Le 9 décembre 2020, les gouvernements du Canada et du Royaume-Uni ont signé l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (l’« ACC Canada–Royaume-Uni » ou l’« ACC »). Le même jour, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-18 : Loi portant mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le « Projet de loi ») au Parlement.
Notre dernier bulletin intitulé Sauvé par la cloche : l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni explique que l’ACC Canada–Royaume-Uni est un accord commercial provisoire entre les deux pays, qui a été annoncé pour la première fois un peu plus d’un mois avant la fin de la période de transition précédant la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (l’« UE ») le 31 décembre 2020. Après cette date, les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume Uni ne bénéficieront plus de quelque traitement préférentiel que ce soit au titre de l’Accord économique et commercial global (l’« AECG ») intervenu entre le Canada et l’UE. Dans le présent bulletin, nous mettons en évidence ce qui a changé et ce qui subsiste depuis l’annonce de l’ACC Canada–Royaume-Uni le mois dernier.
Qu’est-ce qui a changé ? Les dispositions de l’accord provisoire ont été rendues publiques
Le gouvernement du Canada a déposé le texte définitif de l’ACC Canada–Royaume-Uni pour coïncider avec l’introduction du Projet de loi et apporter des précisions sur les dispositions de cet accord provisoire. L’ACC reprend en grande partie les dispositions de l’AECG. Les modifications apportées à l’AECG afin de tenir compte du contexte bilatéral sont présentées en détail dans les annexes de l’ACC.
L’ACC reconduit la majorité des arrangements commerciaux de l’AECG au titre des relations commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni. Par exemple, les exportateurs, les fournisseurs de services et les agriculteurs canadiens continueront d’avoir un accès préférentiel au marché britannique ; l’accès aux marchés publics britanniques pour les fournisseurs canadiens (d’une valeur d’environ 118 milliards de dollars) est maintenu ; des protections aux investisseurs sont maintenues tout en préservant le droit des pays de réglementer dans l’intérêt public; et le maintient de normes élevées pour les dispositions en matière de travail, d’environnement et de règlement des différends.
Les autres principales dispositions de l’ACC Canada–Royaume-Uni sont les suivantes :
• Élimination des droits de douane sur les exportations. L’ACC prévoit l’élimination immédiate de 98 % des droits de douane sur les exportations canadiennes vers le Royaume-Uni (disposition reprise de l’AECG) et l’élimination de 1 % supplémentaire des droits de douane sur les exportations canadiennes vers le Royaume-Uni d’ici le 1er janvier 2024, ce qui porte l’élimination totale des droits de douane sur les exportations canadiennes à 99 %.
• Processus de contingents tarifaires (« CTs ») simplifié. Dans le cadre de l’AECG, les CTs pour le bœuf, le porc et le blé sont gérés selon un système de licence que le Royaume Uni n’a pas pu reproduire pour l’ACC. Au lieu de cela, la gestion des CTs pour le bœuf, le porc et le blé se fera selon le principe du « premier arrivé, premier servi », ce qui signifie que les exportateurs canadiens ne seront plus soumis à l’obligation d’obtenir une licence d’importation. L’ACC permet un retour facultatif à un système de licence si les deux parties en conviennent.
• Protection des produits canadiens soumis à la gestion de l’offre. L’ACC n’accorde aucun accès au marché aux secteurs canadiens des produits laitiers, de la volaille et des œufs. Dans le cadre de l’ACC, le Royaume-Uni perd l’accès au contingent tarifaire de l’AECG pour les importations de fromage au Canada. Toutefois, une lettre d’accompagnement à l’ACC indique que les fromages provenant du Royaume-Uni continueront à pouvoir être importés au Canada au titre de la réserve de l’UE dans le cadre du contingent tarifaire canadien de l’Organisation mondiale du commerce (« OMC ») pour le fromage pendant une période maximale de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. Après cette date, les fromages originaires du Royaume-Uni pourront être importés au Canada au titre de la réserve applicable aux membres de l’OMC ne faisant pas partie de l’UE dans le cadre du contingent tarifaire de l’OMC du Canada pour le fromage jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu entre les deux pays. Aucun nouvel accès supplémentaire au marché pour le fromage n’a été prévu.
• Cumul des règles d’origine. L’ACC reproduit en grande partie les règles d’origine de l’AECG. Toutefois, il permet le cumul avec l’UE sur une base transitoire pendant trois ans, à moins que les deux parties ne conviennent de prolonger cette période. Cela signifie que les matériaux provenant de l’UE qui sont utilisés dans la production de marchandises au Canada ou au Royaume-Uni peuvent continuer à compter pour le statut d’origine de ces marchandises aux fins du commerce entre le Canada et le Royaume-Uni.
• Révision des volumes des contingents liés à l’origine. Les volumes des contingents liés à l’origine pour certains produits comme les textiles et les vêtements demeurent les mêmes que dans l’AECG, mais ils ont été révisés pour certains produits agricoles et fruits de mer ainsi que pour les véhicules à moteur afin de s’adapter au contexte bilatéral. Ils sont également soumis à un délai de transition de trois ans.
Qu’est-ce qui n’a pas changé? L’accord définitif est toujours en cours
Comme nous l’avons indiqué dans notre bulletin précédent, plusieurs éléments sont encore à négocier entre le Canada et le Royaume-Uni afin de parvenir à un accord bilatéral définitif et complet. Aux termes de l’ACC, les deux pays s’engagent à entamer des négociations dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’ACC dans le but de parvenir à un nouvel accord définitif dans un délai de trois ans. Le gouvernement du Canada prévoit de lancer un processus de consultation publique avant d’engager des négociations ultérieures avec le Royaume-Uni. Bien que l’ACC comporte certaines dispositions à caractère temporel, il peut néanmoins demeurer en place jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord définitif.
Quelle est la prochaine étape? Ratification ou report?
L’ACC n’entrera en vigueur qu’après que le Canada et le Royaume-Uni auront engagé les procédures internes nécessaires à la ratification et à la mise en œuvre de l’accord. Étant donné que le Parlement du Canada a déjà pris congé pour la période des Fêtes et ne se réunira pas avant la fin janvier de l’année prochaine, il est peu probable que l’ACC entre en vigueur avant l’expiration de la période de transition précédant la sortie du Royaume-Uni de l’UE le 31 décembre 2020.
Le Canada et le Royaume-Uni vont probablement finaliser un mécanisme de transition sous la forme d’un protocole d’entente avant l’expiration de la période de transition afin de préserver certains des avantages préférentiels offerts par l’ACC. Le Canada aura probablement recours à des décrets de remise pour mettre en œuvre ces mesures, mais le mécanisme de mise en œuvre qui sera adopté par le Royaume-Uni n’est pas encore connu.
Fasken continuera de surveiller les principaux développements législatifs concernant tout accord bilatéral provisoire ou définitif avec le Royaume-Uni et fournira des mises à jour le cas échéant.
