Le 5 novembre dernier, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé le projet de loi 51 : la Environmental Assessment Act (disponible en anglais seulement). Ce projet de loi introduit des changements importants dans le processus d'évaluation environnementale de la province.
Plus tôt cette année, le gouvernement s'était engagé à revoir le processus d'évaluation environnementale afin de s'assurer que les droits prescrits des Premières Nations soient respectés et que le processus réponde aux attentes du public en matière d'efficacité et de transparence.[1] Le projet de loi multiplie les occasions de participation au bénéfice des communautés autochtones, insiste sur l'obtention du consensus et du consentement, et instaure un mécanisme de règlement des différends non contraignant en l'absence de consensus ou de consentement.
Participation des communautés autochtones
En vertu de la nouvelle loi, les communautés autochtones pourront aviser le Bureau d'évaluation environnementale (« BÉE ») de leur intention de participer à l'évaluation environnementale, plutôt que de voir leur participation dictée par l'évaluation faite par le BÉE du « bien-fondé de leur demande ». Aux termes de ce nouveau régime, le BÉE pourra toutefois refuser la participation d'une communauté autochtone s'il conclut qu'il n'existe aucune possibilité raisonnable que le projet lui porte atteinte, tout en fournissant des motifs à l'appui de cette décision.
En cas de différends entre les communautés autochtones quant à la désignation des participants à l'évaluation environnementale, la nouvelle loi prévoit la mise en place d'un mécanisme de règlement des différends (qui reste à être élaboré dans un règlement subséquent).
Le projet de loi 51 prévoit la mise en place d'un barème des frais qui devront être déboursés par les promoteurs pour financer la participation des communautés autochtones aux évaluations, au processus de règlement des différends et aux mesures liées à la conformité et à l'application de la loi.
L'obtention du consensus et du consentement
Les objectifs du BÉE aux termes du projet de loi 51 sont notamment d'appuyer la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de reconnaître la compétence inhérente des communautés autochtones, en exigeant que ces objectifs soient pris en compte dans le cadre du processus de prise de décisions.
Dans la même veine, le projet de loi 51 requiert l'obtention d'un consensus parmi les communautés autochtones participantes avant de pouvoir franchir certaines étapes importantes du processus d'évaluation environnementale, y compris avant de :
- décider d'aller de l'avant avec une évaluation environnementale
- décider de ne pas assujettir un projet au processus d'évaluation environnementale
- déterminer les exigences procédurales de l'évaluation environnementale (y compris la prolongation des délais)
- accepter une demande pour obtenir un certificat d'évaluation environnementale (« CÉE »)
- préparer les ébauches des rapports d'évaluation provisoires et des conditions de délivrance d'un CÉE
- recommander la délivrance, ou non, d'un CÉE
- modifier un CÉE existant
Le projet de loi 51 vient également codifier deux possibilités pour les communautés autochtones participantes d'indiquer leur accord ou leur désaccord avec une décision envisagée par le BÉE :
- d'assujettir ou non un projet au processus d'évaluation environnementale, ou de mettre fin au processus d'évaluation environnementale pour un projet;
- d'émettre ou non un CÉE.
Qu'arrive-t-il lorsque le consensus ou le consentement n'est pas obtenu?
En l'absence de consentement (ou de consensus) sur une question pour laquelle la loi prévoit l'obtention d'un consentement (ou d'un consensus), une communauté autochtone peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends. Dans un tel cas, une décision portant sur la question soumise ne peut progresser tant que le facilitateur n'a pas déposé de rapport (non contraignant) sur la question.
Cela dit, l'absence de consentement n'empêchera pas la délivrance d'un CÉE. Même si le consentement (ou l'absence de consentement) est un facteur à considérer lorsque vient le temps de délivrer un CÉE, il ne s'agit pas d'un facteur déterminant (c'est-à-dire qu'il n'y a pas de droit de véto) et la décision de délivrer un CÉE pourrait être rendue même en l'absence de consentement. En revanche, d'un point de vue pratique, il sera beaucoup plus difficile de progresser dans ce nouveau régime sans avoir obtenu le consentement ou s'il y a de l'opposition de la part des communautés autochtones.
Étapes à venir
Certains changements proposés seront mis en œuvre par le biais de règlements et de politiques, qui feront l'objet de pourparlers additionnels. Le projet de loi n'établit pas la logistique derrière le mécanisme de règlement des différends, notamment son champ d'application, les compétences requises des facilitateurs, ainsi que les échéances prévues. En outre, le barème tarifaire du financement de la participation des communautés autochtones sera défini par règlement au cours des prochains mois.
La nouvelle Environmental Assessment Act n'entrera pleinement en vigueur que lorsque les règlements d'application auront été élaborés, ce qui devrait avoir lieu vers la fin de l'année 2019.
[1] Lettre de mandat au ministre de l'Environnement et de la Stratégie en matière de changement climatique, M. George Heyman
