Le but du présent document est de fournir un aperçu des ressources disponibles auprès du gouvernement du Québec pour les personnes qui éprouvent des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19.[1]
Mesures financières
Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels
Description et admissibilité
Le gouvernement du Québec a lancé un programme d'aide financière pour les personnes qui exercent des emplois essentiels pendant la pandémie de COVID-19. Les travailleurs admissibles peuvent postuler en ligne à compter du 19 mai 2020 et jusqu'au 15 novembre 2020. Ce programme offre 100 dollars pour chaque semaine de travail admissible à compter du 15 mars 2020 pendant une période maximale de 16 semaines. Les travailleurs admissibles doivent : travailler à temps partiel ou à temps plein dans un secteur des services essentiels au cours de la période du programme; recevoir un salaire brut de 550 $ ou moins par semaine; avoir un revenu d'emploi annuel d'au moins 5 000 $ et d'au plus 28 600 $ pour l'année 2020 et être âgés d'au moins 15 ans à la date de la demande.
Il faut prendre note que pour recevoir de l'aide pour une semaine donnée couverte par le programme, le travailleur ne doit pas avoir reçu de montants au titre de la PCU ou du PATT pour cette même semaine. Le travailleur est admissible même si l'employeur reçoit de l'aide par l'entremise de la Subvention salariale d'urgence du Canada.
Programme actions concertées pour le maintien en emploi (PACME - COVID-19)
Description
Ce programme vise à l'interruption actuelle des activités en milieu de travail pour accroître les compétences des employés ou des travailleurs indépendants en remboursant les frais engagés dans le cadre de programmes de formation professionnelle. Ce programme est offert aux entreprises ainsi qu'aux travailleurs indépendants (constitués en société ou non) ayant des employés. Le gouvernement du Québec a annoncé une aide de 100 millions de dollars qui servira à rembourser les dépenses admissibles engagées pour des activités de formation admissibles. Les conditions générales sont disponibles sur la page Web du PACME.
Programme Allocation-logement
Description
Le programme Allocation-logement continue de s'appliquer pendant la pandémie de COVID-19 et offre une allocation mensuelle pouvant aller jusqu'à 80 dollars aux personnes à faible revenu qui consacrent une grande partie de leur budget au loyer. Le gouvernement du Québec a annoncé un report du renouvellement du programme Allocation-logement au 1er décembre 2020.
Pensions alimentaires
Description
Il faut prendre note qu'aucune mesure d'aide n'a été annoncée par Revenu Québec relativement aux pensions alimentaires.
Report du remboursement de la dette d'études
Description
Le gouvernement du Québec a reporté de six mois le remboursement de la dette d'études à compter de mars 2020. De plus, aucun intérêt ne sera calculé pour cette période de six mois. Cette mesure s'applique automatiquement à tous les bénéficiaires de l'aide financière aux études.
Lien sur le report des paiements des factures d'électricité
Description
Hydro-Québec a mis en place des mesures pour aider ses clients qui éprouvent des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19. Entre autres, Hydro-Québec ne procédera à aucune interruption du service d'électricité de ces clients pour non-paiement, n'effectuera pas d'interruptions de service planifiées et n'appliquera pas de frais d'administration aux factures impayées à compter du 23 mars 2020. Aussi, ces clients pourront conclure une entente avec Hydro-Québec afin de reporter le paiement de leurs factures d'électricité.
Assistance Énergir
Description
Énergir a suspendu les procédures de recouvrement et ne procédera à aucune interruption de service pour les clients résidentiels et d'affaires, y compris la suspension des frais de retard. Énergir invite également ses clients éprouvant des difficultés financières à communiquer avec elle afin de discuter des solutions de paiement offertes.
Mesures fiscales
Report de l'impôt provincial
Description
La date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour l'année 2019 auprès de Revenu Québec a été reportée au 1er juin 2020 pour les particuliers. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, aucun délai supplémentaire n'a été annoncé pour le dépôt de leur déclaration de revenus. Toutefois, pour les particuliers et les travailleurs indépendants, la date limite pour le paiement d'un solde d'impôt sur le revenu pour 2019 a été reportée au 1er septembre 2020.
Report du paiement des taxes municipales
Description
Plusieurs municipalités de la province de Québec ont reporté le paiement des taxes municipales. Il est recommandé aux particuliers de consulter le site Web de leur municipalité pour confirmer la mise en place de ces mesures.
- Montréal – La Ville de Montréal reporte le deuxième versement du compte annuel de taxes foncières et des cotisations SDC. Cela n'inclut pas d'autres droits, tels que les droits sur les transferts de biens immobiliers.
- Laval – La Ville de Laval a reporté le paiement des premier et deuxième versements du compte annuel de taxes de l'année 2020. Les contribuables ont jusqu'au 1er septembre 2020 pour effectuer ces deux paiements.
