Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont fait le premier pas[1] vers la mise en œuvre des recommandations formulées par Fasken en 2017[2] afin de moderniser le modèle de dépôt de prospectus applicable aux fonds d’investissement et aux FNB. La première étape des modifications consistera à prolonger le cycle normal de renouvellement du prospectus s’appliquant aux fonds d’investissement d’un an à deux ans, ce qui réduira de moitié la fréquence des dépôts de prospectus. La deuxième étape des modifications, bien qu’encore au niveau conceptuel, vise à traiter les prospectus de fonds d’investissement plus comme les prospectus préalables de base utilisés par de nombreuses sociétés ouvertes au Canada.
Les propositions de l’étape 1 comprennent des projets de modification de la législation en valeurs mobilières, de sorte qu’il y a un degré élevé de certitude que ces modifications entreront en vigueur dans un avenir rapproché. Les modifications de l’étape 2 ne seront probablement pas mises en œuvre avant au moins trois ans.
Étape 1
Les modifications de l’étape 1 affecteront principalement la façon dont l’aperçu du fonds et l’aperçu du FNB sont mis à jour, mais elles peuvent également avoir une incidence sur les dépôts de prospectus, tel que résumé ci-dessous.
Prospectus simplifié et prospectus ordinaire
- La date de caducité d’un prospectus simplifié (y compris la nouvelle version consolidée qui deviendra obligatoire plus tard cette année) et d’un prospectus ordinaire sera reportée à deux ans.
- Toutes les modifications du prospectus seront déposées en tant que version modifiée du prospectus, plutôt que sous la forme d’un « intercalaire ».
Aperçu du fonds et aperçu du FNB
L’aperçu du fonds et l’aperçu du FNB continueront d’être renouvelés annuellement.
- Au moment du nouveau dépôt annuel, le fonds indiquera lui-même quels sont les changements importants (le cas échéant) dans son aperçu du fonds ou son aperçu du FNB mis à jour. L’aperçu du fonds et l’aperçu du FNB qui n’ont pas fait l’objet de changements importants seront soumis en tant que dépôt « public » dans SEDAR et seront rendus automatiquement publics dans la base de données publique de SEDAR sans faire l’objet d’un examen par le personnel de l’autorité principale ni faire l’objet d’un visa de prospectus. L’aperçu du fonds et l’aperçu du FNB contenant des changements importants seront soumis en tant que dépôt « privé » dans SEDAR et feront l’objet d’un examen par le personnel de l’autorité principale, qui équivaut au dépôt d’une modification du prospectus, et feront l’objet d’un visa de prospectus.
- Les changements apportés aux instructions générales relatives au Règlement 41-101 et au Règlement 81-101 fourniront des indications sur les changements à l’aperçu du fonds et à l’aperçu du FNB qui seront considérés comme « importants ». Selon les indications proposées, tout changement à l’information autre que les données sensibles au facteur temps (par exemple, la valeur totale du fonds, le ratio des frais de gestion (RFG), les 10 principaux placements, la répartition des placements, le rendement passé, le ratio des frais d’opérations (RFO), les frais du fonds et l’information sur les opérations secondaires (pour les FNB)) ou le niveau de risque sera considéré comme « important ».
Il est intéressant de noter que les ACVM semblent accepter qu’un changement apporté au niveau de risque ne constitue pas un « changement important ». Fasken a déjà soumis des commentaires aux ACVM à de nombreuses reprises pour qu’elles acceptent cette interprétation.
Droits de dépôt et économies
Les ACVM ont précisé que ces changements ne visent pas à réduire les droits de dépôt à payer annuellement aux ACVM. Par conséquent, les droits actuellement perçus lors du renouvellement annuel du prospectus deviendront des droits applicables lors du nouveau dépôt annuel de l’aperçu du fonds et de l’aperçu du FNB.
Dans l’avis accompagnant les projets de modification, les ACVM ont demandé de détailler les économies de coûts prévues pour le secteur et la mesure dans laquelle ces économies seraient transférées aux investisseurs.
Règle de 90 jours
En plus des modifications décrites ci-dessus, les modifications abrogeront l’obligation actuelle de la réglementation sur les valeurs mobilières de déposer le visa d’un prospectus définitif d’un fonds dans un délai de 90 jours après la date du visa du prospectus provisoire de ce fonds[3]. Il est relativement rare que les fonds d’investissement ou les FNB soient concernés par cette limite de 90 jours, mais il s’agit néanmoins d’une modification bienvenue.
Problèmes possibles
Problèmes techniques
Il y a quelques problèmes techniques possibles dans les projets de modification pour l’étape 1. Ils comprennent les éléments suivants :
- Selon les propositions, le renouvellement de l’aperçu de fonds et de l’aperçu du FNB devrait être déposé entre le 12e et le 13e mois (la « fenêtre de dépôt ») avant la nouvelle date de caducité du prospectus de 24 mois. Il n’est pas fait mention de la période de grâce actuelle de 10 jours[4]. La fenêtre de dépôt semble également exclure toute autre date de dépôt permettant d’actualiser les données dans l’aperçu du fonds et l’aperçu du FNB en l’absence de changements importants.
