Les récentes modifications à la loi présentent un risque d’application considérable pour les particuliers, les sociétés, les syndicats et les organisations syndicales qui planifient réaliser des campagnes publicitaires lors des élections locales albertaines, ou qui évaluent la possibilité de financer des tiers pour réaliser ces publicités[1].
Ces modifications seront en vigueur lors des prochaines élections municipales générales le 18 octobre prochain. Elles sont prévues dans le projet de loi 45, Local Authorities Election Amendment Act, 2020 (No. 2),[2] qui a reçu la sanction royale le 9 décembre 2020 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
Nouveau plafond pour les contributions aux annonceurs tiers
La loi albertaine Local Authorities Election Act[3] (ci-après, la « Loi ») réglemente la publicité électorale de tiers lors de la période de publicité électorale des élections locales.
Lors d’une élection locale générale, la période de publicité électorale commence au 1er mai de l’année lors de laquelle l’élection a lieu et se termine à la fin de la journée de l’élection [4]. En Alberta, les prochaines élections locales générales se tiendront le 18 octobre[5], ce qui signifie que la publicité électorale de tiers dans le cadre de cette élection sera donc réglementée entre le 1er mai et le 18 octobre (inclusivement) de l’année en cours.
La publicité électorale se définit par la communication au public, par quelque moyen que ce soit, pendant une période de publicité électorale, d’un message publicitaire qui promeut l’élection d’un candidat ou qui s’y oppose, mais n’inclut pas :
- la communication au public d’un éditorial, d’un débat, d’un discours, d’une entrevue, d’une rubrique, d’une lettre, d’un commentaire ou d’une nouvelle;
- la distribution d’un livre, ou la promotion de la vente d’un livre, pour un prix au moins égal à sa valeur marchande, si la publication du livre était déjà prévue, sans égard au fait qu’il y ait des élections;
- la communication d’un document ou la communication directe par une société ou un groupe à l’intention de ses membres, ses employés ou ses actionnaires;
- la communication par un particulier, une société ou un groupe, sur une base non commerciale sur Internet, d’une opinion politique de ce particulier, de cette société ou de ce groupe;
- les appels téléphoniques aux électeurs pour les encourager à aller voter, sans parti pris;
- la publicité faite par les autorités du territoire local, sans égard au format;
- la communication au public, dans un territoire local qui n’est pas un territoire local auquel le message publicitaire était destiné, et où il n’y a aucun candidat ni vote sur une question ou un règlement en lien avec la communication[6].
Le projet de loi 45 fixe un plafond au montant qu’un tiers peut utiliser pour créer une publicité et impose le même plafond aux particuliers, aux sociétés, aux syndicats et aux organisations syndicales qui souhaitent financer la publicité électorale du tiers lors d’une élection locale. La contribution maximale à la publicité de tiers est maintenant de 30 000 $ par contributeur, par annonceur tiers[7]. Les contributions aux fins de publicité incluent :
- le montant payé par un tiers avec ses propres fonds pour la publicité électorale[8],
- le montant versé au tiers ou à son profit[9],
- des biens immobiliers, des biens et services, ou l’utilisation de biens immobiliers ou de biens et services offerts au tiers ou à son profit, pour lesquels aucune contrepartie n’a été reçue [10].
Il n’existait auparavant aucun plafond au montant des contributions qui pouvaient être versées à des tiers pour la publicité électorale.
Le projet de loi 45 ne modifie pas l’interdiction pour les sociétés, les organisations non constituées en personne morale, les syndicats et les particuliers qui ne résident pas en Alberta de verser des contributions à des tiers non inscrits et à des candidats aux élections locales[11].
Les annonceurs tiers doivent se préparer à financer leurs activités à partir d’un plus grand bassin de contributeurs
À la suite de l’adoption du projet de loi 45, un particulier, une société, un syndicat ou une organisation syndicale qui prévoyait dépenser plus de 30 000 $ pour de la publicité électorale devra financer cette activité en utilisant des contributions d’un plus grand bassin de contributeurs. L’alternative, pour un annonceur tiers qui ne souhaite pas chercher des contributeurs ou qui est dans l’impossibilité de le faire, est de dépenser 30 000 $ ou moins.
La publicité électorale étant une contribution publicitaire payée par un tiers à partir de ses propres fonds, et donc soumise à la limite de 30 000 $, il n’est pas possible pour un tiers d’utiliser une quantité illimitée de ses propres fonds pour faire de la publicité électorale.
