Le 20 mai 2020, les ACVM ont publié un communiqué de presse annonçant l'émission de décisions générales locales et harmonisées additionnelles à l'intention des fonds d'investissement (la « nouvelle dispense relative aux fonds d'investissement »). Les ACVM, à l'exception de l'AMF et de la MSC (collectivement, les « territoires participants »), ont également publié un communiqué de presse le 29 mai annonçant l'émission de décisions générales locales et harmonisées additionnelles à l'intention des personnes inscrites et des participants aux marchés des capitaux non inscrits (la « nouvelle dispense relative aux personnes inscrites »). Le Québec et le Manitoba ont préféré seulement émettre aux personnes inscrites dont l'autorité principale (l'« AP ») est l'un des territoires participants des dispenses temporaires de certaines obligations de transmission des états financiers et d'autres documents d'information.
Les deux dispenses ont été émises dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et suivent l'émission d'autres dispenses générales locales et harmonisées publiées le 23 mars 2020 (les « dispenses générales initiales »). Ces nouvelles dispenses n'accordent pas de prolongation additionnelle aux délais antérieurement prolongés aux termes des dispenses générales initiales et elles prendront toutes deux fin le 30 novembre 2020.
Nouvelle dispense relative aux fonds d'investissement
(i) aviser l'AMF ou la commission des valeurs mobilières compétente en précisant que le fonds d'investissement se prévaut de la nouvelle dispense relative aux fonds d'investissement et de chaque obligation applicable visée par celle-ci;
(ii) afficher une déclaration sur son site Web public ou sur le site Web public de son gestionnaire de fonds d'investissement indiquant que le fonds d'investissement se prévaut de la nouvelle dispense relative aux fonds d'investissement et de chaque obligation applicable visée par celle-ci.
Exigences de dépôts et/ou de transmission des fonds d'investissement
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• dépôt et transmission des états financiers annuels et du rapport de l'auditeur aux porteurs de titres art. 2.2 du Règlement 81-106 et par. 5.1(2) du Règlement 81-106 |
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• dépôt et transmission des états financiers intermédiaires aux porteurs de titres art. 2.4 du Règlement 81-106 et par. 5.1(2) du Règlement 81-106 |
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Lorsque le fonds d'investissement n'est pas un plan de bourses d'études : • dépôt et transmission du rapport annuel de la direction sur le rendement du fonds • dépôt et transmission du rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du fonds art. 4.2 du Règlement 81-106 et par. 5.1(2) du Règlement 81-106 |
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Lorsque le fonds d'investissement est un plan de bourses d'études : • rapport annuel de la direction sur le rendement du fonds |
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• envoi aux porteurs de titres d'un formulaire de demande qu'ils peuvent utiliser pour indiquer au fonds d'investissement quels documents ils souhaitent recevoir par. 5.2(5) du Règlement 81-106 et par. 5.3(3) du Règlement 81-106 |
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• envoi au porteur de titres les documents qu'il a demandé à recevoir |
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• notice annuelle |
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CEI |
• rapport au porteur de titres |
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• rapports sur le respect de la réglementation par. 14.6(3) du Règlement 41-101 et par. 6.7(3) du Règlement 81-102 |
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• évaluation indépendante |
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Lorsque le fonds commun de placement n'est pas un émetteur assujetti : • avis qu'il se prévaut de la dispense de l'obligation de dépôt de ses états financiers prévue à l'article 2.11 |
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Fonds d'investissement en capital de développement (» FICD ») |
• états financiers annuels et rapport de l'auditeur |
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• états financiers intermédiaires et rapport de l'auditeur |
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• relevé de ses investissements en capital de développement; |
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• relevé de ses autres investissements |
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• répertoire des investissements effectués par les fonds spécialisés art. 30 et 31 du Règlement sur l'information continue des FICD |
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• rapport de gestion annuel |
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• notice annuelle art. 59 et 61 du Règlement sur l'information continue des FICD |
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• états financiers annuels |
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La nouvelle dispense relative aux personnes inscrites
Selon l'AMF, la décision de refuser d'accorder une prolongation de 60 jours aux personnes inscrites pour lesquelles l'AMF agit à titre d'AP lui permettra d'analyser les incidences de la crise de la COVID-19 et des fermetures sur la liquidité et la solvabilité des sociétés inscrites et de prendre des mesures pour protéger les investisseurs. L'AMF se dit intéressée à considérer au cas par cas l'octroi de dispenses discrétionnaires en faveur de sociétés inscrites québécoises qui pourraient avoir de la difficulté à se conformer à certaines exigences de dépôt ou de transmission pendant la période couverte.