- Longueuil – La Ville de Longueuil a accordé une prolongation d'un mois pour chacun des trois prochains paiements de taxes municipales. La Ville de Longueuil a annoncé qu'elle prendra les mesures nécessaires pour que les chèques postdatés soient encaissés aux nouvelles dates d'échéance. La Ville a également annoncé d'autres mesures d'allégement des taxes municipales, notamment la cessation temporaire, jusqu'au 14 juillet 2020, de l'émission de diverses factures, y compris des factures de taxes de transfert.
- Brossard – La Ville de Brossard a reporté le deuxième versement des taxes municipales au 6 octobre 2020.
- Québec – La ville de Québec a reporté le paiement des comptes de taxes municipales. Le paiement dû le 4 mai a été reporté au 4 août. Le paiement dû le 3 juillet a été reporté au 3 septembre, et le paiement dû le 3 septembre a été reporté au 3 novembre.
Autres mesures
Logement – Suspension des évictions
Description
La Régie du logement a suspendu les effets de toute décision autorisant la reprise d'un logement ou l'éviction du locataire d'un logement résidentiel. En outre, il y a également eu suspension des effets de toute décision ou de tout jugement ordonnant l'éviction du locataire ou de l'occupant d'un logement résidentiel, à moins que le locateur ne loue de nouveau le logement avant le 17 mars 2020 et que la suspension de la décision n'empêche le nouveau locataire de prendre possession des lieux.
Prorogation du renouvellement ou du remplacement des cartes d'assurance maladie
Description
Les services de la RAMQ sont maintenus. Toutefois, les deux comptoirs d'accueil de la RAMQ, à Montréal et à Québec, ne sont pas accessibles au public. Les autres points de service, soit les points de service de la SAAQ ou les CLSC, peuvent ne pas renouveler la carte d'assurance maladie pendant cette période. En ce qui concerne les personnes qui ont reçu un avis de renouvellement, les cartes d'assurance maladie peuvent toujours être renouvelées par courrier sans photo. Exceptionnellement, une carte expirée sera acceptée si une personne a besoin de soins de santé urgents, que ces soins soient liés ou non à la COVID-19.
Validation des permis de conduire et services connexes
Description
Les points de service de la SAAQ restent ouverts sur rendez-vous seulement pour les personnes qui travaillent dans les services essentiels. En ce qui concerne les personnes qui ne travaillent pas dans les services essentiels, elles doivent consulter le site de la SAAQ, car plusieurs services sont offerts en ligne. La SAAQ a également indiqué que les particuliers peuvent conserver leur permis de conduire expiré et que les forces policières ont été informées de la décision de la SAAQ à cet égard. La SAAQ a annoncé qu'aucuns frais ne seront exigés pour l'annulation d'un examen théorique ou pratique. Les délais concernant la réévaluation obligatoire de la capacité de conduire seront également prolongés.
Assistance juridique gratuite
La ministre de la Justice a mis en place la Clinique d'assistance juridique COVID-19, ouverte de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi, pour que la population puisse recevoir des conseils sur ses droits et devoirs dans la conjoncture découlant de la pandémie. La ligne d'assistance téléphonique est accessible aux numéros suivants :
- 1 866 699-9729 (sans frais)
- 514 789-2755 (Montréal)
- 418 838-6415 (capitale nationale)
- 819 303-4080 (Gatineau)
Services de garde d'urgence pour les travailleurs essentiels
Les services de garde d'urgence en milieu scolaire sont réservés aux enfants de parents qui ont droit à des services de garde d'urgence en vertu d'un décret gouvernemental. Les services de garde d'urgence seront offerts gratuitement, du lundi au vendredi, jusqu'au 1er mai inclusivement. La liste des travailleurs ayant droit à ces services est disponible en ligne.
L'école ouverte – Ressources éducatives
Le ministère de l'Éducation a lancé L'école ouverte, qui fournit des ressources éducatives pour les niveaux préscolaire, élémentaire et secondaire, ainsi que pour l'enseignement général et la formation professionnelle des adultes.
Aide locale non gouvernementale pour la COVID-19
Le présent document vise à donner un aperçu des ressources offertes par des entités non gouvernementales qui exercent leurs activités au Québec aux personnes qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19.[2]
Banques alimentaires et autres ressources liées à l'alimentation
Description et admissibilité
Les Banques alimentaires du Québec continuent, par l'entremise d'un réseau d'organismes régionaux, à fournir des aliments aux organismes locaux pendant la pandémie de COVID-19. Pour aider Les Banques alimentaires du Québec, La Tablée des chefs, une autre initiative, a lancé Les Cuisines Solidaires, un projet qui mobilise l'industrie alimentaire et les chefs québécois pour préparer plus de 1,6 million de repas afin de nourrir les personnes dans le besoin, pendant et après la crise de la COVID-19.
