et déposé au Sénat. Le Cadre propose d'atteindre cet objectif en éliminant les obstacles ayant historiquement nui au renouvellement des relations; en améliorant la portée et la souplesse des structures de gouvernance, tout en tentant d'aborder également la question de la reconnaissance des titres ancestraux et les préoccupations des Autochtones quant aux territoires traditionnels partagés (parmi d'autres thèmes d'une potentielle réforme législative).
De nouvelles entités juridiques – Nations et collectifs
Une nouvelle approche est proposée dans le Cadre, laquelle vise à promouvoir l'autodétermination au moyen de la reconnaissance par le gouvernement fédéral d'une « nation ou d'un collectif autochtone » en tant qu'entité juridique nouvelle. Ainsi, les peuples autochtones, incluant une ou plusieurs bandes visées par la Loi sur les Indiens, seraient reconnus par le gouvernement fédéral en tant qu'organes directeurs autodéterminés au sens de la législation proposée, sans devoir faire l'objet de négociations préalables avec le gouvernement fédéral.
Dans le cadre du processus de transition, une nation ou un collectif pourrait décider de demeurer assujetti à la Loi sur les Indiens ou à toute autre loi fédérale, et ce, en tout ou en partie. À la suite de sa reconnaissance comme organe directeur par le gouvernement fédéral, une nation ou un collectif pourrait immédiatement exercer plusieurs pouvoirs fondamentaux, notamment:
- l'appartenance à la nation ou au collectif
- la nature, la structure, la composition et les fonctions de l'organe directeur
- les règles et procédures de sélection des membres de l'organe directeur
- les règles et procédures relatives aux conflits d'intérêts de l'organe directeur
- les règles et procédures d'adoption des lois
- le système de gestion financière et de responsabilisation
- les règles et procédures relatives à la tenue de réunions de l'organe directeur
- le processus de modification d'une constitution
- la capacité de déléguer à une autre entité les responsabilités, les pouvoirs, les obligations ou fonctions de l'organe directeur
- le pouvoir de légiférer en matière de langue et de culture
Bien que le Cadre permettrait la création de nouvelles entités juridiques, conférant aux peuples autochtones davantage d'options en matière d'autodétermination, ces changements pourraient complexifier la question des compétences juridictionnelles.
Titres ancestraux
Au cours du processus de mobilisation pancanadienne, les peuples autochtones ont régulièrement soulevé la reconnaissance et la mise en œuvre des titres des peuples autochtones comme étant deux sujets critiques de discussion. Selon l'aperçu, « la nouvelle politique reconnaîtra l'autorité législative des peuples autochtones, leurs droits fonciers inhérents et, dans de nombreux cas, leurs titres dans leurs territoires traditionnels ». La mise en œuvre comprendrait « des mesures pour affirmer la coexistence du titre ancestral, avec les compétences et les intérêts d'autres gouvernements », notamment du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Des accords relatifs aux titres fonciers ayant déjà été négociés pourraient demeurer en vigueur dans certains cas.
Territoires partagés
Un élément fondamental du Cadre proposé est la création d'une institution (ou d'institutions) ayant comme mandat de résoudre les différends relatifs aux territoires partagés, en ayant recours au règlement extrajudiciaire des différends, entre autres. Selon l'aperçu, les processus de règlement extrajudiciaire des différends seraient non contraignants et facultatifs. La mise en œuvre de ce Cadre pourrait permettre d'augmenter la certitude lorsque les limites des territoires ancestraux n'ont pu être déterminées à la suite de litiges ou par la signature de traités.
Conclusion
Le gouvernement fédéral a indiqué son intention de s'orienter vers la réconciliation en s'engageant à utiliser une approche collaborative tout au long de l'élaboration du Cadre. Dans sa forme actuelle, sa portée et son contenu sont susceptibles de changer grâce à la rétroaction continue des peuples autochtones, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des parties prenantes et des Canadiens. Bien que la réaction de certains gouvernements autochtones et de groupes de pression ait été mitigée[1], l'intention déclarée est de présenter le Cadre devant la Chambre des communes en 2018 et d'en amorcer la mise en œuvre en octobre 2019.
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