Le 27 avril 2022, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a publié un projet de révision réglementaire, principalement concernant le régime d'autorisation environnementale, sous forme de trois projets de règlements (les "Projets de règlements"). Cette publication s’ajoute aux nombreux changements ayant récemment été apportés au cadre législatif et réglementaire québécois s’appliquant aux activités pouvant avoir un impact sur l’environnement.
Ces Projets de règlements font présentement l’objet d’un processus de consultation publique jusqu’au 11 juin 2022.
Les Projets de règlements prévoient la modification des règlements suivants :
- Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (« REAFIE »);
- Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (« REEIE »);
- Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles (« RVMR »);
- Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (« RAMHHS »);
- Règlement sur les exploitations agricoles (« REA »);
- Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (« REIMR »);
- Règlement sur les usines de béton bitumineux («RUBB »);
- Règlement sur les déchets biomédicaux (« RDB »).
Cette initiative gouvernementale vise à répondre principalement aux enjeux suivants :
- La gestion des eaux;
- Le stockage et la valorisation de matières granulaires résiduelles;
- Les travaux, constructions et autres interventions en milieux humides et hydriques.
Propositions de nouvelles exemptions à l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle
Les Projets de règlements proposent de modifier le REAFIE afin d’élargir certaines exemptions ou d’ajouter de nouvelles exemptions pour couvrir des cas qui n’avaient pas été prévus lors de son élaboration, par exemple concernant :
- Les prélèvements d’eau destinés au drainage d’un bâtiment;
- Le déplacement de conduites d’aqueduc;
- Le traitement des eaux pour des activités temporaires;
- Le remplacement d’équipements d’épuration de l’air;
- Divers ajustements en lien avec les systèmes de gestion des eaux pluviales;
- Le traitement des résidus organiques à la source;
- Les ouvrages temporaires dans des milieux humides et hydriques.
Autres modifications
Les modifications proposées aux autres textes réglementaires ont pour objectif annoncé de simplifier ou de clarifier l’encadrement des activités exemptées ou admissibles à une déclaration de conformité, par exemple :
- Alléger les fréquences d’échantillonnage de matières granulaires résiduelles pouvant bénéficier d’une exemption en réduisant le nombre de paramètres à analyser selon les risques de contamination identifiés;
- Élargir les usages permis et les utilisations possibles de la matière granulaire résiduelle, notamment relativement aux activités de remblayage de conduites, des mélanges de matière granulaire avec des sols et des boues issues de l’entretien de surface en béton.
- Préciser l’application du RAMHHS à certaines activités en milieux humides ou hydriques exemptées d’une autorisation ministérielle ou admissibles à une déclaration de conformité, notamment en excluant l’application de ce règlement aux activités découlant d’une ordonnance délivrée en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.
À l’issue de la période de consultation, les Projets de règlements feront l’objet d’une publication finale et les modifications aux différents règlements entreront en vigueur dans les 15 à 90 jours suivant leur édiction.
Les projets de règlements modifiés peuvent être consultés à l’adresse suivante :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=13&file=2217-F.PDF
