Le 16 avril 2020, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié deux nouvelles décisions générales temporaires locales et harmonisées concernant la mise en œuvre des réformes axées sur le client (défini ci-après). En vertu de la première décision, les ACVM ont reporté du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021 l'application des modifications touchant les dispositions relatives aux conflits d'intérêts (les « décisions relatives aux conflits d'intérêts »). En vertu de la deuxième décision, les ACVM ont reporté du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021 l'application des changements aux dispositions relatives à l'information sur la relation (les « décisions relatives à l'information sur la relation »). Les modifications aux autres dispositions introduites par les réformes axées sur le client entreront en vigueur le 31 décembre 2021, comme prévu.
Le 3 octobre 2019, les ACVM ont apporté des modifications au Règlement 31-103. Ces modifications visent l'application de réformes qui permettront de rehausser la relation client-personne inscrite (les « réformes axées sur le client »). L'objectif principal de ces réformes est que les personnes inscrites donnent préséance aux intérêts du client lorsqu'elles leur donnent des conseils en placement et effectuent des opérations sur des titres en leur nom.
Les décisions relatives aux conflits d'intérêts a été prise afin de s'assurer que les personnes inscrites aient la capacité de se concentrer sur les activités de première ligne, dont les besoins de leurs clients durant la pandémie de COVID-19. Néanmoins, les personnes inscrites devraient prendre les réformes axées sur le client en considération dans les interactions avec leurs clients, puisque ces derniers comptent plus que jamais sur elles pour obtenir des conseils qui donnent préséance à leurs intérêts, surtout en cette période de crise. Les décisions relatives à l'information sur la relation a été prise afin que la mise en œuvre de ces dispositions coïncide avec l'entrée en vigueur des dispositions sur la connaissance du produit et des dispositions rehaussées sur la convenance au client, à la suite de discussions avec les intervenants du secteur.
Ces décisions générales se trouvent sur les sites Web des membres des ACVM. Vous trouverez ci-dessous les liens vers les décisions publiées sur les sites de l'Autorité des marchés financiers et de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario :
(AMF)
Décision relative aux conflits d'intérêts : Décision générale relative à une dispense de certaines obligations du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites
Décision relative à l'information sur la relation : Décision générale relative à une dispense de certaines obligations du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites
(CVMO - en anglais seulement) :
Décision relative aux conflits d'intérêts : Ontario Instrument 31-511 Relief in respect of Client Focused Reforms Conflict of Interest Provisions of National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations
Décision relative à l'information sur la relation : Ontario Instrument 31-512 Relief in respect of Client Focused Reforms Relationship Disclosure Information Provisions of National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations
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