Dans une décision marquante concernant la compétence relative aux terres autochtones aux États-Unis (également connues en tant que « terres ancestrales » (tribal lands)), la Cour suprême des États-Unis (la « Cour ») a jugé qu’une large parcelle de l’est de l’Oklahoma fait partie de la réserve de la nation Muscogee (Creek).
La majorité de la Cour, dans McGirt v. Oklahoma, U.S. No. 18-9526, 7/9/20 (PDF en anglais), a conclu qu’environ trois millions d’acres de terres ancestrales n’ont jamais été officiellement dissous lorsque l’Oklahoma est devenu un état. Le secteur concerné par la décision comprend une portion de Tusla et les environs, qui comptent 1,8 million d’habitants.
Cette affaire concerne une personne, Jimcy McGirt, un membre de la nation Seminole voisine, qui a été condamné à une peine de 1000 ans (à vie) dans une prison d’État en vertu de la législation criminelle de l’Oklahoma pour un crime qui s’est produit sur des terres déterminées comme faisant partie de la réserve de la nation Creek. Selon la législation fédérale, l’État n’a pas de compétence à l’égard des crimes majeurs commis par les Amérindiens sur des terres ancestrales. Puisque les terres où les crimes allégués se seraient produits ont été jugées des terres ancestrales (ou un « territoire indien » (Indian country) comme décrit dans la loi fédérale Major Crimes Act), la majorité a soutenu que M. McGirt a été condamné aux termes d’accusations d’état sans compétence et doit être jugé de nouveau devant une cour fédérale (il n’est toutefois pas certain que M. McGirt s’en tirera à meilleur compte).
Dans la décision de la majorité formée de cinq juges, la Cour a noté que les terres en question ont été décrites comme appartenant à la nation Creek dans une série de traités et de lois fédérales entre 1832 et 1833. La Cour a précédemment soutenu qu’un libellé similaire contenu dans d’autres traités est suffisant pour créer une réserve. Un traité subséquent, datant de 1856, promet qu’aucune partie des terres de la nation Creek [traduction] « ne sera jamais intégrée ou comprise dans un territoire ou un état ou annexée à ceux-ci ». Ce traité indique également que la nation Creek avait alors un [traduction] « droit non restreint à l’autonomie gouvernementale ».
L’opinion majoritaire a conclu que, même si le Congrès a brisé plusieurs promesses faites à la nation Creek par le passé, le fait de continuer à briser ses obligations ne relevait pas d’une intention claire de démanteler la réserve. Malgré l’établissement, la division et l’allocation persistants des terres de la nation Creek à compter des années 1890 jusqu’à ce jour, la majorité a soutenu qu’il n’existait aucune intention claire d’en arriver à une [traduction] « cession totale des intérêts tribaux » et, par conséquent, [traduction] « les intrusions du Congrès relatives aux droits des traités préexistants n’ont pas eu pour effet d’éliminer tous les intérêts tribaux relatifs aux terres ». La Cour a conclu que les terres en question continuent de faire partie de la réserve de la nation Creek.
Incidences
Même si cette décision traite étroitement de la compétence criminelle à l’égard des peuples autochtones aux États-Unis, elle a des implications certaines quant à la compétence de l’Oklahoma à l’égard des terres et des intérêts souverains de la nation Creek aux États-Unis et de leurs droits d’autonomie gouvernementale. Cette décision pourrait également inciter d’autres groupes autochtones aux États-Unis à présenter des arguments juridiques similaires liés à des terres tribales possiblement non dissoutes.
Les incidences peuvent concerner les situations suivantes :
- l’État pourrait perdre une source de revenus importante en raison de la décision, puisque l’État n’a pas l’autorité d’imposer des taxes aux Amérindiens (Native Americans) situés sur des réserves.
- les membres qui ne sont pas de la nation Creek, y compris les entreprises ayant des activités sur la réserve de la nation Creek, peuvent être assujettis à l’imposition de taxes de la part de la réserve de la nation Creek en plus des taxes imposées par les paliers fédéral, étatique et municipal. Un mémoire d’intervenants a indiqué que cette situation est un frein potentiel pour les membres qui ne sont pas de la nation Creek de mener des activités commerciales dans un « territoire indien » (Indian country). Cela fera probablement l’objet de négociations entre l’État et la nation Creek.
- il pourrait exister des questions de compétence à l’égard d’autres sujets dont la protection environnementale, la réglementation en matière de chasse et de pêche et les soins de santé. L’opinion majoritaire a écarté ces préoccupations, étant donné que [traduction] « l’Oklahoma et ses Tribus ont prouvé qu’ils peuvent réussir à travailler ensemble comme partenaires ».
Similitudes avec le contexte canadien
Le droit qui régit les réserves et les terres autochtones aux États-Unis diffère considérablement du droit canadien. Au Canada, plusieurs réclamations similaires liées aux terres de réserves sont présentées devant le Tribunal des revendications particulières, qui a compétence pour juger les réclamations présentées par les groupes autochtones contre le gouvernement fédéral à l’égard des droits, de l’administration et des indemnisations de nature territoriale.
Toutefois, au Canada, l’analogie la plus près de l’affaire McGirt pourrait être les réclamations non réglées concernant le titre ancestral, particulièrement en Colombie-Britannique. Même si certaines questions de gouvernance et de compétence à l’égard des terres visées par un titre ancestral ont été résolues par les tribunaux canadiens dans la décision Tsilhqot’in, plusieurs d’entre elles devront être réglées au moyen de négociations entre les gouvernements autochtones, fédéral et provinciaux. Au Canada, les gouvernements ont exprimé leur préférence pour la résolution de ces incertitudes par la négociation de traités modernes. Ce long processus de négociation est d’ailleurs en cours pour plusieurs groupes autochtones en Colombie-Britannique (en anglais).
