Certains détails préliminaires concernant l'AUCLC sont présentés ci-dessous :
- Réduction de loyer : L'AUCLC réduira les loyers de 75 % pour les petites entreprises qui ont été touchées par la COVID-19.
- Admissibilité : Les petites entreprises locataires admissibles sont des entreprises qui : (1) paient moins de 50 000 $ par mois en loyer; et (2) (i) qui ont cessé temporairement leurs activités, et/ou (ii) dont les revenus ont diminué d'au moins 70 % par rapport aux revenus d'avant la pandémie de COVID-19.
- Administration de l'AUCLC : La Société canadienne d'hypothèques et de logement (la « SCHL ») administrera et exécutera l'AUCLC.
- Contribution des provinces et des territoires : Les provinces et territoires ont convenu d'assumerles coûts jusqu'à hauteur de 25 % des coûts totaux et de faciliter la mise en œuvre du programme de l'AUCLC.
- Structure de prêts-subventions : Dans le cadre de l'AUCLC, des prêts‑subventions seront accordés aux propriétaires d'immeubles commerciaux admissibles afin de couvrir 50 % des trois paiements de loyers mensuels dus par les petites entreprises locataires admissibles éprouvant des difficultés financières aux mois d'avril, de mai et de juin 2020 (les « Mois d'allègement »)
- Accord de remise de loyer : Les prêts accordés ne seront abandonnés que si le propriétaire d'un immeuble hypothéqué accepte de réduire d'au moins 75 % le loyer des petites entreprises locataires admissibles pendant les Mois d'allègement, au terme d'un accord de remise de loyer (l'« ARL ») qui devra prévoir qu'aucun locataire ne pourra être expulsé durant la période visée par l'ARL. Selon la version actuelle du programme, la petite entreprise locataire et le propriétaire couvriraient chacun 25 % du loyer. Le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires partageraient les 50 % restants des loyers payables pour les Mois d'allègement. Le prêt‑subvention serait versé directement aux prêteurs hypothécaires.
- Programme offert aux organismes sans but lucratif: L'AUCLC sera également offerte aux organismes sans but lucratif et de bienfaisance.
- Date de lancement : L'AUCLC devrait être opérationnelle d'ici le milieu du mois de mai 2020.
D'autres détails concernant l'AUCLC seront communiqués prochainement, dès que les modalités et conditions finales seront disponibles. Pour l'instant, un certain nombre de questions devront être abordées, notamment les suivantes :
- Qu'entend-on par « loyer »? S'agit-il uniquement du loyer de base ou cela comprend-il le loyer additionnel dans le cas des baux à loyer net?
- En quoi consiste le plafond de 50 000 $? S'agit-il du loyer de chaque immeuble loué par une petite entreprise locataire admissible ou du total des loyers de tous les immeubles loués par cette petite entreprise locataire admissible?
- Quels renseignements financiers devront fournir les petites entreprises locataires pour indiquer que les revenus ont diminué de 70 % par rapport aux revenus d'avant la pandémie de COVID-19?
- Qu'entend-on par « difficultés financières » dans la perspective de la « structure des prêts-subventions »? S'agit-il du même critère que celui qui s'applique aux petites entreprises locataires admissibles?
- Qu'entend-on par « propriétaires d'immeubles commerciaux admissibles »?
- Pourquoi le gouvernement fédéral fait-il référence à un « propriétaire d'un immeuble hypothéqué » plutôt qu'à un « propriétaire d'un immeuble commercial » lorsqu'il est question de la réduction de loyer de 75 %? Cela signifie-t-il que seuls les propriétaires d'un immeuble commercial financé par emprunt pourront présenter une demande afin d'obtenir des prêts-subventions ou sera-t-il possible pour tous les propriétaires d'un immeuble commercial (y compris ceux dont l'immeuble commercial ne fait pas l'objet d'une hypothèque) de présenter une demande?
- L'AUCLC s'appliquera-t-elle aux immeubles sous-loués ou autorisés (y compris les espaces de travail partagés)?
