Comme nous l’avons mentionné dans le premier bulletin de cette série, la Colombie-Britannique a récemment introduit le projet de loi 41 en vue de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la « DNUDPA »).[1]
Le projet de loi 41 a franchi l’étape de la deuxième lecture le 31 octobre 2019. Lors des débats qui se sont déroulés au cours de cette deuxième lecture, le ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation a mentionné que par lui-même, le projet de loi 41 ne donne pas force juridique à la Déclaration des Nations Unies, et que les lois et les processus gouvernementaux ne seront pas modifiés le lendemain de son adoption.[2] Comme nous l’avons indiqué dans notre premier bulletin, l’adoption du projet de loi permettra d’harmoniser progressivement les lois de la Colombie-Britannique avec la DNUDPA dans les années à venir.
Le débat tenu au cours de la deuxième lecture a permis de préciser certains points et de mettre en évidence certaines des principales incertitudes entourant ce projet de loi, y compris l’inquiétude formulée par Ellis Ross, député libéral de Skeena et conseiller en chef du Conseil de la Nation Haisla :[3]
J’aimerais bien que quelqu’un me dise ce qui se passera si la Couronne négocie avec quatre Premières Nations, que trois sont d’accord avec sa décision, mais que la quatrième ne l’est pas? La Couronne suspendra-t-elle sa décision jusqu’à ce que la quatrième Première Nation soit d’accord, ce qui pourrait prendre des mois, voire des années. Si ce n’est pas un veto, j’aimerais que quelqu’un m’explique ce qu’est un veto.
Le ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation n’a pas répondu directement à M. Ross sur cette question, mais les fiches de renseignements que le gouvernement a publiées sur le projet de loi insistent sur le fait que la Province se réserve le droit de prendre des décisions dans l’intérêt du public et que le projet de loi ne confère pas un droit de veto à l’égard des décisions concernant des projets de mise en valeur des ressources naturelles. Les points suivants sont tirés des fiches de renseignements propres aux différents secteurs publiées par le gouvernement :
Les entreprises en général[4]
- Les lois existantes ne seront pas modifiées immédiatement et il faudra du temps pour harmoniser les lois provinciales avec la DNUDPA.
- L’adoption du projet de loi n’aura pas de conséquences immédiates pour les sociétés.
- L’adoption du projet de loi n’occasionnera pas de remise en question des permis et des certificats en vigueur, et n’occasionnera pas de modification des délais réglementaires.
- Le projet de loi ne confère aucun droit de veto à l’égard de décisions concernant des projets de ressources.
- La Province peut déterminer qu’une décision est dans l’intérêt du public et permettre qu’un projet aille de l’avant, même en l’absence d’un consensus.
- Le projet de loi n’aura aucune incidence sur les ententes sur les répercussions et les avantages existantes, ni sur les ententes de partage des avantages liés aux ressources naturelles.
Secteur forestier[5]
- Des modifications législatives devront être effectuées pour que des décisions conjointes et des décisions fondées sur le consentement soient prévues en vertu des lois relevant du ministre des Forêts, des Terres, des Ressources naturelles et du Développement rural.
- Le processus réglementaire de prise de décisions ne devrait pas changer avant que des modifications législatives soient effectuées.
- La Province conserve le droit de prendre des décisions dans l’intérêt du public et, par conséquent, le projet de loi n’accorde pas de droit de veto à l’égard d’un projet ou d’une demande, à moins que les processus prévus n’aient été respectés et qu’une entente n’ait été conclue.
Secteur des mines[6]
- Le Ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources (le « MEMR ») ne s’attend pas à court terme à des modifications importantes du cadre réglementaire du secteur des mines et du secteur du pétrole et du gaz.
- Le projet de loi ne modifiera pas la façon dont le MEMR consulte les Premières Nations ni la façon dont sont prises les décisions opérationnelles. Tout changement futur (p. ex. des modifications de la loi) devrait être le fruit d’une collaboration entre toutes les parties.
- Le projet de loi n’aura pas d’incidence sur les ententes existantes.
- Lorsqu’un traité ou un autre accord global exigeant un consentement est en vigueur, le consentement des nations autochtones qui participent à une évaluation environnementale serait requis pour qu’un projet puisse aller de l’avant. Ce ne sont pas toutes les évaluations environnementales qui seront assujetties à de tels accords, et la négociation de tels accords se fera de façon transparente, en consultation avec les parties prenantes.
Évaluations environnementales[7]
- Si des ententes conclues dans le cadre de la loi intitulée Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act exigent qu’un consentement soit obtenu relativement à des évaluations environnementales, la nouvelle loi intitulée Environmental Assessment Act décrit (à l’article 7) le mécanisme juridique applicable.
Nous vous tiendrons au courant des développements concernant l’adoption du projet de loi 41.
[1] Projet de loi 41-2019: https://www.leg.bc.ca/parliamentary-business/legislation-debates-proceedings/41st-parliament/4th-session/bills/first-reading/gov41-1.
[2] L’Honorable S. Fraser au cours du débat du 30 octobre 2019. Voir : https://www.leg.bc.ca/documents-data/debate-transcripts/41st-parliament/4th-session/20191030pm-Hansard-n286#286B:1440.
[3] Le député Ellis Ross lors du débat du 30 octobre 2019. Voir : https://www.leg.bc.ca/documents-data/debate-transcripts/41st-parliament/4th-session/20191030pm-Hansard-n286#286B:1440.
[4] https://news.gov.bc.ca/files/UNDRIP-Legislation_Factsheet-Business.pdf
[5] https://news.gov.bc.ca/files/UNDRIP-Legislation_Factsheet-Forestry.pdf
[6] https://news.gov.bc.ca/files/UNDRIP-Legislation_Factsheet-Mining.pdf
[7] https://news.gov.bc.ca/files/UNDRIP-Legislation_Factsheet-Environment.pdf
