La RAMQ a communiqué aux intervenants concernés qu’à compter du 30 juin 2022, les médecins devront transmettre les demandes relatives aux patients d’exception et aux médicaments d’exception à l’aide du service en ligne Patient et médicaments d’exception (le « service en ligne PME »). La méthode qui a longtemps prévalu et qui consistait à envoyer une version papier ou PDF, notamment par télécopieur, ne sera plus acceptée.
Selon la RAMQ, les médecins peuvent déléguer leur accès au service en ligne PME, mais uniquement à des « collaborateurs autorisés ».
La question de savoir qui peut être considéré comme un « collaborateur autorisé » a été soulevée.
L’infolettre 025 de la RAMQ [PDF] du 5 mai 2022 indique ce qui suit :
Vous pouvez créer des équipes et déléguer la rédaction des demandes à des collaborateurs autorisés. Chaque collaborateur a un nom d’utilisateur et un mot de passe distinct. Notez que le nom d’utilisateur et le mot de passe sont confidentiels et ne peuvent être partagés à quiconque.
***
You can create teams and delegate the drafting of requests to authorized collaborators. Each collaborator has a separate username and password. Note that the username and password are confidential and cannot be shared with anyone [our translation and emphasis].
L’infolettre ne fournit pas d’autres précisions concernant la notion de collaborateur autorisé.
En revanche, d’autres ressources connexes, notamment une foire aux questions dont le lien se trouve dans l’infolettre 025 de la RAMQ, précisent que seul le personnel travaillant avec les médecins peut utiliser le service en ligne au nom de ces derniers.
Par exemple, la page Service en ligne Patient et médicaments d’exception, qui s’adresse aux médecins, indique ce qui suit :
Vous pouvez nous demander de donner accès au service en ligne PME à l’un des membres de votre personnel (administratif ou infirmier). […] Assurez-vous que la personne à qui vous voulez donner l’accès au service en ligne PME est sous la direction ou le contrôle de votre clinique ou de votre établissement. Sinon, nous ne lui donnerons pas l’accès.
***
You can ask us to give access to the SME online service to one of your staff members (administrative or nursing). […] Make sure that the person to whom you want to give access to the PME online service is under the direction or control of your clinic or establishment. Otherwise, we will not give them access [our translation and emphasis].
Par ailleurs, l’infolettre 278 de la RAMQ [PDF] (datée du 17 février 2022) qui s’adresse également aux médecins prévoit ce qui suit :
Vous pouvez aussi déléguer l’accès du service en ligne PME à un membre de votre personnel. Vous l’autoriserez ainsi à accomplir certaines tâches en votre nom. Pour tout prescripteur autre qu’un pharmacien, assurez-vous que cette personne fait partie de votre clinique ou de votre établissement.
***
You can also delegate access to the SME online service to a member of your staff. This will authorize them to perform certain tasks on your behalf. For any prescriber other than a pharmacist, ensure that this person is part of your clinic or establishment [our translation and emphasis].
Actuellement, les programmes destinés aux patients, conçus par l’industrie pharmaceutique et souvent administrés par des fournisseurs spécialisés, offrent un certain soutien pour remplir les formulaires de patient d’exception et de médicament d’exception, qui sont complexes du point de vue administratif et peuvent prendre beaucoup de temps à remplir. Le soutien offert aux patients devant remplir ces formulaires de remboursement comble une lacune en matière de soins. Cette lacune n’est pas prise en charge par les autres intervenants du milieu de la santé, dont, par exemple, la RAMQ. Sans l’aide des programmes de soutien aux patients, les patients vulnérables sont susceptibles de rencontrer des difficultés pour obtenir les médicaments qui leur ont été prescrits par leur médecin.
Ainsi, bien que la raison invoquée par la RAMQ pour ce changement soit l’amélioration des délais de traitement, le fait de restreindre l’accès aux médecins et à leurs « collaborateurs autorisés » risque en fait de créer de nouveaux délais.
La RAMQ n’a pas précisé ce que les intervenants peuvent faire pour aider les médecins à remplir le formulaire. Dans un environnement juridique en constante évolution, il est essentiel que la RAMQ fournisse des règles claires et prévisibles pour tous les intervenants.