Sanctions administratives pécuniaires possibles pour les contributeurs aux annonceurs tiers
Le projet de loi 45 modifie l’article 193 de la Loi pour que les particuliers, les sociétés, les syndicats et les organisations syndicales qui offrent un montant supérieur à la limite de 30 000 $ pour de la publicité électorale à un annonceur tiers soient assujettis à des sanctions administratives pécuniaires[12].
Les sanctions administratives pécuniaires peuvent s’élever à 10 000 $ par contravention[13].
Toujours aucune limite aux dépenses de tiers lors des élections locales en Alberta
La Loi ne prévoit toujours pas de limite au montant qu’un tiers peut dépenser pour sa publicité électorale locale.
Élections sénatoriales et référendums provinciaux seront tenus de pair avec les élections locales générales
Par ailleurs, le projet de loi 45 harmonise la date de l’élection des candidats au Sénat et la date des votes référendaires avec celle des élections locales générales.
Avant les modifications prévues par le projet de loi 45, une municipalité avait l’autorité d’adopter un règlement municipal avant le 30 juin de l’année électorale afin de modifier le jour de l’élection locale générale au samedi précédant le troisième lundi d’octobre[14], ce qui créait la possibilité que les électeurs doivent se rendre aux urnes à deux reprises : une fois le samedi pour l’élection municipale et (ou) pour l’élection des conseillers scolaires lors des élections locales générales, et une deuxième fois le lundi pour voter lors de l’élection des candidats au Sénat et (ou) lors d’un référendum.
Maintenant, lors des années électorales où sont prévues une élection sénatoriale en vertu de l’Alberta Senate Election Act et (ou) un référendum comme prévu dans la Referendum Act qui se tient conjointement avec des élections locales générales, le jour du vote pour ces trois élections doit être le troisième lundi du mois d’octobre[15].
Pourquoi le projet de loi 45 est-il important?
Le projet de loi 45 aura une incidence considérable sur les particuliers, les sociétés, les syndicats et les organisations syndicales qui planifient de diffuser de la publicité électorale lors des élections locales albertaines puisqu’ils seront désormais assujettis à un plafond de 30 000 $ sur les montants issus de leurs propres fonds pouvant être utilisés pour payer de la publicité électorale.
Les contributeurs aux tiers qui produisent de la publicité électorale, y compris les tiers qui contribuent à des publicités électorales qu’ils créent eux-mêmes, risquent des sanctions pécuniaires importantes s’ils dépassent le plafond de contributions de 30 000 $ par contributeur, par tiers.
Les particuliers, les sociétés, les syndicats et les organisations syndicales qui planifient de diffuser de la publicité électorale, ou qui contribuent à ce qu’un tiers en diffusent, devraient mettre en place un solide régime de conformité pour s’assurer que toutes leurs contributions n’excèdent pas le plafond de contribution publicitaire et qu’ils respectent les exigences de conformité prévues dans la Local Authorities Election Act.
Pour toute question au sujet du présent bulletin, veuillez communiquer avec un membre de l’équipe de droit politique de Fasken.
[1] L’élection locale fait ici référence à une élection locale générale ou partielle lors de laquelle des conseillers municipaux ou des conseillers scolaires sont élus.
[2] Bill 45, Local Authorities Election Amendment Act, 2020 (No. 2), S.A. 2020, c. 38 [PDF] (le « projet de loi 45 ») (en anglais).
[3] Local Authorities Election Act, R.S.A. 2000, c. L-21 [PDF] [Local Authorities Election Act] (en anglais).
[4] Local Authorities Election Act, alinéa 162(1)(e). Lors d’une élection partielle, la période de publicité électorale commence à la date à laquelle l’élection partielle est officialisée et se conclut à la fin du jour de l’élection.
[5] Gouvernement de l’Alberta, « Municipal elections – Overview » (en anglais).
[6] Local Authorities Election Act, alinéa 162(1)(d).
[7] Projet de loi 45, article 3.
[8] Local Authorities Election Act, article 168.
[9] Local Authorities Election Act, alinéa 162(1)(b).
[10] (Ibid.).
[11] Local Authorities Election Act, paragraphes 147.2(2) et 167(3).
[12] Projet de loi 45, alinéa 4(a).
[13] Local Authorities Election Act, alinéa 193(5)(a).
[14] Local Authorities Election Act, paragraphe 11(2).
[15] Projet de loi 45, article 2.