- Il est probable que de nombreux renouvellements comprendront une combinaison de certains aperçus du fonds et aperçus du FNB pouvant être automatiquement rendus publics par un dépôt « public » et d’autres ne pouvant pas l’être. Les documents « publics » pourraient donc être automatiquement rendus publics dans SEDAR pendant que le personnel de l’autorité principale examinerait les documents « privés ». Cela pourrait entraîner des complications si, en réponse aux commentaires sur les documents privés, des changements sont par la suite apportés aux documents automatiquement rendus publics.
Changements concernant la version modifiée du prospectus
Nous ne sommes pas d’accord avec le raisonnement des ACVM lorsqu’elles proposent que toutes les modifications de prospectus futures soient déposées en tant que version modifiée du prospectus, plutôt que de permettre des modifications de prospectus sous la forme d’un « intercalaire ». La probabilité de confusion des investisseurs concernant les modifications de prospectus est faible étant donné que, dans la plupart des cas, les investisseurs ne reçoivent que l’aperçu du fonds et l’aperçu du FNB pertinents. Les dépôts de prospectus modifiés soulèvent également une certaine incertitude quant à l’information du prospectus qui doit être mise à jour.
Indications sur les « changements importants »
Les indications proposées concernant les changements apportés à l’aperçu du fonds et à l’aperçu du FNB qui enclencheront un processus d’examen réglementaire à l’égard de l’« importance » peuvent être trop vastes. Outre les changements prévus dans les indications, il peut y avoir d’autres types de changements qui ne sont normalement pas considérés comme des changements importants, notamment la réduction ou l’élimination des frais relatifs à un compte ou la modification de la politique de distribution. Comme il s’agit uniquement d’indications, il est possible de parvenir à une conclusion différente lorsque ces autres types de changements surviennent.
Nous sommes d’accord avec le traitement proposé par les ACVM pour les changements apportés au niveau de risque, mais nous notons qu’il pourrait entrer en conflit avec d’autres indications des ACVM sur le même sujet[5].
Étape 2
La proposition visant à rapprocher les fonds communs de placement et les FNB d’un système de prospectus préalable de base n’est qu’un concept peu étoffé, si ce n’est une suggestion selon laquelle la durée de vie du prospectus d’un fonds pourrait être de 25 mois ou plus. Les ACVM demandent des commentaires sur un certain nombre de questions de haut niveau concernant le système de prospectus préalable de base dans le contexte des fonds d’investissement. Voici les sujets abordés :
- quand l’examen d’un dépôt par les ACVM sera déclenché;
- la transposition éventuelle de certains éléments d’information du prospectus vers les documents d’information continue intégrés par renvoi;
- les modifications apportées au modèle de dépôt de prospectus préalable de base qui sont appropriées dans le contexte des fonds d’investissement; et
- les dates de caducité pouvant être reportées à plus de 25 mois.
Invitation à nous faire part de vos commentaires
Fasken soumettra une lettre de commentaires aux ACVM sur les propositions des étapes 1 et 2. Si vous avez des commentaires sur ces propositions, mais que vous n’êtes pas en mesure de soumettre une lettre aux ACVM, n’hésitez pas à communiquer avec nous et nous verrons si nous pouvons inclure vos commentaires dans notre lettre.
[1] Avis de consultation des ACVM – Projet de Règlement modifiant le Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus, Projet de Règlement modifiant le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif et projets de modifications corrélatives connexes et Document de consultation sur un modèle de dépôt du prospectus préalable de base destiné aux fonds d’investissement procédant au placement permanent de leurs titres – Modernisation du modèle de dépôt de prospectus applicable aux fonds d’investissement (27 janvier 2022) disponible sur le site Internet des Autorités canadiennes en valeurs mobilières [PDF].
[2] Voir la lettre de commentaires de Fasken datée du 13 octobre 2017 [PDF] (disponible uniquement en anglais) dans laquelle nous avons d’abord proposé à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et à l’Autorité des marchés financiers que les fonds d’investissement soient autorisés à utiliser une approche de prospectus préalable de base avec une durée de vie de deux ans.
[3] Paragraphe 2.3(1.1) du Règlement 41-101 et paragraphe 2.1(2) du Règlement 81-101.
[4] Voir, par exemple, l’alinéa 17.2(4)b) du Règlement 41-101 et l’alinéa 2.5(4)b) du Règlement 81-101.
[5] En particulier, le paragraphe 2.7(2) de l’Instruction générale 81-101 où les ACVM suggèrent (à notre avis, à tort) que toute modification du niveau de risque d’un fonds constitue un « changement important » conformément à la législation en valeurs mobilières.
