Au Canada, le remboursement des médicaments d’ordonnance s’effectue par l’entremise d’un éventail de régimes d’assurance publics et privés. Pour rendre les médicaments accessibles à tous les Canadiens, le gouvernement fédéral explore la possibilité d’un régime national d’assurance-médicaments. Dans ce contexte et comme discuté préalablement dans notre bulletin Principales propositions du budget fédéral de 2019 dans le domaine des sciences de la vie, le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments a recommandé la création d’une agence canadienne des médicaments, l’élaboration d’un formulaire national et des investissements dans des systèmes de données sur les médicaments et de technologies de l’information.
Dans ce contexte, l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (l’« ACMTS ») a été mandatée pour créer un groupe consultatif (le « Groupe ») afin de recommander un cadre en vue de l’élaboration d’une éventuelle liste pancanadienne de médicaments. Le Groupe a récemment publié un document de discussion résumant le cadre recommandé et invite les parties intéressées à formuler leurs commentaires avant le 25 février.
Contexte
Le 27 juillet 2021, un groupe consultatif a été créé par l’ACMTS en vue de présenter à Santé Canada un cadre recommandé concernant l’élaboration d’une éventuelle liste pancanadienne de médicaments assurés.[1]
L’objectif d’une telle liste serait d’y inclure une vaste gamme de médicaments et de produits connexes surs, efficaces et fondés sur des données probantes, qui répondent aux besoins en soins de santé de la population canadienne diversifiée.
Le Groupe a pour mandat de :
- recommander des principes et un cadre en vue de l’élaboration d’une liste pancanadienne de médicaments d’ordonnance;
- recommander une liste initiale de médicaments couramment prescrits et une façon transparente d’effectuer des ajouts à cette liste;
- consulter les principales parties intéressées et les principaux partenaires du système de santé, notamment des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des patients, des cliniciens et des représentants du secteur privé.[2]
Les recommandations du Groupe, non contraignantes, visent à alimenter la conversation nationale sur l’accès des Canadiens aux médicaments d’ordonnance. Le rapport final du Groupe sera soumis à Santé Canada et sera transmis aux gouvernements provinciaux et territoriaux.
Vue d’ensemble du cadre recommandé par le Groupe consultatif
Au début de janvier 2022, le Groupe a publié un document de discussion intitulé Avancer dans l’élaboration d’une éventuelle liste pancanadienne de médicament assurés, qui décrit le cadre proposé. Tout au long du document, des questions précises sont posées aux parties intéressées, et ce, dans le but de parfaire le projet de cadre.
Le cadre proposé par le Groupe est divisé en trois parties : 1. Formuler des principes qui gouvernent la création d’une éventuelle liste pancanadienne de médicaments assurés; 2. Élaborer une approche par étapes en vue de la création d’une éventuelle liste pancanadienne de médicaments assurés; 3. Explorer les possibilités de tirer parti des processus existants et de les améliorer.
Chacune de ces parties est résumée brièvement ci-dessous.
i) Formuler des principes qui gouvernent la création d’une éventuelle liste pancanadienne de médicaments assurés
Le Comité recommande premièrement six principes directeurs autour desquels l’éventuelle liste pancanadienne de médicaments devrait s’orienter. Ces principes visent à assurer que cette liste permet un accès universel à tous les Canadiens, peu importe leur contexte géographique ou culturel. Les principes sont les suivants :
- Universalité et intégration
- Équité
- Efficacité et qualité élevée
- Viabilité
- Efficience et rapidité
- Inclusivité, transparence et équité des processus
Le Groupe invite les parties intéressées à formuler des commentaires sur les principes proposés et à suggérer des modifications, le cas échéant.
ii) Élaborer une approche par étapes en vue de la création d’une éventuelle liste pancanadienne de médicaments assurés
Pour créer une liste de médicaments et de produits connexes couramment prescrits, le Groupe propose une approche en trois étapes, lesquelles peuvent être résumées comme suit :
- Étape 1 : Sélection d’une brève liste initiale de produits afin de valider le processus. Cette liste devrait prendre en compte les domaines thérapeutiques couvrant les médicaments les plus utilisés, les affections les plus fréquentes et dont la prévalence s’accroît, ainsi que les affections responsables du nombre élevé de consultations médicales ou d’hospitalisations au Canada. Application des principes directeurs lors de la création de la liste proposée.
- Étape 2 : Examen et révision de la liste proposée, le cas échéant, puis application des critères proposés à d’autres domaines thérapeutiques afin de mettre le processus à l’échelle et d’élargir la liste.
- Étape 3 : Recommandation de critères et de processus pour l’ajout de nouveaux médicaments et de produits connexes, une fois tous les domaines thérapeutiques examinés. Proposition de stratégies pour tenir à jour la liste proposée au fil du temps et examen des modalités d’intégration de ce processus au système actuel.
Document de discussion [PDF], p. 17.
Le Groupe invite les parties intéressées à formuler des commentaires sur l’approche en trois étapes proposée.
iii) Explorer les possibilités de tirer parti des processus existants et de les améliorer
Enfin, le Groupe considère qu’il serait important que la liste pancanadienne de médicaments assurés fonctionne avec les structures et les systèmes déjà en place. L’exploitation des systèmes existants réduirait le dédoublement des processus et permettrait d’améliorer les processus existants. Par exemple, les comités d’experts en examen existants de l’ACMTS pourraient appuyer l’évaluation d’un nouveau médicament ou dispositif en vue de son inscription sur une liste pancanadienne.
Consultation en cours
Au nom du Groupe, l’ACMTS invite les parties intéressées à se prononcer sur toutes les étapes du cadre proposé. Les commentaires des parties intéressées seront utilisés pour étayer le rapport final du Groupe consultatif.
La période de consultation se terminera à la fin de la journée ouvrable du 25 février 2022. Le groupe Sciences de la vie de Fasken possède une expertise importante dans ce domaine et ses membres sont disponibles pour fournir des conseils aux parties intéressées qui souhaiteraient participer à la discussion.
[1] Voir Un groupe consultatif pour créer un cadre en vue d’une liste pancanadienne de médicaments d’ordonnance.
[2] Voir Le Groupe consultatif pancanadien sur un cadre en vue d’une liste de médicaments d’ordonnance.
