Budget de 2021
Le budget fédéral pour 2020-2021 et 2021-2022 (budget de 2021) a été présenté à la Chambre des communes le 19 avril 2021. Le budget de 2021 comprenait du financement pour des programmes visant à réduire les obstacles au commerce et à accroître la participation aux approvisionnements fédéraux parmi les groupes qui ont souvent du mal à accéder aux opportunités au niveau fédéral. Certaines de ces mesures sont présentées ci-dessous.
Éliminer les obstacles au commerce intérieur
Le budget de 2021 attribue 21 millions de dollars sur trois ans afin de :
- renforcer les capacités du Secrétariat du commerce intérieur (responsable de l’Accord de libre-échange canadien), afin de réduire plus rapidement les obstacles au commerce au Canada;
- créer un répertoire de données sur le commerce afin de cerner les obstacles au Canada, notamment les exigences en matière de licence et d’accréditation professionnelle;
- poursuivre des objectifs de commerce intérieur par le biais de transferts du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires.
Une plus grande diversité dans les approvisionnements
Afin de diversifier la base de fournisseurs du gouvernement fédéral en améliorant les possibilités d’approvisionnement pour certaines communautés, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) s’est vu octroyer 87,4 millions de dollars sur cinq ans. Les initiatives de SPAC comprennent :
- mettre en œuvre un programme axé sur l’approvisionnement auprès d’entreprises détenues par des Noirs;
- continuer de s’employer à atteindre la cible de 5 % de l’ensemble des contrats attribués à des entreprises appartenant à des Autochtones;
- améliorer la saisie et l’analyse de données, ainsi que la présentation de rapports en lien avec la diversité dans les approvisionnements;
- élaborer de nouveaux outils et de nouvelles directives, ainsi que des séances de sensibilisation et de formation pour garantir que les biens et services sont accessibles aux personnes handicapées dès leur conception.
Investissements dans l’infrastructure
Le budget prévoit un investissement de 1,9 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2021-2022, afin de reconstituer le Fonds national des corridors commerciaux. Le gouvernement estime que ce financement pourrait attirer un investissement d’environ 2,7 milliards de dollars de partenaires des secteurs privé et public, portant ainsi le total des investissements à 4,6 milliards de dollars. Ces investissements seront consacrés aux routes, aux chemins de fer et aux voies de navigation, améliorant ainsi la résilience durable de l’économie canadienne et soutenant le commerce intérieur.
Renforcer le système de recours commerciaux du Canada
Le budget de 2021 a confirmé que le gouvernement entend lancer des consultations publiques sur des mesures visant à renforcer le système de recours commerciaux du Canada et à en améliorer l’accès pour les travailleurs et les petites et moyennes entreprises (PME). Ces consultations pourraient donner lieu à des propositions de modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation et à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
Administration des contrôles commerciaux
Le budget de 2021 affecte un montant de 38,2 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022. À partir de 2027, un montant supplémentaire de 7,9 millions de dollars annuellement sera accordé à Affaires mondiales Canada à l’appui du régime de réglementation commerciale du Canada.
Moderniser les déplacements et les échanges aux frontières du Canada
Le budget de 2021 propose d’accorder un financement de 656,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 123,8 millions de dollars annuellement à partir de 2026-2027, à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour moderniser les frontières du Canada. Le financement vise à transformer l’expérience frontalière des voyageurs au moyen d’interactions sans contact et automatisées, à améliorer la capacité de l’ASFC à détecter les objets interdits et à protéger l’intégrité de l’infrastructure frontalière du Canada. Le financement appuiera également trois projets pilotes canadiens de précontrôle aux États-Unis qui permettront d’effectuer les inspections des douanes et de l’immigration avant que les marchandises et les voyageurs n’entrent au Canada.
Accroitre la réciprocité en matière d’approvisionnement
Le gouvernement a également exprimé son intention de poursuivre la réciprocité en matière d’approvisionnement avec les partenaires commerciaux du Canada, afin de garantir que les biens et services sont uniquement obtenus auprès de pays qui accordent aux entreprises canadiennes un niveau similaire d’accès au marché.