Emplacements
Divers endroits dans la province :
- Les personnes dans le besoin peuvent trouver l'organisation locale la plus proche offrant des services d'aide alimentaire en entrant leur code postal sur la page Web de la carte de Les Banques alimentaires du Québec.
Montréal :
- Les Fourchettes de l'espoir
- L'Armée du Salut
- La Maison Benoît Labre
- Le Cap Saint-Barnabé
- Le Dépôt centre communautaire d'alimentation
- Le Sésame
- La Mission Old Brewery
- L'Accueil Bonneau
Ville de Québec :
Abri et logement
Description et admissibilité
Divers organismes offrent un abri et un logement temporaires aux citoyens québécois pendant la pandémie de COVID-19. Ces initiatives comprennent l'hébergement des sans-abri et des jeunes à risque. Les détails varieront en fonction de chaque ressource. Veuillez donc consulter les liens ci-dessous pour déterminer l'admissibilité et la disponibilité.
Emplacements :
Divers endroits dans la province :
- Bien que Les Banques alimentaires du Québec ne fournissent une aide alimentaire qu'aux citoyens dans le besoin, sa page Web donne une liste des refuges pour les personnes en situation d'itinérance ou qui sont à risque d'itinérance. Les personnes dans le besoin peuvent trouver l'organisation locale la plus proche offrant un abri en entrant leur code postal dans la carte interactive offerte sur la page Web des Banques alimentaires du Québec.
Montréal :
- Accueil Bonneau
- L'Auberge communautaire du Sud-Ouest
- L'Auberge du cœur Le Tournant
- Le Cap Saint-Barnabé
- La Mission Old Brewery
Ville de Québec :
Soutien aux femmes
Description et admissibilité
Les organisations ci-dessous apportent un soutien aux femmes. Ces organisations peuvent fournir un abri, un soutien juridique, des services de garde d'enfants et d'autres services sociaux. Les détails varient en fonction de chaque ressource. Veuillez donc consulter les liens ci-dessous pour déterminer l'admissibilité et la disponibilité. Le gouvernement du Québec a annoncé une aide d'urgence supplémentaire de 2,5 millions de dollars pour soutenir les besoins accrus des organismes qui aident les femmes victimes de violence conjugale et d'abus.
- Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale continue d'exploiter son réseau composé de 43 maisons d'hébergement pour les femmes victimes de violence conjugale pendant la pandémie de COVID-19. Toutes ses maisons membres sont ouvertes et des mesures d'hygiène strictes sont mises en place pour protéger la santé des travailleurs, des femmes et des enfants qui y sont hébergés.
- La Fédération des maisons d'hébergement pour femmes rassemble, soutient et représente les maisons d'hébergement afin de promouvoir et de défendre les droits des femmes et de leurs enfants vivant avec de multiples problèmes sociaux. Leur réseau comprend divers refuges pour femmes qui vivent des situations difficiles.
- SOS violence conjugale offre des services de soutien et d'orientation bilingues (français et anglais) gratuits, anonymes et confidentiels, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, aux victimes de violence conjugale et à toutes les personnes concernées par ce problème.
Emplacements
Divers endroits dans la province : Les personnes dans le besoin peuvent trouver la liste des refuges par l'intermédiaire des deux réseaux susmentionnés sur leur site Web respectif, et peuvent joindre un refuge particulier par téléphone ou par courriel.
Montréal :
Ville de Québec :
Soutien aux communautés autochtones
Description et admissibilité
Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec – Ce réseau de centres d'amitié autochtones de la province offre aux Autochtones des services adaptés à leur culture et maintient ses activités pendant la pandémie de COVID-19. Les centres d'amitié sont également un point de référence pour les peuples autochtones pendant la crise, puisque le gouvernement du Québec a invité les peuples autochtones à communiquer avec leur centre d'amitié local pour toute question liée à la crise de la COVID-19 et à se tenir au courant des mesures locales adoptées pendant cette période.
Emplacements
Divers endroits dans la province : Les personnes dans le besoin peuvent trouver la liste des centres compris dans ce réseau sur le site Web du réseau et joindre par téléphone l'organisation voulue.
Initiatives de santé mentale et de télémédecine
Description et admissibilité
Diverses organisations offrent des services de santé mentale aux citoyens québécois durant la pandémie de COVID-19. Ces initiatives comprennent de l'information sur les services de traitement pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Les détails varieront en fonction de chaque ressource. Veuillez donc consulter les liens ci-dessous pour déterminer l'admissibilité et la disponibilité.
Emplacements
Divers endroits :
- La Croix-Rouge canadienne a mis en place un service d'appel amical pour les personnes isolées qui ont été dirigées à la Croix-Rouge par un représentant du système de soins de santé.
