Le 3 juin 2020, Christian Dubé, alors Ministre responsable de l'Administration gouvernementale et Président du Conseil du trésor, a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi 61 (« PL 61 ») visant la relance économique du Québec et l'atténuation des conséquences de l'état d'urgence décrété en mars dernier. Vous trouverez ici notre bulletin portant sur ce projet de loi.
Peu de temps après son dépôt, le PL 61 a fait l'objet de nombreuses critiques tant de la part des partis de l'opposition, que de la part de personnes ou d'organismes tels la vérificatrice générale, la Protectrice du citoyen, le Barreau du Québec, le Comité de suivi de la Commission Charbonneau et le Bureau de l'inspecteur général de Montréal, critiques portant sur l'ensemble des principales dispositions du projet de loi. Le PL 61 a finalement été abandonné le 19 août 2020.
C'est dans ce contexte que, mercredi le 23 septembre 2020, la nouvelle Ministre responsable de l'Administration gouvernementale, Ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale et Présidente du Conseil du trésor, Sonia Lebel, a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi 66 : Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure (« PL 66 »).
Cette nouvelle mouture du PL 61 a pour objectif annoncé de pallier les impacts de la pandémie de la COVID-19 en favorisant la relance économique du Québec et en accélérant la mise en chantier de projets d'infrastructure spécifiquement désignés, tout en se conformant au cadre normatif applicable, notamment en matière de contrats publics et en ce qui a trait à la protection de l'environnement.
Le PL 66 prévoit des mesures d'accélération temporaires pour les projets d'infrastructure spécifiquement désignés, dont le nombre est passé de 202 (PL 61) à 181 (PL 66). Cette liste est limitative et sera fixée dès l'adoption du projet de loi. Il ne sera donc plus possible pour le gouvernement d'ajouter d'autres projets d'infrastructure à cette liste par la suite, contrairement à ce qui était prévu sous le PL 61. Parmi les projets d'infrastructure visés par le PL 66, 81 viseront le secteur de la santé, 52 le transport routier et collectif, 40 l'éducation et 8 les édifices gouvernementaux.
Soulignons que parmi les modifications apportées par le PL 66, l'immunité des ministres dans le cadre de l'application de la loi, les dispositions relatives à la prolongation de l'état d'urgence et la possibilité de déroger à la Loi sur les contrats des organismes publics n'ont pas été reprises.
Le PL 66 et ses dispositions, vu leur caractère exceptionnel et les effets possibles sur les droits des justiciables, pourraient faire l’objet de contestations judiciaires.
Mesures d'accélération
Voici, en bref, les principales mesures d'accélération proposées par le PL 66 :
Expropriation
• Le PL 66 prévoit une procédure d'expropriation allégée ne nécessitant pas l'approbation préalable du gouvernement pour aller de l'avant, sujet à la notification préalable du ministre responsable des transports de l'intention de procéder à une acquisition par expropriation aux fins de la réalisation d'un projet d'infrastructure visé.
• Le propriétaire d'un terrain exproprié ne pourra contester un avis d'expropriation, mais il lui sera toujours possible de s'adresser aux tribunaux pour contester l'indemnité offerte.
• Le PL 66 prévoit certaines dispositions spécifiques à la réalisation du projet de prolongement de la ligne bleue du Métro de Montréal.
Occupation du domaine de l'État
• Le PL 66 prévoit la possibilité de réaliser des travaux menés sur une partie du domaine de l'État avant l'obtention des droits requis.
Environnement
• Le PL 66 exempte notamment les projets visés à l'obligation d'obtenir des autorisations environnementales en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (la « LQE »). Doivent cependant obtenir de telles autorisations les projets dont les travaux sont réalisés dans des milieux humides et hydriques, sur un ancien lieu d'élimination de matières résiduelles ou en présence d'une espèce menacée ou vulnérable, ainsi que les prélèvements d'eau. Les projets dont les travaux sont réalisés dans des milieux humides et hydriques seront toutefois soustraits à l'obligation de soumettre certains documents au soutien de leur demande d'autorisation.
• Le PL 66 prévoit également certains aménagements à la procédure du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (« BAPE ») dans le cadre des audiences publiques qui seront tenues pour les projets visés assujettis à cette procédure.
• De plus, deux projets seront soustraits à l'examen du BAPE, soit les réaménagements de la route 117 entre Labelle et Rivière-Rouge et de l'autoroute 30 entre Brossard et Boucherville.
• Le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques conserve les mêmes pouvoirs pour s'assurer de la conformité environnementale d'un projet et l'ensemble des recours, sanctions, amendes et mesures prévus par la LQE demeurent applicables.
Aménagement et urbanisme
• Le PL 66 prévoit une soustraction de l'application des dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour les interventions gouvernementales.
• Des allégements à la procédure d'obtention d'une autorisation municipale sont également prévus afin d'obtenir plus rapidement un permis de construction. Même si une municipalité omet de délivrer l'autorisation nécessaire, un projet d'infrastructure sera réputé avoir obtenu toutes les autorisations municipales requises et être conforme à la réglementation au bout d'un délai de 45 jours, sujet à certaines formalités administratives.
Mesures pour faciliter le paiement de certains contrats publics
• Le PL 66 prévoit également des mesures de facilitation de paiement afin de s'assurer que le gouvernement paiera les entreprises dans les meilleurs délais. Ces mesures s'appliqueront aux projets de l'annexe de moins de 20 millions de dollars.
Autres mesures
Surveillance en matière de contrats publics
• Le PL 66 confère à l'Autorité des marchés publics (« AMP ») un rôle de surveillance accru sur les contrats publics qui découlent des projets visés, en plus des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics.
• Pour mener à bien ce rôle, l'AMP sera investie des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, comme celui de contraindre toute personne à produire des documents. L'AMP aura notamment le pouvoir d'ordonner à un organisme public d'apporter des mesures correctrices, de résilier ou de suspendre l'exécution d'un contrat public et d'imposer des amendes aux contrevenants.
Reddition de compte
Le PL 66 prévoit des modalités de reddition de comptes semestrielle, notamment sur les activités de surveillance de l'AMP, sur l'état d'avancement des projets et sur l'application des mesures d'accélération en matière d'environnement.