Point d’accès unique pour les approvisionnements au Canada
Comme nous l’avons déjà mentionné dans notre bulletin intitulé Les temps changent – Ce que nous savons (et ne savons toujours pas) sur les nouveaux processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral, le Canada s’est engagé à établir un point d’accès électronique unique pour les marchés publics fédéraux et sous-fédéraux dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) d’ici le 21 septembre 2022. Ce système est en cours d’élaboration par Services publics et Approvisionnement Canada et, une fois finalisé, il sera hébergé sur le site web du gouvernement du Canada.
Commerce entre le Canada et le Royaume-Uni
Négociations d’un nouvel accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni
À la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le Canada et le Royaume-Uni ont conclu l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC), qui est entré en vigueur le 1er avril 2021. L’accord vise à préserver l’accès préférentiel aux marchés des entreprises canadiennes et britanniques qui était disponible en vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne. Dans le cadre de l’ACC, le Canada et le Royaume-Uni ont convenu d’entamer des négociations en vue d’un nouvel accord de libre-échange bilatéral d’ici le 1er avril 2022 et de conclure ces négociations d’ici le 1er avril 2024.
Comme indiqué précédemment dans notre bulletin Mise à jour commerciale : Nouvelle phase des pourparlers en vue de la conclusion d’un accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni en prévision de l’ouverture de négociations officielles avec le Royaume-Uni, du 12 mars au 27 avril 2021, Affaires mondiales Canada a mené un processus de consultation pour solliciter l’avis des intervenants canadiens au sujet du commerce avec le Royaume-Uni. Malgré la conclusion du processus officiel de consultation, Affaires mondiales Canada continue de solliciter l’avis des Canadiens sur les obstacles au commerce avec le Royaume-Uni et sur les points de négociation potentiels d’un nouvel accord commercial. Un résumé des résultats des consultations formelles peut être consulté le site web du gouvernement du Canada. Affaires mondiales Canada a indiqué qu'il demeure intéressé à recevoir des soumissions de la part de Canadiens et que ces soumissions peuvent être envoyées par courriel à consultations@international.gc.ca. Toutefois, avant d'envoyer une proposition, veuillez consulter l'énoncé de confidentialité.
Publication des appels d’offres et point d’accès unique Canada–Royaume-Uni
Comme indiqué précédemment dans notre bulletin 2021 : Nouvelle année, nouveaux accords commerciaux et nouveaux seuils pour les marchés publics, le Royaume-Uni a accepté d’établir son propre point d’accès unique aux marchés publics et a mis en place ce service, appelé « Find a Tender ». Ce service remplace le « Tenders Electronic Daily » du Journal officiel de l’Union européenne comme point d’accès unique pour les marchés publics au Royaume-Uni. Le portail « Find a Tender » a été mis en ligne le 31 décembre 2020 et peut être consulté sur le site web du gouvernement Royaume-Uni (disponible en anglais uniquement)
Renseignements supplémentaires sur l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
Pour de plus amples renseignements sur l’ACC, veuillez consulter les bulletins de Fasken :
- Mise à jour commerciale : Nouvelle phase des pourparlers en vue de la conclusion d’un accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni
- Un dossier en cours : le point sur l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
- Sauvé par la cloche : l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
Le Royaume-Uni entame le processus d’adhésion au PTPGP
Le 1er février 2021, le Royaume-Uni a signalé son intention d’entamer le processus d’adhésion à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), un accord régional de libre-échange entre le Canada, l’Australie, Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. En juin 2021, le Canada a accepté d’établir un groupe de travail sur l’adhésion afin d’entamer des négociations avec le Royaume-Uni sur sa proposition d’adhésion. Le Royaume-Uni pourrait adhérer au PTPGP dès 2022.
Entente stratégique en matière d’investissement et d’approvisionnement entre l’Ontario et le Maryland
Comme indiqué précédemment dans notre bulletin 2021 : Nouvelle année, nouveaux accords commerciaux et nouveaux seuils pour les approvisionnements, le 17 décembre 2020, l’Ontario a conclu une entente stratégique en matière d’investissement et d’approvisionnement avec l’État du Maryland. Le texte juridique de cette entente n’a pas encore été publié.
Seuils des accords commerciaux en matière d’approvisionnement pour 2022-2023
Les seuils d’approvisionnement actualisés pour la couverture des approvisionnements dans le cadre des accords commerciaux nationaux et internationaux du Canada sont fournis dans le document PDF téléchargeable.
