Le présent bulletin est une mise à jour de nos bulletins précédents intitulés The COVID Effect – Changes to Federal Government Procurements and Programs (en anglais seulement) et L'effet COVID-19 : modifications à l'approvisionnement et aux programmes du gouvernement fédéral : partie 2 destinés aux fournisseurs du gouvernement fédéral. Ces bulletins indiquent les modifications apportées aux processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral (en vigueur à la date de publication du présent bulletin) et certaines des mesures essentielles que les fournisseurs devraient prendre activement à l'heure actuelle.
Ce qui a changé
- Les appels d'offre aux fournisseurs sont à présent clos :après une période de 4 mois, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a fermé les appels d'offre aux fournisseurs et ne reçoit plus de soumissions en ligne afin d'appuyer la lutte du gouvernement fédéral contre la COVID-19. Les appels d'offres liés à la COVID-19 seront affichés sur la page suivante : https://achatsetventes.gc.ca/.
- Prolongation des heures d'ouverture du Module de réception des soumissions : afin de répondre aux demandes de soumissions qui ne peuvent pas être faites par voie électronique, les heures d'ouverture réduites de l'emplacement physique du Module de réception des soumissions de la région de la capitale nationale ont été prolongées et sont désormais du lundi au vendredi de 9 h à 14 h (heure de l'Est). Les fournisseurs sont toujours invités, dans la mesure du possible, à présenter leurs soumissions par voie électronique en utilisant l'application Connexion postel de Postes Canada. Le Module de réception des soumissions surveille les communications en ligne du lundi au vendredi de 8 h à 16 h (heure de l'Est).
- Carrefour sur l'approvisionnement en ÉPI : le gouvernement fédéral a lancé le Carrefour sur l'approvisionnement en ÉPI pour regrouper des ressources à l'intention des organisations qui achètent et/ou vendent des équipements de protection individuelle (« ÉPI »). Le Carrefour comprend des liens vers les listes d'approvisionnement provinciales, des renseignements sur les stocks d'ÉPI dans les communautés des Premières nations, les programmes d'approvisionnement fédéraux (que nous avons déjà présentés en détail dans des courriels de mise à jour précédent), des orientations gouvernementales et des sites Web non gouvernementaux.
- Réserve d'urgence pour les services essentiels : aux termes de la nouvelle Réserve d'urgence pour les services essentiels, les organisations de services essentiels admissibles peuvent faire une demande d'accès temporaire (45 jours) et urgent à la réserve afin d'obtenir des ÉPI et d'autres matériels essentiels. Lematériel de la Réserve d'urgence est offert aux organisations ou aux entreprises selon le principe du recouvrement des coûts. Les coûts liés à l'aide fournie aux gouvernements des provinces et des territoires ne seront pas recouvrés. Vous trouverez des renseignements sur le processus de demande et les critères d'admissibilité sur le site de la Réserve d'urgence pour les services essentiels.
- Conseil de l'approvisionnement lié à la COVID-19 : le gouvernement du Canada a créé le Conseil de l'approvisionnement lié à la COVID-19 qui rassemble un groupe diversifié de dirigeants issus du monde des affaires et du secteur industriel. Le mandat du Conseil est de « fournir des recommandations à propos des défis actuels et futurs en matière d'approvisionnement » liés à la COVID-19, notamment sur la « création de chaînes d'approvisionnement pour des biens tels que des masques, des gants et du désinfectant pour les mains, y compris des stratégies de production, d'achat, d'envoi et de distribution ». Le Conseil sera convoqué jusqu'à la fin de 2020, mais ce mandat pourra être prolongé par la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement si les circonstances l'exigent.
- Tribunal canadien du commerce extérieur: le Tribunal a prolongé l'annulation des audiences d'appel en personne jusqu'au 4 septembre 2020. Le système de dépôt électronique du Tribunal demeure pleinement opérationnel. Tous les délais de dépôt prescrits demeurent en vigueur et des prolongations peuvent être demandées.
- Déploiement accéléré du Fonds de la taxe sur l'essence aux provinces : le Fonds de la taxe sur l'essence fédéral constitue une source de financement versé aux provinces et aux territoires pour soutenir les priorités en matière d'infrastructure locale, telles que le transport en commun, les routes et les systèmes de gestion de l'eau. Ces fonds sont normalement versés deux fois par année aux provinces et aux territoires. Cette année, le gouvernement fédéral a annoncé que le versement des fonds sera accéléré et se fera en un seul paiement. Vous trouverez ici des liens vers les renseignements détaillés sur le Fonds de la taxe sur l'essence pour chaque province et territoire.
