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Charte de la langue française

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Projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Afin de mieux comprendre les changements à venir, découvrez les sections modifiées de la Charte de la langue française

 

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Auteures

  • Julie Uzan-Naulin, Associée, Montréal, QC, +1 514 871 5967, juzan@fasken.com
  • Iara Griffith, Avocate, Montréal, QC, +1 514 397 7596, igriffith@fasken.com

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