Ce bulletin est une mise à jour de notre bulletin précédent (en anglais seulement) concernant les fournisseurs du gouvernement fédéral et qui identifie les changements aux processus liés à l'approvisionnement (à jour en date de la publication du présent bulletin) et quelques-unes des étapes essentielles qu'ils devraient suivre en ce moment :
Ce qui a changé
• l'appel relatif aux produits et services en lien avec la COVID-19 se poursuit : les entreprises qui sont en mesure de fournir des produits et services pour combattre la COVID-19 sont toujours invitées à remplir ce formulaire de soumission.
o Raisons principales pour lesquelles les entreprises devraient remplir ce formulaire :
• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a indiqué que les entreprises qui remplissent le formulaire de soumission peuvent être présélectionnées dans le cadre d'appels d'offres rapides concernant ces services.
• Avant de conclure de nouveaux contrats de produits ou de services, les acheteurs gouvernementaux doivent déterminer si les produits et services offerts sont déjà disponibles de la part de fournisseurs actuels aux termes d'un mécanisme d'approvisionnement existant (comme un arrangement en matière d'approvisionnement ou une offre à commandes). S'il existe un mécanisme d'approvisionnement préexistant disponible, les achats doivent donc être effectués à partir de ce mécanisme.
• Les entreprises qui offrent des produits et des services qui sont uniques dans le cadre de la réponse à la pandémie de la COVID-19 devraient s'assurer que la description inscrite dans leurs soumissions identifie clairement les aspects uniques de ces produits et la manière dont leurs produits sont pertinents pour les besoins du gouvernement.
• Exécution des contrats : SPAC a suspendu les activités de construction fédérales pour la plupart des projets en Ontario. Les activités de construction se poursuivent pour les infrastructures de santé et de sécurité essentielles, les institutions publiques majeures, ainsi que les établissements de recherche et de sécurité. Une approche similaire a été adoptée pour les projets au Québec. Ces suspensions suivent les directives des gouvernements de l'Ontario et du Québec concernant la fermeture des entreprises non essentielles.
• Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) : Le TCCE a annulé les audiences d'appel en personne jusqu'au 15 juin 2020. Le système de dépôt électronique du TCCE demeure pleinement opérationnel.
• Examen accéléré des importations de produits de santé liées à la COVID-19 : Aux termes de l'Arrêté d'urgence concernant l'importation et la vente d'instruments médicaux destinés à être utilisés à l'égard de la COVID-19 pris par le ministre de la Santé, un demandeur d'une autorisation d'importation ou de vente d'instruments médicaux indiqués pour diagnostiquer, traiter, atténuer ou prévenir COVID-19 pourrait obtenir un examen accéléré.
Ce qui n'a pas changé
Pour obtenir davantage de détails sur ce qui n'a pas changé, veuillez consulter le bulletin intitulé « L'effet COVID-19 : modifications à l'approvisionnement et aux programmes du gouvernement fédéral »
• Processus d'approvisionnement : aucun avis sur la politique des marchés supplémentaire n'a été publié depuis l'Avis sur la Politique des marchés 2020-1 : réponse à la COVID-19[1] , qui indique que SPAC « coordonne les achats centralisés de produits spécifiques, comme de l'équipement de protection individuelle » au nom des provinces et des territoires. SPAC a également précisé que ces efforts coordonnés viennent s'ajouter à ceux pris par les provinces et les territoires pour assurer leur propre fourniture[2].
• Délais des appels d'offres et de validité des offres : aucun autre avis n'a été publié visant à prolonger les périodes d'appel d'offres ou de validité des offres depuis le 19 mars 2020. L'avis du 19 mars ciblait seulement les appels d'offres actifs dont la période de validité expirait le ou avant le 31 mars, qui étaient donc réputées prolongées à la fin d'avril.
Ceux qui répondent à des appels d'offres sont encore invités à soumettre les offres électroniquement en utilisant l'application Connexion postel, lorsque possible. Pour les soumissions qui ne peuvent être effectuées électroniquement, le lieu physique de l'unité régionale de réception des soumissions de la région de la capitale nationale demeure ouvert les mardis et les jeudis entre 14 h et 15 h (HNE).
• Plusieurs établissements gouvernementaux demeurent fermés : seuls les travailleurs qui fournissent directement ou indirectement des services essentiels et du soutien demeurent sur place.
• L'exécution des contrats pour les activités non essentielles de base demeure suspendue : l'autorité technique du client peut permettre du travail à distance lorsque les exigences en matière de sécurité sont respectées.
• Interruptions des services continus et/ou suspensions de programmes : le Programme des marchandises contrôlées et le Programme de sécurité des contrats continuent leurs activités à capacité réduite et traitent les demandes en fonction de leur priorité.
Étapes essentielles que les entrepreneurs devraient prendre :
Les entrepreneurs devraient continuer à rester informés et à examiner les modalités et conditions de leurs contrats attentivement s'ils ne l'ont pas déjà fait.
Ceux qui ont un dossier actif auprès du TCCE et qui voient leur audience en personne annulée devraient obtenir des conseils juridiques rapidement concernant les délais de dépôt. Les délais pour déposer une plainte devant le TCCE sont très courts (pour de plus amples renseignements, veuillez consulter ce bulletin).
Pendant que les besoins et les pratiques du gouvernement continuent de changer afin de combattre la pandémie, nous demeurons dévoués envers nos clients afin de leur offrir de la stabilité et de la certitude au cours du processus d'approvisionnement, et nous poursuivons notre engagement à offrir des conseils utiles rapidement.
Marcia Mills est conseillère juridique en approvisionnement au bureau d'Ottawa de Fasken et possède plus de 20 ans d'expérience dans les secteurs privé et public en travaillant auprès des gouvernements et leurs fournisseurs. Il est possible de communiquer avec elle à l'adresse mmills@fasken.com.
