Parmi les nombreux changements technologiques touchant tous les réseaux de franchises, l’un découle de l’arrivée, de l’expansion en force et de la multiplication, d’applications de commande en ligne pour livraison, dont Uber Eats, SkipTheDishes, Just Eat, Foodora et de plus en plus d’autres.
Traditionnellement, chaque franchiseur décidait d’inclure, ou non, la livraison dans le modèle d’affaire de son réseau puisque l’ajout d’un service de livraison nécessiterait des investissements relativement importants en ressources matérielles (dont les systèmes de prise de commandes et les véhicules) et humaines. Le fait de livrer impliquait aussi un mode de gestion et d’exploitation un peu plus sophistiqué pour chaque établissement franchisé, ce qui faisait notamment en sorte que plusieurs franchiseurs choisissaient de ne pas offrir la livraison.
Les nouvelles applications de commande en ligne pour livraison sont en voie de complètement chambarder la donne à ce propos. Ainsi, de grands franchiseurs internationaux (tels, parmi bien d’autres, McDonald’s, PFK et Subway) qui n’ont jusqu’à maintenant jamais offert de livraison n’hésitent pas à les utiliser, et même à les promouvoir.
Pour un franchiseur, ces nouvelles applications de commande en ligne pour livraison représentent à la fois une opportunité et des défis importants au chapitre de la gestion de son réseau, du respect des lois et des règlements (notamment quant aux règles de conservation des aliments que celles régissant les températures exigées) et du maintien de sa réputation et de son image (puisqu’une ou quelques mauvaises expériences suite à des livraisons peut ternir la réputation d’un réseau de franchises).
Elles présentent aussi des défis au chapitre de la rédaction de la convention de franchise puisque, ce phénomène étant encore assez récent, plusieurs conventions de franchise n’en traitent pas adéquatement.
En conséquence, dans tous les secteurs d’activités où l’on retrouve maintenant, ou dans lesquels l’on s’attend à retrouver prochainement, des applications de commande en ligne et de livraison (lesquels ne se limitent pas à la restauration, mais peuvent aussi comprendre plusieurs secteurs de vente au détail), il est important pour tout franchiseur, et ses conseillers juridiques, de bien revoir la convention de franchise afin de s’assurer qu’elle comporte les clauses adéquates pour bien protéger les intérêts et l’image de marque du réseau et de prévenir des différends avec un ou des franchisés ou, encore, entre franchisés.
Voici quelques questions importantes à l’égard desquelles des clauses de convention de franchise devraient répondre clairement :
- Le franchisé a-t-il droit de faire appel aux services d’une application de commande en ligne pour livraison?
- Qui choisit la, ou les applications de commande en ligne pour livraison pouvant être utilisées par les franchisés du réseau? S’il s’agit du franchiseur, peut-il imposer son choix à ses franchisés?
- Qui a droit de négocier une entente avec une ou des applications de commande en ligne pour livraison?
- Sur quels territoires est-il opportun d’offrir la livraison à partir d’une ou de plusieurs applications de commande en ligne de commande pour livraison?
- Les franchisés sont-ils tous tenus d’offrir les services d’une ou de plusieurs applications de commande en ligne de commande et de livraison, ou sont-ils libres de ce faire ou non (sachant que les coûts de ces applications peuvent être fort importants)?
- Quels produits peuvent être commandés en ligne et livrés par une application de commande en ligne pour livraison, et quels ne le peuvent pas?
- De quelle manière sont réparties entre les franchisés les commandes faites par le biais d’une application de commande en ligne pour livraison?
- Qui contrôle et qui négocie la publicité et la présentation des établissements et des produits du réseau sur chaque application de commande en ligne pour livraison?
- Qui décide des prix des produits du réseau offerts sur chaque application de commande en ligne pour livraison? Si c’est le franchiseur, peut-il imposer des prix uniformes à ses franchisés?
- Un franchisé peut-il, dans sa publicité locale, publiciser et promouvoir les services de commande pour livraison en ligne? Si oui, dans quel territoire?
- Qui assure le suivi de la qualité du service et des plaintes et des commentaires des clients ayant fait des achats par le biais d’une application de commande en ligne pour livraison?
Il est aussi important de revoir les clauses d’assurances stipulées à la convention de franchise, ainsi que les couvertures d’assurances du franchiseur et de ses franchisés, afin de s’assurer d’une protection adéquate à l’égard des produits livrés par le biais de personnes qui ne sont pas des employés.
Fasken possède toute l’expertise et toutes les ressources nécessaires pour vous aider à rédiger des ententes complètes, adéquates et qui protègent bien vos droits, tout en évitant les pièges potentiels.
