Lors de nos précédents bulletins Le gouvernement fédéral annonce une initiative conjointe avec les provinces et territoires pour mettre en œuvre le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), et La SCHL publie plus de détails sur le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, nous avons présenté les détails préliminaires concernant l’AUCLC et la manière dont la Société canadienne d’hypothèques et de logement (la « SCHL ») prévoyait gérer ce programme.
Le vendredi 31 juillet 2020, la SCHL a publié la mise à jour suivante en lien avec l’AUCLC :
1. Nouvelle prolongation de l’entente de réduction de loyer pour les petites entreprises : le programme d’AUCLC est prolongé d’un mois afin d’aider les petites entreprises à payer leur loyer du mois d’août.
2. Admissibilité : les petites entreprises locataires ayant déjà été déclarées admissibles à l’AUCLC sur la base des paramètres du programme existants pour la période d’avril à juin pourront faire une demande pour un mois supplémentaire si elles ont connu une diminution de leurs revenus d’au moins 70 % au cours des mois d’avril, mai et juin. Les entreprises n’auront pas à réévaluer si elles subiront toujours une diminution de leurs revenus de 70 % aux mois de juillet et août pour être admissibles.
3. Admissibilité des petites entreprises locataires : Les petites entreprises locataires admissibles sont des entreprises :
- qui paient moins de 50 000 $ par mois en loyer brut pour un endroit donné et dont les revenus annuels sont inférieurs à 20 millions de dollars (au niveau de l’entité mère ultime); et
- qui ont connu une diminution de leurs revenus moyens d’au moins 70 % pour les mois d’avril, mai et juin par rapport aux revenus d’avant la pandémie de COVID-19.
4. Calcul d’une diminution des revenus de 70 % :
- petite entreprise locataire : les revenus bruts doivent être constitués des revenus provenant d’activités ordinaires au Canada et ils doivent être calculés selon la méthode comptable habituelle de l’entreprise en excluant les revenus issus d’éléments extraordinaires non récurrents; et
- organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance : le calcul des revenus bruts inclut la plupart des formes de revenus, à l’exclusion des revenus provenant de personnes et d’entités ayant un lien de dépendance avec l’organisme; ces organismes peuvent choisir d’inclure dans leur calcul les revenus provenant de sources gouvernementales.
5. Participation volontaire : la participation à la prolongation d’un mois est sur une base volontaire. Tant les demandeurs existants que les nouveaux demandeurs de l’AUCLC peuvent faire une demande de réduction de loyer pour le mois d’août.
6. Dates limites pour faire la demande :
- les demandeurs existants doivent refaire une demande pour bénéficier de la prolongation : les demandeurs ayant déjà fait une demande en vertu du programme doivent refaire une demande pour le mois d’août et ce, avant la date limite, qui est établie au 14 septembre 2020.
- les nouveaux demandeurs peuvent faire une demande incluant la totalité de la période couverte par la subvention : les nouveaux demandeurs ont l’option de demander le prêt-subvention pour la période initiale de trois mois, quatre mois ou cinq mois, mais doivent avoir fait cette démarche d’ici la date butoir originale du 31 août 2020.
7. Structure de prêts-subventions couvrant une période totale d’au plus cinq mois : les prêts-subventions offerts par l’AUCLC couvrent 50 % du loyer des entreprises admissibles pour une période de trois à cinq mois entre les mois d’avril et août.
Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de droit immobilier commercial pour toute question en lien avec l’AUCLC.
