Construction de Défense Canada (CDC) a publié un préavis d'approvisionnement (APM) pour la demande de soumissions no. WA-NCR-2020-25_REL concernant les programmes de construction pour les années d'imposition 2020-2021 à 2024-2025.
Tous les consultants, les entrepreneurs et les sous-traitants devront détenir une VÉRIFICATION D'ORGANISATION DÉSIGNÉE (VOD) valide de niveau FIABILITÉ et leurs personnels devront également détenir une cote de FIABILITÉ. Les soumissionnaires qui ne répondent pas à ces exigences peuvent faire une demande de cote de sécurité auprès du Programme de la sécurité industrielle (PSI). CDC est autorisée à parrainer les demandeurs.
Les demandeurs doivent noter qu'à la date de publication de ce bulletin, les services gouvernementaux liés au Programme de sécurité des contrats (PSC) accusent toujours un retard. Il est possible d'obtenir des renseignements à jour ici : Services publics et Approvisionnement Canada.
Renseignements sur le PSI
Les renseignements du gouvernement fédéral sont assujettis à des exigences en matière de protection des données et des renseignements. Le PSI accorde les cotes de sécurité dont ont besoin les entrepreneurs et leurs sous-traitants pour consulter les renseignements du gouvernement portant la mention PROTÉGÉ ou une mention dénotant un niveau de protection plus élevé. Ces exigences comprennent ce qui suit :
- Les employés et les établissements doivent avoir obtenu une cote de sécurité avant de consulter les renseignements.
- Les cotes de sécurité doivent correspondre au niveau de sécurité des renseignements consultés.
- Les cotes de sécurité ne peuvent être transmises ni cédées d'une organisation à une autre.
- Une Autorisation de détenir des renseignements (ADR) propre à un site est requise pour les organisations qui traitent des renseignements ou des biens gouvernementaux dans leurs installations.
- Les systèmes informatiques utilisés pour la réception, le stockage et le traitement des renseignements du gouvernement doivent être préapprouvés.
- Les employés étrangers qui consultent des renseignements du gouvernement dans des installations canadiennes doivent obtenir une approbation de visite préalable.
- Les employés étrangers qui consultent des renseignements du gouvernement de l'extérieur du Canada doivent obtenir une cote de sécurité, tout comme l'établissement où ils travaillent.
- Les sous-traitants qui reçoivent, traitent, stockent ou consultent des renseignements du gouvernement sont assujettis aux mêmes évaluations et exigences que les entrepreneurs (les signataires des contrats avec le gouvernement canadien) et doivent détenir une cote de sécurité valide pour chaque contrat.
- Les entrepreneurs demeurent les seuls responsables de la conformité des sous-traitants au PSI.
La conformité au PSI est une condition essentielle de tout contrat conclu avec le gouvernement comportant des exigences en matière de sécurité. Tout défaut de respecter le PSI peut entraîner la suspension ou la résiliation des cotes de sécurité. La résiliation des cotes de sécurité est considérée comme une violation de contrat et donne au gouvernement le droit de résilier ce dernier.
Devant l'importance grandissante de la cybersécurité et de la protection des données, les entreprises constateront que les exigences en matière de sécurité se resserrent. Que vous soyez inscrit au PSI ou que vous envisagiez de le faire, il est essentiel d'en connaître les exigences pour pouvoir obtenir des contrats du gouvernement fédéral.
Si votre personnel travaille actuellement à domicile, nous vous invitons à consulter notre récent article intitulé Pourquoi le « travail à domicile » peut-il s'avérer impossible pour les organisations qui font affaire avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de contrats fédéraux qui traite des questions à prendre en compte en ce qui concerne le PSI et le Programme des marchandises contrôlées.
Pour en savoir plus sur les exigences du PSI ou pour obtenir des conseils en la matière, communiquez avec Marcia Mills.
Marcia Mills est co-chef du groupe Sécurité nationale de Fasken et conseillère juridique en approvisionnement, contrats publics, commerce et technologie de l'information au bureau de Fasken à Ottawa. Forte de plus de 20 ans d'expérience dans les secteurs privé et public, elle fournit aux clients des conseils juridiques et stratégiques sur tous les aspects des marchés publics et des questions de sécurité nationale, y compris le Programme de sécurité des contrats et le Programme des marchandises contrôlées. Il est possible de communiquer avec elle à l'adresse mmills@fasken.com.