Exigences de dépôts et/ou de transmission des personnes inscrites
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Québec (seulement lorsque l'AP est l'un des territoires participants), Ontario, Colombie-Britannique et Alberta |
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• états financiers annuels • information financière intermédiaire • Formulaire prévu à l'Annexe 31-103A1 Calcul de l'excédent du fonds de roulement dûment complété (« Formulaire 31-103A1 ») |
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Lorsque le courtier en placement est membre de l'OCRCVM et est inscrit à titre de GFI : • Formulaire 1 de l'OCRCVM − Rapport et questionnaire financiers réglementaires uniformes dûment complété |
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• états financiers annuels • Formulaire 31-103A1 dûment complété |
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• états financiers annuels • information financière intermédiaire • Formulaire 31-103A1 dûment complété • Formulaire 31-103A4 Ajustement de la valeur liquidative dûment complété |
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• Formulaire 1 de l'ACFM - Rapport et questionnaire financiers de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (« Formulaire 1 de l'ACFM ») dûment complété |
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Lorsque le CEC est membre de l'ACFM et est inscrit à titre de GFI : • Formulaire 1 de l'ACFM dûment complété |
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Québec seulement (seulement lorsque l'AP est l'un des territoires participants) |
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Lorsqu'il est inscrit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Québec) : • paiement de certains frais et droits par. 271.5(3.1) du Règlement sur les valeurs mobilières (Québec) |
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Lorsqu'il est inscrit en vertu de la Loi sur les instruments dérivés (Québec) : • états financiers annuels • information financière intermédiaire • Formulaire 31-103A1 dûment complété |
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Lorsqu'il est inscrit en vertu de la Loi sur les instruments dérivés (Québec) : • paiement de certains frais et droits par. 5(4) du Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés |
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• états financiers audités par. 15(1) du Règlement général de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises |
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Lorsque les revenus réalisés en Ontario pour un exercice financier précédent ont été estimés : • calcul des revenus réalisés en Ontario • détermination de ses droits de participation indiqués à l'Annexe B de la Règle 13-502 de la CVMO sur les droits (« Règle 13-502 ») en regard des revenus réalisés en Ontario • si les droits de participation réalisés en vertu du paragraphe ci-dessus sont supérieurs aux droits de participation payés en vertu du paragraphe 3.2(1) de la Règle 13-502, paiement du solde dû et dépôt du Formulaire rajusté 13-502A4 Capital Markets Participation Fee Calculation et du Formulaire 13-502A5 Adjustment of Fee for Registrant Firms and Unregistered Exempt International Firms dûment complétés, par l'intermédiaire du portail de dépôt électronique de la CVMO |
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Lorsque les revenus réalisés en Ontario pour un exercice financier précédent ont été estimés : • calcul des revenus réalisés en Ontario • détermination de ses droits de participation indiqués à l'Annexe A de la Règle 13-503 de la CVMO sur les droits (Loi sur les contrats à terme sur marchandises) (« Règle 13-503 ») en regard des revenus réalisés en Ontario • si les droits de participation réalisés en vertu du paragraphe ci-dessus sont supérieurs aux droits de participation payés en vertu du paragraphe 2.3(1) de la Règle 13-503, paiement du solde dû et dépôt du Formulaire 13-503A1 (Loi sur les contrats à terme sur marchandises) - Participation Fee Calculation et du Formulaire 13-503A2 Adjustment of Fee Payment dûment complétés |
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• information financière annuelle • Formulaire 31-103A1 dûment complété • Formulaire 1-FR-IB avec information financière annuelle et intermédiaire s.-par. 1(b)(ii) et 1(b)(iv) de la dispense applicable à chaque courtier d'exercice restreint |
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Ces nouvelles dispenses se trouvent sur les sites Web des membres des ACVM. Vous trouverez ci-dessous les liens vers les dispenses du Québec, de l'Ontario, de la C.-B. et de l'Alberta :
Nouvelle dispense relative aux fonds d'investissement
AMF : Décision générale relative à la prolongation de certains délais de dépôt, de transmission et de renouvellement de prospectus applicables aux fonds d’investissement pour la période du 2 juin 2020 au 30 septembre 2020 (PDF)
OSC (PDF - en anglais seulement) : Ontario Securities Commission, Ontario Instrument 81-505
BCSC (PDF - en anglais seulement) : British Columbia Securities Commission, BC Instrument 81-521
ASC (PDF - en anglais seulement) : Alberta Securities Commission, Blanket Order 81-507
Nouvelle dispense relative aux personnes inscrites
AMF : Décision générale relative à une dispense de certaines des obligations réglementaires des personnes inscrites en valeurs mobilières et en dérivés (PDF)
OSC (PDF - en anglais seulement) : Ontario Securities Commission, Ontario Instrument 31-513
ASC (PDF - en anglais seulement) : Alberta Securities Commission, Blanket Order 31-535
