L'ILPA et les Principes 3.0 de l'ILPA
Les principes de l'ILPA visent à alimenter les discussions entre les commanditaires et les commandités pour assurer l'efficacité des fonds de capital-investissement grâce à l'alignement des intérêts, à la gouvernance et à la transparence. Ces principes sont le résultat de très nombreux échanges entre une grande variété d'intervenants du secteur du capital-investissement. Les principes de l'ILPA ont été publiés pour la première fois en septembre 2009 et ont été mis à jour en janvier 2011 (les « Principes 2.0 ») en fonction des commentaires de commandités et de commanditaires.
Les Principes 3.0 de l'ILPA (les « Principes 3.0 ») sont une mise à jour des Principes 2.0. Ils couvrent et clarifient un plus grand nombre d'enjeux au sein de l'industrie et traitent notamment des pratiques émergentes et des inquiétudes des intervenants du marché.
Points saillants des Principes 3.0 de l'ILPA
Nous n'avons pas tenté de résumer l'ensemble des Principes 3.0. Nous avons préféré nous attarder sur certains points qui nous semblent particulièrement importants pour les commandités et les commanditaires éventuels.
Frais de gestion et autres frais
- Puisque le commandité touche des frais de gestion, il devrait prendre en charge les frais liés aux activités d'investissement que le gestionnaire mène pour le compte du fonds, plutôt que de les attribuer au fonds. Ces frais comprennent les frais de déplacement, les frais de participation à des conférences sur l'industrie, les frais liés à des services de recherche et d'information, les frais de logiciels et les frais liés aux mesures correctives requises par suite d'un audit ou d'un examen réglementaire;
- Les frais de gestion payables à un commandité qui gère des fonds remplacés (predecessor funds) devraient être fonction des frais de gestion initiaux d'un fonds remplaçant (follow-on fund) sur le capital investi plutôt que sur le capital engagé. Les frais de gestion devraient être réduits pour les fonds remplaçants et en cas de prolongation de la période d'investissement du fonds. Aucuns frais ne doivent être imputés après l'expiration de la durée initiale du fonds sans le consentement des commanditaires;
- Aucuns frais ne devraient être imputés aux sociétés de portefeuille. Toute partie de ces frais qui n'est pas entièrement compensée doit être divulguée aux commanditaires et leur être distribuée à la fin de la durée;
- Les frais engagés par un membre du même groupe que le commandité ou le gestionnaire devraient être soumis au comité consultatif des commanditaires (le « CCC ») aux fins d'examen et d'approbation;
- Les frais attribuables au fonds devraient inclure : les frais relatifs aux réunions du CCC et aux assemblées annuelles des investisseurs, les frais d'administration de tiers, les frais de déplacement (en lien avec des investissements éventuels postérieurs à l'offre de souscription initiale), les intérêts débiteurs, les honoraires d'audit et les frais juridiques, les indemnisations, les primes d'assurance, les frais de litige et les frais de conformité à la réglementation;
- En règle générale, les frais suivants devraient être intégralement compensés ou couverts par les frais de gestion : les honoraires d'experts-conseils, les frais liés aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, les frais d'agents de placements, les honoraires des consultants et des partenaires d'exploitation et les frais imprévus;
- Les frais de mise à exécution des garanties de récupération doivent être à la charge du commandité plutôt qu'à la charge du fonds.
Propriété du commandité et destitution du commandité
L'ILPA recommande que la destitution du commandité sans motif valable soit approuvée par une majorité qualifiée (75 %) des voix des commanditaires. Dans le cas de la destitution du commandité pour un motif valable, les Principes 3.0 recommandent que les commanditaires aient la possibilité de destituer un commandité après une détermination préliminaire de l'existence d'un motif, plutôt qu'après une décision finale d'un tribunal qui n'est pas susceptible d'appel.
À l'instar des pratiques relatives aux marchés canadiens, les Principes 3.0 prévoient qu'en cas de destitution du commandité pour un motif valable, l'intéressement aux profits de ce dernier devrait baisser de façon importante pour s'assurer que des réserves soient suffisantes pour inciter un nouveau gestionnaire. Les Principes 3.0 vont même plus loin et recommandent une réduction de l'intéressement aux profits en cas de destitution sans motif valable du commandité.
