Modernisation de la Loi sur les produits alimentaires du Québec

Le 6 octobre 2021, l’Assemblée nationale du Québec a finalement sanctionné le projet de loi n^o 99 qui fut présenté par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Ce projet de loi est entré en vigueur à la même date et vise à mettre à jour et à modifier plusieurs dispositions de Loi sur les produits alimentaires (la « Loi ») afin de faciliter le respect des obligations qui y sont prévues et de minimiser la charge administrative imposée aux exploitants, notamment les producteurs, les détaillants, les distributeurs de produits laitiers ou les restaurateurs. 

Pour rappel, la Loi établit un cadre légal et réglementaire pour assurer et préserver la sécurité des aliments au Québec. Elle réglemente notamment la préparation, le transport ou le service des aliments destinés à la consommation humaine. Avant l’institution de ce projet de loi, la Loi n’avait pas été réformée depuis 1974. 

Vous trouverez ci-dessous une liste des modifications à la Loi qui apparaissent comme étant les plus notables: 

• Engagement volontaire de la part des exploitants 
  • Ce nouveau régime permettra au ministère et à un exploitant qui contreviendrait à la Loi d’entamer des discussions et de prendre un engagement par lequel l’exploitant sera tenu d’adopter certaines mesures pour assurer le respect de la Loi. Cet engagement sera sous réserve de sanctions administratives telles que la suspension de son permis si la situation n’est pas remédié. L’objectif de ces engagements est d’adapter l’application des règles générales de la Loi à la situation spécifique de l’exploitant.

• Le ministère sera autorisé à demander à un exploitant de se conformer à certaines mesures proposées avant d’appliquer des sanctions administratives 
  • Il s’agit d’un mécanisme de dernier recours par lequel le ministère imposera à l’exploitant certaines mesures à mettre en place afin d’assurer le respect de la Loi. Il peut s’agir, par exemple, de la réparation d’un réfrigérateur ou du remplacement d’une unité d’équipement défaillante ou obsolète. Le non-respect de ces mesures entraînera une sanction, à savoir la suspension, l’annulation ou le refus de renouvellement du permis de l’exploitant.

• Modification des pouvoirs en matière d’inspection
  • Le projet de loi accorde un nouveau pouvoir aux inspecteurs du ministère qui leur permettra d’ordonner l’interruption des opérations d’abattage si:
    • le bien-être de l’animal est compromis;
    • si l’état des installations d’abattage ou l’exécution des opérations sont susceptibles d’affecter la salubrité des produits alimentaires ou les conditions sanitaires qui doivent être maintenues dans les installations d’abattage.
  • Le projet de loi autorise désormais les inspecteurs à prendre des enregistrements, des photographies et des vidéos du lieu et des activités qui s’y déroulent lors de l’inspection d’un lieu où se trouvent des animaux destinés à la consommation humaine. Les inspecteurs pourront également interrompre toute activité en cours pendant la durée de leur inspection.

• Des amendes plus élevées
  • Le montant minimal des amendes est passé de 250 à 500 dollars, et tous les autres montants maximaux des amendes augmenteront;
  • Les montants minimaux et maximaux des amendes sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle.

• Un certain nombre de modifications au Règlement sur les aliments: 
  • Contingentement des catégories de permis : le nombre de catégories de permis passe de 49 à 5;
  • Prolongation de la durée de validité de ces permis à 3 ans;
  • Retrait de l’obligation d’obtenir un permis pour certains exploitants, à savoir les vendeurs de substituts de produits laitiers; Plus de souplesse dans les règles applicables pour contrôler les risques liés à l’abattage et à d’autres processus dangereux tels que la charcuterie, la fabrication de fromage au lait cru et la mise en conserve. 

Enfin, la Loi modifiée permettra au ministère et aux parties prenantes de mettre en place des projets pilotes en réponse à des développements juridiques ou administratifs éventuels ou en prévision de ceux-ci. Ces projets cibleront spécifiquement certaines parties prenantes de l’industrie et évalueront si l’innovation est nécessaire dans ce secteur, tout en prenant en compte les effets à long terme des changements proposés. Les résultats et les conclusions seront rendus publics dans l’année suivant la fin du projet.

En bref, les nouvelles mises à jour peuvent faciliter le respect de la loi pour les exploitants de l’industrie alimentaire, le tout en contrepartie d’un accroissement des pouvoirs d’inspection des inspecteurs du ministère. Il n’en demeure pas moins que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer à des normes réglementaires strictes. Comme toujours, Fasken est à votre disposition pour vous aider à naviguer à travers ces nouvelles normes.