L'une des lois les plus strictes et d'une portée inégalée au Canada en matière de lobbyisme est maintenant en vigueur au Yukon. Les PDG, les entreprises, les organisations et les consultants indépendants ont jusqu'au 13 janvier pour s'y conformer.
Après 23 mois d'attente[1], la Loi sur l'inscription des lobbyistes[2] est entrée en vigueur le 15 octobre, devenant ainsi la 19e loi sur lobbyisme en vigueur au Canada[3]. Parmi les provinces et territoires, seuls les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne disposent pas de loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.
La loi aura un impact significatif sur les parties prenantes qui traitent avec le gouvernement et l'Assemblée législative du Yukon, notamment les entreprises qui vendent des biens, des services ou autres solutions au secteur public, les entités à but non lucratif et les organisations qui font campagne pour persuader les membres du public de faire pression sur les membres de l'Assemblée législative et les représentants du gouvernement[4].
Les hauts dirigeants (par exemple, le chef de la direction ou le président) sont tenus d'inscrire les activités de lobbyisme de leurs employés, et s'exposent à des poursuites et des amendes s'ils ne le font pas ou si les inscriptions des lobbyistes sont déposées en retard, inexactes, incomplètes ou expirées.
Qu'est-ce que le lobbyisme au Yukon ?
Le lobbyisme s'entend de toute communication avec un titulaire de charge publique du Yukon ou toute tentative de communication indirecte par l'intermédiaire de membres du public dans le cadre d'un appel au grand public afin de tenter d'influencer ce qui suit :
- l'élaboration de toute législation, de propositions législatives et de projets de loi ;
- la prise ou la modification de règlements ;
- l'élaboration, la modification ou la cessation de politiques ou de programmes ;
- les décisions du Cabinet de transférer des actifs gouvernementaux ou de sous-traiter la prestation de biens et de services au secteur privé ;
- l'attribution de subventions, de contributions ou de tout autre avantage financier par le gouvernement ;
- l'attribution de contrats par le gouvernement.
Dans le cas des lobbyistes-conseils, le lobbyisme s'entend également de l'organisation d'une rencontre entre un titulaire de charge publique et toute autre personne dans le but de tenter d'influencer une décision énumérée ci-dessus.
Qui sont les titulaires de charge publique au Yukon ?
- les membres de l'Assemblée législative
- les employés des cabinets de ministres
- les employés des groupes parlementaires
- les employés de la fonction publique du Yukon
D'autres catégories de titulaires de charges publiques peuvent être déterminées ultérieurement par voie de règlement. Actuellement, il n'existe pas de règlement au titre de la Loi sur l'inscription des lobbyistes.
Une loi très rigoureuse et d'une portée très large
La loi sur le lobbyisme du Yukon est l'une des plus strictes et des plus complètes du pays :
- Le seuil d'assujettissement pour l'inscription de lobbyistes salariés est de 20 heures seulement (parmi tous les employés d'une société ou d'une organisation) au cours d'une année civile. Il s'agit du second seuil le plus bas au Canada[5].
- Les membres non rémunérés d'un conseil d'administration sont soumis à l'inscription des lobbyistes. Il en va de même pour toutes les autres âmes dirigeantes d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'une organisation.
- Les travailleurs autonomes sont soumis à l'obligation de s'inscrire en tant que lobbyistes salariés.
- La loi prévoit la seule interdiction en matière de porte tournante inversée au Canada qui vise à empêcher un ancien lobbyiste-conseil d'accepter un emploi dans la fonction publique du Yukon pour une période de six mois débutant au moment où le commissaire aux conflits d'intérêts a été informé que la personne a cessé d'être lobbyiste-conseil[6].
- Les employés qui vendent des biens, des services et des solutions au gouvernement doivent être inscrits à titre de lobbyistes salariés.
- Un ancien titulaire de charge publique ne peut exercer des activités de lobbyisme en tant que lobbyiste-conseil pour une période de six mois après avoir quitté ses fonctions. La loi présente toutefois une lacune, puisqu'elle permet à un ancien titulaire de charge publique de se livrer immédiatement à des activités de lobbyisme en tant que lobbyiste salarié, sous réserve de la règle de conflit d'intérêts plus amplement décrite ci-dessous.