- Réouverture progressive des chantiers de construction fermés : parallèlement aux annonces de réouverture par les provinces, Services publics et Approvisionnement Canada a repris les activités de construction du gouvernement fédéral qui avaient été suspendues dans les provinces de l'Ontario et du Québec.
- Guide du gouvernement fédéral sur le « retour au travail » : le Conseil du Trésor a publié le Guide à l'intention des ministères sur l'assouplissement des restrictions : lieux de travail fédéraux. Les administrateurs généraux sont tenus d'élaborer des plans qui respectent les lieux de travail uniques et les réalités opérationnelles de leurs ministères respectifs, en déterminant dans quelle mesure les employés devraient être invités à retourner à leurs lieux de travail habituels pour soutenir les services essentiels, la reprise économique ou les priorités du gouvernement. Les ministères normaliseront progressivement les programmes et les services à mesure que la situation s'améliorera, mais la protection des employés et de la population canadienne exigera que, dans la plupart des cas, les ministères continuent à maximiser l'utilisation du travail à distance dans la mesure du possible.
- Remplacement de l'ALÉNA : le 1er juillet 2020, l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) est entré en vigueur, remplaçant ainsi l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Comme le Canada n'est pas partie au chapitre sur les marchés publics de l'ACEUM, il maintiendra les engagements relatifs aux marchés publics envers les États-Unis dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce et envers le Mexique dans le cadre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. L'ALÉNA ne s'appliquera pas aux approvisionnements qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020 ou après cette date. L'Avis concernant la Politique sur les marchés 2020-2 fournit des instructions supplémentaires aux ministères en ce qui a trait à la transition entre l'ALÉNA et l'ACEUM [1].
Ce qui n'a pas changé
- Processus d'approvisionnement : aucun avis sur la politique des marchés n'a été publié depuis l'Avis sur la Politique des marchés 2020-1 : réponse à la COVID-19 [2], qui indique que Services publics et Approvisionnement Canada « coordonne les achats centralisés de produits spécifiques, comme de l'équipement de protection individuelle » au nom des provinces et des territoires. Services publics et Approvisionnement Canada a également précisé que ces efforts coordonnés viennent s'ajouter à ceux pris par les provinces et les territoires pour assurer leur propre approvisionnement.
- Interruptions des services continus et/ou suspensions de programmes : le Programme des marchandises contrôlées et le Programme de sécurité des contrats continuent leurs activités à capacité réduite et traitent les demandes en fonction de leur priorité.
- Examen accéléré des importations de produits de santé liées à la COVID-19 : aux termes de l'arrêté d'urgence pris par la ministre de la Santé, la demande d'autorisation d'importation ou de vente d'un instrument médical destiné à diagnostiquer, traiter, atténuer ou prévenir la COVID-19 pourrait obtenir un examen accéléré.
- Plusieurs établissements gouvernementaux demeurent fermés : seuls les travailleurs qui fournissent directement ou indirectement des services essentiels et du soutien demeurent sur place.
Mesures essentielles que les entrepreneurs devraient prendre
Alors que le gouvernement vise à concilier la lutte contre la COVID-19 et la réouverture de l'économie, les entrepreneurs devraient continuer à se tenir informés des mesures de réouverture et à examiner attentivement les modalités et conditions de leurs contrats s'ils ne l'ont pas déjà fait.
Ceux qui ont un dossier actif auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur et qui voient leur audience en personne annulée devraient obtenir des conseils juridiques rapidement concernant les délais de dépôt. Les délais pour déposer une plainte devant le Tribunal sont très courts (pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre bulletin antérieur intitulé Contrela montre : dix jours cruciaux pour contester un marché public visé par un accord commercial).
Pendant que les besoins et les pratiques du gouvernement continuent de changer afin de combattre la pandémie, nous demeurons dévoués envers nos clients afin de leur offrir de la stabilité et de la certitude au cours du processus d'approvisionnement. Nous poursuivons également notre engagement à offrir des conseils utiles rapidement.
Marcia Mills est conseillère juridique en approvisionnement au bureau d'Ottawa de Fasken et possède plus de 20 ans d'expérience dans les secteurs privé et public, où elle a fourni des conseils auprès des gouvernements et leurs fournisseurs en matière de marchés publics et de sécurité nationale. Il est possible de communiquer avec elle à l'adresse mmills@fasken.com.
[1] Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, « Avis concernant la Politique sur les marchés 2020-2 : Remplacementde l'Accord de libre-échange nord-américain (l'ALENA) », (30 juin 2020).
[2] Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, « Avis sur la Politique des marchés 2020-1 : réponse à la COVID-19 » (23 mars 2020).