- AMI-Québec aide les familles et les personnes à gérer les effets de la maladie mentale en leur offrant du soutien et des conseils. Son site Web offre une liste exhaustive de services d'écoute offrant un soutien en santé mentale pour cause de violence conjugale ou de suicide, ou un soutien en santé mentale des enfants, et d'autres services.
- Services de télémédecine (Dialogue et VirtualMED) – La RAMQ (Régie de l'assurance maladie du Québec) inclut désormais la télémédecine dans les frais de santé assurables. Dialogue et VirtualMED sont deux services de télémédecine privés qui proposent des consultations en santé par clavardage vidéo.
Soutien aux personnes âgées
Description et admissibilité
Diverses organisations offrent des services aux personnes âgées du Québec pendant la pandémie de COVID-19. Ces initiatives comprennent des lignes téléphoniques pour dénoncer les mauvais traitements infligés aux personnes âgées ou pour aider les personnes âgées à briser leur sentiment d'isolement. Les détails varieront en fonction de chaque ressource. Veuillez donc consulter les liens ci-dessous pour déterminer l'admissibilité et la disponibilité.
Emplacements
Divers endroits :
- Ligne Aide Abus Aînés (AAA) est une ligne téléphonique d'écoute et d'orientation spécialisée dans la maltraitance des personnes âgées. Elle s'adresse aux personnes âgées en situation de maltraitance, mais toute personne qui s'inquiète pour une personne âgée en situation de maltraitance peut appeler.
- Tel-Aînés offre des services d'écoute et d'orientation gratuits et confidentiels qui visent à aider les personnes âgées à sortir de leur isolement et à exprimer leurs émotions.
Soutien aux familles
Description et admissibilité
Divers organismes offrent du soutien et des stratégies parentales aux familles québécoises durant la pandémie de COVID-19. Ces initiatives comprennent des ressources éducatives en ligne et des mécanismes d'adaptation pour les jeunes et les moins jeunes. Les détails varieront en fonction de chaque ressource. Veuillez donc consulter les liens ci-dessous pour déterminer l'admissibilité et la disponibilité.
Emplacements
Diverses ressources en ligne :
- Montreal Families est une ressource en ligne qui fournit des informations locales et des conseils professionnels pour soutenir tous les aspects du rôle parental et de la vie familiale. Depuis la mi-mars, Montreal Families a publié une série de six billets de blogue présentant un recueil de ressources familiales en ligne, allant de ressources gouvernementales, éducatives et artistiques à des ressources scientifiques.
Autres initiatives
- Le réseau provincial Centraide a mis sur pied un fonds d'urgence durant la pandémie de COVID-19 pour aider les organismes locaux offrant des services de première ligne à diverses communautés du Québec, afin qu'ils puissent maintenir leurs activités durant la crise. Par exemple, le Fonds d'urgence est venu en aide à divers centres du réseau YMCA et à des organisations d'aide aux immigrants. Les personnes qui souhaitent consulter la liste complète des organismes qui bénéficient du Fonds d'urgence de Centraide peuvent visiter le site Web de Centraide de leur région.
- Fédération des centres d'action bénévole du Québec – Jebenevole.ca est une plateforme Web provinciale destinée au jumelage de centres d'action bénévole avec des organismes à but non lucratif avec des bénévoles potentiels. Géré par la Fédération des centres d'action bénévole, le site Jebenevole.ca présente des possibilités de bénévolat ainsi que des outils de recherche et les filtres qui facilitent le jumelage d'organismes et de personnes dans le but de pourvoir des postes de bénévolat.
[1][2] Le présent document vous fournira des liens vers des sites Web, des services ou des applications de tiers (« services tiers »). Vous reconnaissez et acceptez que Fasken n'est pas le propriétaire de ces services de tiers ou n'en exerce pas le contrôle, qu'ils sont offerts à titre de services de convenance seulement et que leur prestation ne doit pas être considérée comme étant une attestation de la part de Fasken ni être assujettie à des garanties (expresses ou implicites) ou à d'autres obligations à l'égard de notre site Web ou de nos offres de services. De plus, les fournisseurs de services tiers ne sont pas des partenaires, des mandataires ou des représentants de Fasken, et il vous appartient de décider d'utiliser, de retenir ou d'activer ces services tiers. Fasken n'a aucune obligation de surveiller ou de maintenir les services tiers et peut supprimer tout lien vers les services tiers à tout moment et sans préavis. L'accès à des services tiers et leur utilisation, y compris leur disponibilité, sont à vos propres risques et sont déterminés uniquement par le fournisseur tiers concerné, et les services tiers peuvent être assujettis à des modalités et à des conditions supplémentaires entre vous et le fournisseur des services tiers. Fasken n'aura aucune responsabilité ou autre obligation envers vous relativement aux services fournis par des tiers ou à tout contenu que vous fournissez à un service fourni par des tiers.
