L’effet COVID-19 : modifications apportées aux processus d’approvisionnement et aux programmes du gouvernement fédéral, quatrième partie

Remarque : le gouvernement souhaite recueillir des commentaires quant aux modifications proposées à la Politique de gestion du rendement des fournisseurs d’ici le 19 février 2021. Poursuivez votre lecture pour en savoir plus.

Le présent bulletin est la suite de notre série L’effet COVID (consultez les parties 1, 2 et 3), destinée aux fournisseurs du gouvernement fédéral. Ces bulletins présentent les modifications apportées au processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral (en vigueur à la date de publication du présent bulletin) et certaines des mesures essentielles que les fournisseurs devraient mettre en application à l’heure actuelle.

Ce qui a changé :

• Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC) : comme nous l’avions mentionné dans notre bulletin 2021 : nouvelle année, nouveaux accords commerciaux et nouveaux seuils pour les marchés publics en janvier dernier, le Canada et le Royaume-Uni ont négocié un accord de continuité commerciale. 
• Actualisation des seuils des accords commerciaux : les seuils applicables aux marchés publics dans le cadre des accords commerciaux nationaux et internationaux du Canada ont été augmentés. Les seuils mis à jour peuvent être consultés à la fin de notre récent bulletin.
• Outil de recherche d’opportunités d’enchères mondiales pour les petites et moyennes entreprises : la Corporation commerciale canadienne a lancé la version pilote de l’Outil de recherche d’opportunités d’enchères mondiales. Cette nouvelle application Web gratuite est accessible uniquement aux entreprises canadiennes et les aidera à se remettre des répercussions de la pandémie de COVID-19 et à développer leurs affaires grâce à l’exportation. L’application regroupera des appels d’offres provenant de plus de 195 pays et les transmettra aux entreprises canadiennes dans les deux langues officielles. 
• La Colombie-Britannique s’ajoute à l’Initiative canadienne d’approvisionnement collaboratif du gouvernement fédéral : la Colombie-Britannique a signé une entente avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour se joindre à l’Initiative canadienne d’approvisionnement collaboratif (ICAC). L’ICAC permet aux gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’aux municipalités, écoles, universités, collèges, commissions scolaires et hôpitaux admissibles (le « secteur MESSS »), ainsi qu’à d’autres entités comme les sociétés d’État, d’utiliser certains mécanismes d’approvisionnement fédéraux. Pour en savoir plus sur l’ICAC, consulter notre bulletin à ce sujet ici.
• Déploiement de la campagne de vaccination : dans le cadre de l’une des interventions sanitaires les plus importantes et complexes de l’histoire, le gouvernement fédéral a la responsabilité d’approuver les vaccins contre la COVID-19 aux fins de leur utilisation au Canada, de négocier et de conclure des contrats pour obtenir ces vaccins, de transmettre les vaccins aux provinces et aux territoires, et d’apporter son soutien aux provinces et aux territoires lors de la distribution et de l’administration des vaccins. En parallèle, les provinces et les territoires doivent planifier, structurer, gérer et communiquer leur plan de vaccination et administrer les vaccins à leurs populations. 
• Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) : le Tribunal a prolongé l’annulation des audiences d’appel en personne jusqu’au 2 avril 2021. Le système de dépôt électronique du Tribunal demeure pleinement opérationnel et tous les délais de dépôt prescrits demeurent en vigueur et des prolongations peuvent être demandées. Il semble que le TCCE continue de traiter les plaintes en matière de marchés publics, puisque de nombreuses décisions ont récemment été publiées. 
• Prolongation des heures d’ouverture du Module de réception des soumissions : afin de répondre aux demandes de soumissions qui ne peuvent pas être faites par voie électronique, les heures d’ouverture de l’emplacement physique du Module de réception des soumissions de la région de la capitale nationale ont été prolongées et sont maintenant du lundi au vendredi de 8 h à 16 h (heure de l’Est), avec des effectifs réduits. Les fournisseurs sont toujours invités, dans la mesure du possible, à présenter leurs soumissions par voie électronique en utilisant l’application Connexion postel de Postes Canada. 
• Exigences liées aux limites contractuelles d’urgence et en matière de rapports : En vertu de l’Avis sur la Politique sur les marchés 2020-4 : Réponse à la COVID-19 actualisée – Modifications temporaires des limites de passation de marchés[1], les augmentations temporaires de certaines limites de passation des marchés que le gouvernement a mises en place dans le cadre de la lutte contre la pandémie ont été prolongées, modifiées ou accrues pour aider les ministères et les organismes à réagir à cette situation évolutive et resteront en vigueur jusqu’au 30 juin 2021. Ces modifications à la Politique sur les marchés[2] gouvernementale prolongent les limites contractuelles d’urgence pour tous les ministres et la limite contractuelle d’urgence illimitée applicable à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement en lien avec les vaccins. Les modifications prévoient aussi une limite contractuelle d’urgence supplémentaire applicable à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement afin d’exercer les options des contrats conclus en cas d’urgence et de conclure et de modifier les marchés jusqu’à concurrence de 250 millions de dollars pour appuyer la réponse du gouvernement à la pandémie.
• Politique de gestion du rendement des fournisseurs – nouvelle version pilote : Depuis le 1er juillet 2020, SPAC a mis en vigueur la version pilote de sa nouvelle Politique de gestion du rendement des fournisseurs, dont l’objectif est d’évaluer le rendement des fournisseurs sous contrat avec le gouvernement fédéral. La politique prévoit des évaluations du rendement tous les six mois pendant la durée de leur contrat et une dernière fois à la fin du contrat (sauf exception). Les évaluations du rendement des fournisseurs utiliseront des tableaux d’évaluation composés d’une échelle d’évaluation du rendement des fournisseurs et des indicateurs de rendement clés. La politique n’est pas encore entièrement mise en application. Les appels d’offres détermineront quels marchés publics (et donc, quels fournisseurs) participeront au programme pilote. Pour en savoir plus, consulter la page présentant la politique sur le site du SPAC ici.
• Modifications proposées au Code de conduite pour l’approvisionnement : En réponse au plan quinquennal du gouvernement du Canada décrit dans la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (PDF), SPAC a proposé des mises à jour au Code de conduite pour l’approvisionnement pour s’assurer que les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux ne participent pas à la traite de personnes et à l’exploitation des travailleurs. Ces modifications incluent de nouvelles exigences pour les vendeurs et les fournisseurs, qui doivent désormais se conformer à des normes minimales en matière d’emploi et de droits de la personne. SPAC recueille des commentaires au sujet des modifications qu’il propose ici. La date limite pour soumettre des commentaires est le 19 février 2021. 

