La nouvelle interdiction concernant l’utilisation des titres de direction par les personnes physiques des sociétés inscrites qui ne sont pas officiellement considérées comme des dirigeants de leur société a fait l’objet d’un débat animé lors de la mise en œuvre des réformes axées sur le client. Les titres de direction comprennent les titres de « vice-président », « directeur » et « directeur général » (et des variantes de ces titres). Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont reçu des commentaires des intervenants du secteur selon lesquels une telle interdiction désavantagerait les entreprises canadiennes lorsqu’elles rivalisent avec les entreprises non canadiennes qui ne sont pas soumises à une interdiction équivalente lorsqu’elles souhaitent desservir des clients institutionnels. Les ACVM ont également pris note des commentaires des membres de l’industrie indiquant qu’il est fort peu probable que de tels titres trompent ou induisent en erreur les clients institutionnels.
Bien que l’interdiction demeure dans les réformes axées sur le client, les ACVM ont récemment accordé une dispense à un certain nombre de sociétés inscrites ainsi qu’à leurs représentants inscrits desservant la clientèle institutionnelle afin qu’ils puissent continuer à utiliser les titres de direction.
Comment votre équipe institutionnelle peut-elle continuer à utiliser les titres de direction
Les sociétés inscrites qui ne faisaient pas partie du groupe initial mentionné ci-dessus et qui ont obtenu une dispense peuvent continuer à utiliser les titres de direction de l’une des deux manières suivantes :
Nommer officiellement les membres de l’équipe institutionnelle en tant que dirigeants de l’entreprise
L’interdiction prévue par les réformes axées sur le client ne s’applique que si les individus inscrits n’ont pas été nommés dirigeants de leur société inscrite conformément aux exigences du droit des sociétés. Il suffit pour cela que le conseil d’administration de la société inscrite adopte une résolution à cet effet et mette à jour les registres de l’entreprise auprès du bureau gouvernemental compétent. Cette approche ne se limite pas qu’aux individus ou clients institutionnels; elle peut aussi être utilisée pour les entreprises de commerce de détail. Pour y recourir, il faut tenir compte de plusieurs facteurs supplémentaires :
- la personne inscrite peut avoir à mettre à jour ses renseignements personnels dans la BDNI, dans les 10 jours;
- la société inscrite doit déterminer si elle doit apporter des modifications ou des mises à jour à son assurance des administrateurs et des dirigeants;
- les sociétés inscrites ont la possibilité de modifier leurs statuts afin de définir l’étendue des pouvoirs de ces personnes. Par exemple, la société inscrite peut souhaiter indiquer expressément dans quelle mesure (le cas échéant) ces personnes inscrites peuvent signer des documents et autoriser des opérations bancaires pour son compte.
Demander et obtenir les mêmes dispenses que celles accordées aux autres
Les dispenses émises par les ACVM à l’égard des premiers demandeurs ont créé un précédent afin que d’autres sociétés inscrites puissent obtenir un accommodement similaire. Les principales déclarations et modalités de ces dispenses sont les suivantes :
- la société inscrite offre des services aux clients institutionnels (soit des « clients autorisés » en vertu du Règlement 31-103 ou des « clients institutionnels » en vertu de la Règle 1201 de l’OCRCVM) qui ne sont pas des individus. Seuls ces « clients » sont visés par la dispense;
- les individus inscrits bénéficiant de la dispense traitent exclusivement avec des clients institutionnels. En d’autres termes, ces représentants inscrits ne peuvent pas solliciter ou desservir simultanément des clients institutionnels et des clients non institutionnels (y compris tous les clients qui sont des individus);
- la demande auprès des ACVM confirme :
- à la fois le nombre de représentants inscrits qui devraient initialement utiliser les titres de direction et la gamme de titres qui devraient être utilisés;
- que l’attribution des titres de direction aux représentants inscrits est conforme aux critères établis par la société inscrite (tels que l’ancienneté et/ou l’expérience), et que l’activité de vente ou la génération de revenus n’est pas un facteur primordial;
- que la société inscrite fait face à d’importants défis opérationnels et de ressources humaines en ne permettant pas à certains de ses représentants inscrits d’utiliser les titres de direction.
Prochaines étapes
N’hésitez pas à contacter votre avocat chez Fasken si vous souhaitez obtenir de l’aide concernant l’utilisation des titres de direction par votre équipe institutionnelle.