Meilleures pratiques du CCC
Certaines pratiques exemplaires ont été ajoutées depuis les Principes 2.0, notamment les suivantes :
- Mieux définir les mandats du CCC et les points à l'ordre du jour de ses réunions, notamment celles à huis clos (sans le commandité, mais suivies d'un rapport à l'intention de ce dernier) celles avec l'auditeur, et faire rapport sur tout incident important relatif aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et/ou sur tout risque pour le portefeuille du fonds;
- Une rotation au poste de président du CCC;
- Une plus grande responsabilisation des membres du CCC en ce qui concerne le nombre minimum de presences aux réunions, avec des pénalités en cas de défaut répété d'assister aux réunions ou de voter sur des questions à l'ordre du jour;
- La déclaration par les membres votant du CCC de toute participation qu'ils détiennent dans le commandité.
Coinvestissements
Si des possibilités de coinvestissement sont offertes relativement à tout autre véhicule géré par le commandité, ce dernier devrait le mentionner au CCC, en particulier lorsqu'il peut y avoir un conflit d'intérêts, et il doit expliquer pourquoi ces possibilités ont été offertes relativement à plus qu'un véhicule ou à une entité autre que le fonds, en particulier si l'investissement ne dépasse pas les limites de concentration convenues pour le fonds.
Durée du fonds
La prolongation de la durée d'un fonds devrait être limitée à deux prolongations d'un an. Une telle prolongation devrait être approuvée préalablement par le CCC, puis ratifiée par une majorité qualifiée de commanditaires. L'exigence relative à la ratification par une majorité qualifiée de commanditaires et la limite à deux prolongations sont des exigences qui ne figuraient pas dans les Principes 2.0.
Après l'expiration de la durée du fonds, le commandité devrait liquider intégralement le fonds dans un délai d'un an, à moins que les commanditaires ne consentent à un délai plus long.
Comme il est mentionné plus haut, l'ILPA est d'avis qu'aucuns frais ne devraient être imputés après l'expiration de la durée initiale du fonds sans le consentement des commanditaires.
Marges de crédit de souscription
- Les marges de souscription devraient être utilisées principalement pour le bénéfice du fonds dans son ensemble. Elles devraient être de courte durée et ne devraient pas être utilisées pour financer des distributions anticipées;
- Des renseignements précis sur les marges de souscription devraient être divulgués aux commanditaires dans des rapports annuels et trimestriels, et leurs modalités devraient être communiquées sur demande aux commanditaires;
- Des relevés contenant des informations sur le rendement (p. ex. le taux de rendement interne et le ratio valeur totale/capital d'apport ou le multiple du capital investi), compte tenu ou non de l'utilisation de la marge de souscription, devraient être fournis périodiquement afin d'étayer des comparaisons par rapport à des rendements annuels records et par rapport au rendement d'autres fonds;
- Les commanditaires devraient pouvoir choisir de ne pas participer à la marge de souscription lorsque le fonds est établi ou au moment d'établir une telle marge de souscription.
Opérations secondaires mises en œuvre par le commandité
Les Principes 3.0 prévoient que les commandités devraient informer le CCC le plus tôt possible de tout projet d'opération de vente secondaire. Ils prévoient également que tout conflit devrait être divulgué, géré et approuvé par le CCC avant que l'opération ne soit présentée à tous les commanditaires. La divulgation aux commanditaires devrait faire mention : du nombre, de l'importance et du contenu des offres reçues du fondement économique et/ou de tout financement préalable (affectation du capital primaire par les commanditaires) et tout autre changement significatif des modalités par rapport à modalités initiales du fonds.
Comme les opérations secondaires mises en œuvre par le commandité sont de plus en plus communes, plus tôt cette année, l'ILPA a émis sa première série de recommandations relatives aux restructurations de fonds mises en œuvres par les commandités (le « Rapport »). Cliquer ici pour consulter le Rapport (PDF - en anglais). Les recommandations énoncées dans les Principes 3.0 fournissent un aperçu des recommandations énoncées dans le Rapport.
Le présent bulletin résume les points saillants des Principes 3.0 de l'ILPA qui ont été publiés par l'Institutional Limited Partners Association le 27 juin 2019. Cliquez ici pour consulter l'ensemble du rapport (PDF -en anglais).