Conflit d'intérêts
Aux termes de l'article 24 de la loi, un lobbyiste qui, dans le cadre de ses activités de lobbyisme auprès d'un titulaire de charge publique, place sciemment ce dernier dans une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel commet une infraction.
Si le commissaire aux conflits d'intérêts et les tribunaux n'ont pas encore interprété cette interdiction, une restriction similaire a été promulguée dans plusieurs autres provinces et territoires canadiens, et peut être appliquée de manière très large. Par exemple, en Ontario, la même disposition est essentiellement interprétée comme interdisant toute activité de lobbyisme auprès d'un élu par une personne ayant récemment travaillé sur la campagne électorale de la personne en question.
Par ailleurs, aux termes de l'article 24, un lobbyiste ne peut offrir des marques d'hospitalité ou des activités récréatives à un titulaire de charge publique du Yukon, et il est interdit d'exercer des activités de lobbyisme auprès d'un ami.
Sanctions et application
Comme mentionné plus haut, le haut dirigeant (par exemple, le chef de la direction ou le président) est généralement la personne responsable de l'inscription des lobbyistes salariés. L'amende maximale est de 25 000 dollars canadiens pour une première infraction, et de 100 000 dollars canadiens pour une infraction ultérieure. Le commissaire aux conflits d'intérêts du territoire peut imposer une interdiction d'exercer des activités de lobbyisme pendant deux ans à toute personne reconnue coupable d'une infraction, et également rendre publics le nom de la personne et la nature de la condamnation.
En outre, la diffusion des informations liées aux infractions à la loi sur le lobbyisme peut porter atteinte à la réputation.
Conformité et étapes suivantes
Toute personne qui fait des affaires ou exerce des activités au Yukon, qui vend au secteur public du Yukon ou qui souhaite influencer des décisions du gouvernement devrait immédiatement mettre en œuvre un plan pour se conformer aux obligations de la nouvelle loi. Il est vivement recommandé d'obtenir les conseils d'un expert juridique spécialisé dans l'élaboration de programmes de conformité aux règles de diligence raisonnable en matière de lobbyisme.
Toute entreprise ou organisation devrait adopter des mesures de diligence raisonnable pour satisfaire aux obligations légales et protéger le haut dirigeant. Le fait de ne pas maintenir un registre exact, complet, opportun et à jour constitue une infraction de responsabilité stricte. Toute entreprise ou organisation devrait disposer d'un mécanisme interne pour suivre les communications des employés, des dirigeants et des administrateurs avec les titulaires de charges publiques, et devrait également disposer d'une politique d'entreprise sur l'interaction avec les titulaires de charges publiques.
Fasken offre une gamme complète de services en matière de respect des lois sur le lobbyisme, notamment dans le cadre d'audits de conformité et pour l'inscription des lobbyistes.
Veuillez communiquer avec Guy Giorno, l'auteur du présent bulletin, ou tout membre de l'équipe de droit politique de Fasken, pour obtenir de plus amples renseignements.
[1] La loi a reçu la sanction royale le 22 novembre 2018. Elle est entrée en vigueur à une date choisie par le Cabinet.
[2] L.Y. 2018, chap. 13.
[3] Les normes municipales de Winnipeg, au Manitoba, et de Surrey, en Colombie-Britannique, sont exclues du compte. Les lois sur le lobbyisme sont en vigueur au niveau fédéral, dans les dix provinces et dans sept municipalités de l'Ontario.
[4] Le terme lobbyisme comprend également l'appel au grand public qui est défini comme étant la « communication destinée aux membres du public par le biais des médias de masse, ou par communication directe, qui cherche à persuader les membres du public de communiquer directement avec un titulaire de charge publique dans le but de tenter d'influencer le titulaire de charge publique ». De plus, l'appel au grand public est considéré comme une activité de lobbyisme en vertu de la législation fédérale et dans six des dix provinces. La règle sur l'appel au grand public du Yukon est la plus claire et la plus facile à comprendre du pays.
[5] Cette évaluation exclut les municipalités et tient compte du plus bas des deux seuils fixés par la Colombie-Britannique pour les inscriptions (qui varient en fonction de la taille de l'organisation).
[6] Loi sur l'inscription des lobbyistes, paragraphe 10b).
