La province a publié le premier rapport annuel (le « rapport annuel ») en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la « LDNUDPA »). L’article 5 de la LDNUDPA oblige le ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation à fournir des mises à jour annuelles concernant les progrès de la province visant à s’assurer que les lois de la C.-B. soient harmonisées avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la « Déclaration »). La province doit également développer et mettre en œuvre un plan d’action pour atteindre les objectifs de la Déclaration.
Le premier rapport annuel ne contient aucune mise à jour importante. Cela n’est pas surprenant puisque le rapport annuel couvre seulement la période allant du 28 novembre 2019 (lorsque la LDNUDPA est entrée en vigueur) au 31 mars 2020 (la fin de l’exercice de la C.-B.) et pendant ce temps, certaines sessions législatives ont été reportées en raison de la pandémie de la COVID-19. Toutefois, le rapport annuel présente une indication de ce que contiendront les prochains rapports annuels.
Le rapport annuel résume les progrès que la province a effectués pour mettre en œuvre la Déclaration depuis 2017. Cela comprend les mesures suivantes qui ont été prises en 2019 et en 2020 :
- Soutien à la revitalisation des langues autochtones : le Conseil culturel des premiers peuples a donné 15,68 millions de dollars aux communautés des Premières Nations de la C.-B. pour revitaliser les liens avec leurs langues et cultures.
- Amélioration de la justice pour les peuples autochtones : le Conseil de justice des Premières Nations de la C.-B. et les ministères du Procureur général et de la Sécurité publique et le Solliciteur général ont signé la Stratégie pour la justice des Premières Nations de la C.-B. (PDF en anglais seulement) (la « stratégie »). Cette stratégie comprend l’amélioration des compétences culturelles au sein du système de justice pénale, la réorientation des Premières Nations vers des recours autres que le système judiciaire, l’établissement des rôles pour les Anciens, et une approche systémique pour mettre en œuvre la décision Gladue, qui exige des tribunaux de tenir compte du contexte unique des contrevenants autochtones et des solutions de rechange à l’incarcération pendant la détermination de la peine.
- Partage des revenus stables à long terme : des modifications ont été apportées à la loi intitulée Gaming Control Act pour prévoir une entente à long terme pour partager les revenus provenant de l’industrie du jeu entre la province et les Premières Nations de la C.-B.
- Amélioration de la préparation lors d’urgences : la province a créé le groupe de travail multisectoriel comprenant plusieurs agences et ministères pour répondre aux besoins des communautés autochtones éloignées lors de la pandémie de COVID-19.
- Soutien des occasions de formation des compétences pour les apprenants autochtones : la province a donné 8 millions de dollars pour financer un programme de formation de deux ans en commerce pour les peuples autochtones.
- discussions préliminaires avec le conseil de leadership des Premières Nations pour discuter des priorités législatives de la province et pour recueillir le point de vue des Premières Nations sur leurs priorités quant aux développements législatifs ou aux modifications législatives dans le cadre de la Déclaration.
- engagement rapide avec les Premières Nations de la C.-B. pour concevoir un plan d’action dès février 2020.
La province a déclaré que le plan d’action serait publié en 2020. Aucune autre action concrète à venir n’a été abordée dans le rapport annuel.
Nous continuerons de fournir des mises à jour au fur et à mesure que la province publiera son plan d’action et annoncera d’autres changements législatifs pour harmoniser ses lois avec la Déclaration. Pour en savoir plus sur la LDNUDPA, veuillez consulter les premier, deuxième et troisième bulletins de cette série.