Ce qui n’a pas changé :

• Interruptions des services continus et/ou suspensions de programmes : le Programme des marchandises contrôlées et le Programme de sécurité des contrats continuent leurs activités à capacité réduite et traitent les demandes en fonction de leur priorité.
• Examen accéléré des importations de produits de santé liées à la COVID-19 : aux termes de l’arrêté d’urgence pris par la ministre de la Santé, la demande d’autorisation d’importation ou de vente d’un instrument médical destiné à diagnostiquer, traiter, atténuer ou prévenir la COVID-19 pourrait obtenir un examen accéléré.
• Guide du gouvernement fédéral sur le « retour au travail » : le Conseil du Trésor a publié le Guide à l’intention des ministères sur l’assouplissement des restrictions : lieux de travail fédéraux. Les ministères normaliseront progressivement les programmes et les services à mesure que la situation s’améliorera, mais la protection des employés et de la population canadienne exigera que, dans la plupart des cas, les ministères continuent à maximiser l’utilisation du travail à distance dans la mesure du possible. 
• Plusieurs établissements gouvernementaux demeurent fermés : seuls les travailleurs qui fournissent directement ou indirectement des services et du soutien essentiels demeurent sur place.

Mesures essentielles que les entrepreneurs devraient prendre :

Alors que le gouvernement modifie son approche concernant la pandémie, les entrepreneurs devraient examiner les modalités et les conditions de leurs contrats, particulièrement ceux qui ont été ratifiés selon des exigences liées à la pandémie qui ne sont peut-être plus nécessaires ou souhaitées. 

Pour en savoir plus au sujet des contrats d’approvisionnement fédéraux pendant la pandémie, veuillez consulter les articles suivants :

• Pourquoi le travail à domicile peut-il s’avérer impossible pour les organisations qui font affaire avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de contrats fédéraux
• The federal government’s right to issue stop work orders during COVID- 19: What Contractors Need to Know (disponible en anglais seulement)
• Modifications prévues en matière de marchés publics afin de contrer la crise due à la COVID-19
• Déclenchement d’une réclamation pour « retards justifiables » au cours de la pandémie de la COVID-19 : ce que les entrepreneurs fédéraux doivent savoir

Ceux qui ont un dossier actif auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur et qui voient leur audience en personne annulée devraient obtenir des conseils juridiques rapidement concernant les délais de dépôt, étant donné que les délais pour déposer une plainte devant le Tribunal sont très courts (pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre bulletin antérieur).

[1] Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, « Avis sur la Politique sur les marchés 2020-4 : Réponse à la COVID-19 actualisée – Modifications temporaires des limites de passation de marchés » (23 décembre 2020), en ligne : <https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/avis-politique/avis-politique-marches-2020-4-reponse-covid-19-extension-modifications-politique-marches.html>.

[2] Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, « Politique sur les marchés » (modifié le 10 juin 2019), en ligne : <https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=14494>.