Afin de pallier aux répercussions de la pandémie COVID-19 au plan économique, le ministre des Finances du Québec a récemment publiée les Bulletins d’information 2020-3 et 2020-4 et un communiqué de presseafin de mettre en place des mesures fiscales d’urgence visant à stabiliser notre économie et diminuer le fardeau des citoyens et des entreprises québécoises. Ce bulletin fournira un résumé des principales mesures fiscales qui ont été annoncées.
Veuillez prendre note que ces mesures sont applicables uniquement pour le Québec. Les commentaires de Fasken sur les mesures annoncées par le gouvernement fédéral peuvent également être consultés sur notre site Web.
Revenu Québec a annoncé qu’aucun contribuable ne doit être pénalisé en raison de la situation causée par la COVID-19. De plus, les activités liées à la vérification fiscale et au recouvrement des impôts sont suspendues et Revenu Québec fera preuve d’ouverture et de souplesse à l’égard des ententes de paiements liées aux dettes fiscales.
La Ville de Montréal a décidé de repousser la date du deuxième paiement de taxes municipales, du 1er juin au 2 juillet prochain. Cette mesure vise tant les particuliers que les entreprises.
La pandémie pourrait avoir des répercussions négatives considérables sur les liquidités des contribuables. De façon à soutenir immédiatement certains contribuables, un report du paiement de certains acomptes provisionnels et du solde d’impôt à payer pour une année d’imposition leur sera accordé, sans intérêt et pénalité, selon les modalités exposées ci-après :
Les particuliers
• Pour les particuliers la date d’échéance de production de la déclaration de revenus sera reportée au 1er juin 2020. De plus, le solde d’impôt des particuliers qui serait normalement dû le 30 avril 2020 pourra désormais être payé au plus tard le 1er septembre 2020.
• De plus, pour un particulier dont lui ou le conjoint exploite une entreprise, la date d’échéance pour produire une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 demeure le 15 juin 2020. Toutefois, pour de tels individus, le solde d’impôt à payer pour l’année d’imposition 2019 pourra être payé au plus tard le 1er septembre 2020.
• Un particulier qui a un solde à payer à titre de cotisations au Régime des rentes du Québec (RRQ), au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), au Fonds des services de santé (FSS) et au Régime d’assurance médicaments du Québec relativement à l’année d’imposition 2019 pourra payer ce solde au plus tard le 1er septembre 2020.
• Les acomptes provisionnels dus au plus tard le 15 juin 2020 seront payables au plus tard le 1er septembre 2020.
• Un détenteur de Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui serait tenu d’effectuer un retrait en raison de son âge peut diminuer de 25% le retrait obligatoire de son FERR.
Les fiducies
• Pour les fiducies (autres qu’une fiducie intermédiaire de placement déterminée) dont la fin d’année d’imposition est le 31 décembre, la date de production de la déclaration de revenus sera reportée au 1er mai 2020. De plus, le solde d’impôt de cette fiducie qui serait dû à partir du 17 mars 2020 pourra être payé au plus tard le 1er septembre 2020.
• Les acomptes provisionnels dus au 15 juin 2020 sont payables au plus tard le 1er septembre 2020.
Société
• Les règles applicables pour la date de production de la déclaration de revenus des sociétés ne seront pas modifiées. Seul le moment où le solde d’impôt devra être payé sera reporté.
• Une société qui est tenue de payer de l’impôt, pour la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020, pourra payer son solde au plus tard le 1er septembre 2020.
• Les acomptes provisionnels dus pour la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020 seront payables au plus tard le 1er septembre 2020.
Entités intermédiaires de placements déterminées (EIPD)
• Une fiducie ou une société de personnes EIPD qui serait obligée de payer un montant sous forme d'acompte et/ou d'impôt à payer pour la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020, pourra payer le reste de son acompte ou impôt à payer au plus tard le 1er septembre 2020.
Il importe de noter qu’aucun allègement n’a été annoncé, tant pour la portion employé que la portion employeur, quant aux obligations de percevoir et de remettre les déductions à la source.
De plus, aucun allègement ou assouplissement n’a été annoncé relativement à vos obligations de remettre ou de percevoir la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ).
Restez à l'affût pour notre prochain communiqué de presse concernant d’autres mesures proposées.
