Au terme de près d’un demi-siècle à titre de membre de l’Union européenne (l’« UE »), le Royaume-Uni s’est retiré de l’UE le 31 janvier 2020 (le « Brexit »). Le Brexit suscitera beaucoup d’incertitudes et donnera lieu à de nombreuses négociations. Selon l’issue de ces négociations, le Brexit pourrait avoir une incidence majeure sur les entreprises qui ont des relations commerciales Canada-UE prévisibles et certaines et qui sont tributaires de ces relations.
Ce bulletin présente les conséquences immédiates du Brexit sur les échanges commerciaux et les changements auxquels on peut s’attendre dans les mois à venir, notamment la possibilité d’un nouvel accord commercial avec le Canada.
La période de transition
La sortie du Royaume-Uni est régie par un accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l’UE (l’« accord de retrait »). La quatrième partie de cet accord traite de la période de transition pendant laquelle le Royaume-Uni continue de faire partie du marché unique et de l’union douanière de l’UE. Cela permet au Royaume-Uni de bénéficier également des accords commerciaux de l’UE. Toutefois, le Royaume-Uni ne pourra pas voter ni participer aux négociations sur les modifications éventuelles aux règles actuelles et futures de l’UE. La période de transition prend fin le 31 décembre 2020 conformément à l’article 126 de l’accord de retrait (la « période de transition »), à l’issue de laquelle le Royaume-Uni réalisera ses échanges commerciaux avec l’UE selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (l’« OMC ») à défaut d’un nouvel accord.
Le Royaume-Uni profitera de la période de transition pour tenter d’éviter les tarifs de l’OMC en concluant un nouvel accord de commerce et d’investissement avec l’UE, ainsi qu’avec d’autres pays. Le premier ministre Johnson a déclaré que le Royaume-Uni souhaitait conclure avec l’UE un accord comparable à l’AECG, lequel prévoyait l’élimination de 98 % des lignes tarifaires, l’augmentation de certaines limites de contingents et la reconnaissance mutuelle de certains organismes d’évaluation technique au Canada et dans l’UE. Le Royaume-Uni a également laissé entendre qu’il pourrait accepter de conclure un accord similaire au Cadre de partenariat entre l’UE et l’Australie, lequel comprend la reconnaissance de normes relatives aux produits, mais ne traite pas de tarifs ou de contingents.
Que signifie la période de transition pour le Canada?
L’article 129 de l’accord de retrait stipule que durant la période de transition, le Royaume-Uni demeure lié par ses obligations aux termes de l’AECG. Le Canada a accepté que le Royaume‑Uni continue de faire partie de l’AECG pendant la période de transition, même si le Royaume-Uni n’est plus membre de l’UE.
Le Canada et le Royaume-Uni tenteront probablement de négocier un nouvel accord de libre‑échange pendant la période de transition. Bien qu’aucun des deux pays n’ait fait de déclaration officielle en ce sens, il semble probable que ces derniers négocieront une entente qui s’inspire de l’AECG.
Fin de la période de transition
L’article 132 de l’accord de retrait permet au comité mixte, qui est composé d’un représentant de niveau ministériel du gouvernement britannique et d’un membre de la Commission européenne, d’accepter une seule prolongation de cette période de transition pour une durée maximale de deux ans à condition que le préavis soit donné avant le 1er juillet 2020. Toutefois, le Royaume-Uni a adopté une loi intitulée European Union (Withdrawal Agreement) Act 2020 qui interdit au représentant du Royaume-Uni au sein du comité mixte d’accepter une telle prolongation. À moins que la loi du Royaume-Uni ne soit modifiée, la période de transition prendra vraisemblablement fin le 31 décembre 2020.
Que se passera-t-il lorsque la période de transition prendra fin?
Relations entre le Canada et le Royaume-Uni (à l’exception de l’Irlande du Nord) :
L’AECG régit les relations entre le Canada et les pays de l’Union européenne. Par conséquent, sans accord entre le Canada, l’UE et le Royaume-Uni pendant la période de transition qui permet au Royaume-Uni de demeurer dans l’AECG, l’AECG cessera de s’appliquer aux relations entre le Royaume-Uni et le Canada le 1er janvier 2021. À moins qu’un accord commercial bilatéral n’ait été conclu entre les deux pays, les règles commerciales de l’OMC s’appliqueront aux échanges entre le Canada et le Royaume-Uni à compter de cette date.
L’AECG continuera de régir les relations entre le Canada et l’UE.
Relations entre le Canada et l’Irlande du Nord :
Les articles 4 et 7 du Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord stipulent que l’Irlande du Nord fera partie du territoire douanier du Royaume-Uni, mais fera également partie du marché unique de l’UE. Bien que l’Irlande du Nord fasse partie du territoire douanier du Royaume-Uni, le protocole prévoit que les biens considérés « à risque » d’entrer en Irlande du Nord via la République d’Irlande seront soumis aux tarifs douaniers de l’UE. Les biens importés du Canada (ou de tout autre pays non membre de l’UE) en Irlande du Nord seront considérés « à risque », sauf s’ils doivent être transformés sur le plan commercial en Irlande du Nord et s’ils remplissent des critères supplémentaires qui seront déterminés pendant la période de transition. Pour le Canada, les biens qui ne sont pas considérés « à risque » d’entrer dans l’UE seront soumis à des taux tarifaires aux termes d’un accord commercial conclu entre le Royaume-Uni et le Canada. Si aucun accord n’est conclu, les engagements du Royaume-Uni relatifs aux tarifs de l’OMC s’appliqueront.
Les biens en provenance du Canada et à destination de l’Irlande du Nord resteront soumis aux règlements techniques de l’UE, notamment ceux relatifs aux produits agroalimentaires et aux produits manufacturés, ainsi qu’aux règles de l’UE en matière de TVA et de taxes d’accise.
Quatre ans après la fin de la période de transition, l’Assemblée de l’Irlande du Nord pourra voter sur la question de savoir s’il est souhaitable que celle-ci demeure dans le marché unique de l’UE.
Observations finales : faire face à l’incertitude
Les entreprises canadiennes pourraient avoir à examiner de manière approfondie leurs chaînes d’approvisionnement et leurs stratégies d’investissement existantes au sein du Royaume-Uni et en partenariat avec ce dernier. Il s’agit d’une période marquée par beaucoup d’incertitude, car les échanges commerciaux du Canada avec le Royaume-Uni, y compris l’Irlande du Nord, pourraient ne plus être soumis aux mêmes règles que celles qui existent actuellement aux termes de l’AECG. Les nouvelles règles pourraient entraîner un accès plus restreint des produits canadiens au marché britannique, des limitations accrues concernant les déplacements des hommes et femmes d’affaires, une diminution de la protection des investissements ou de l’accès aux marchés publics et, de manière générale, des coûts liés à la conduite des affaires potentiellement plus élevés. Les entreprises ont d’autant plus de raisons de suivre de près les négociations entre le Canada et le Royaume-Uni et entre le Royaume-Uni et l’UE, d’être informées des résultats probables des négociations et de comprendre de manière approfondie ce qui sera éventuellement convenu.
