Poursuivant les étapes vers un régime national d’assurance-médicaments, le Groupe consultatif pancanadien sur un cadre en vue d’une liste de médicaments d’ordonnance (le « Groupe consultatif ») de l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (« ACMTS ») a publié le 30 juin 2022 son rapport final intitulé « Avancer vers l’élaboration d’une éventuelle liste pancanadienne de médicaments assurés : rapport du Groupe consultatif » (le « rapport »). Ce rapport décrit les principes et les caractéristiques d’une éventuelle liste pancanadienne de médicaments et propose une approche en trois étapes pour sa création et son maintien. À titre d’essai du cadre proposé, le Groupe consultatif a choisi un échantillon initial de médicaments et de produits afin d’illustrer l’application de ces principes.
Le rapport a été soumis à Santé Canada et transmis aux gouvernements provinciaux et territoriaux.
Les travaux du Groupe consultatif s’inscrivent dans une conversation plus vaste sur un éventuel programme national d’assurance-médicaments. Dans un rapport publié en juin 2019, le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, un organisme externe mandaté par Santé Canada, a recommandé un régime public d’assurance-médicaments universel à payeur unique pour les médicaments d’ordonnance au Canada. En mars 2022, le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique ont convenu d’élaborer un programme national universel d’assurance-médicaments, notamment en adoptant des mesures législatives connexes d’ici la fin de l’année 2023.
À propos du Groupe consultatif
Le Groupe consultatif a été créé par l’ACMTS en juillet 2021, à la demande de Santé Canada, pour formuler des recommandations non contraignantes sur un cadre en vue d’une liste pancanadienne de médicaments assurés. Le Groupe consultatif s’est vu confier les tâches suivantes :
- l’élaboration de principes qui pourraient orienter la création de l’éventuelle liste de médicaments assurés;
- une proposition de liste initiale de médicaments couramment prescrits et de certains produits connexes à titre d’essai, concernant un sous-ensemble de domaines thérapeutiques à inclure dans une éventuelle liste de médicaments assurés;
- l’établissement de critères et d’un processus transparent en vue de l’ajout à cette liste initiale d’autres domaines thérapeutiques, ainsi que d’un guide méthodologique d’ajout de nouveaux produits et de mise à jour de la liste au fil du temps;
- la consultation des principales parties intéressées pour solliciter des perspectives générales de manière à orienter les recommandations du Groupe consultatif.
Comme précédemment annoncé, le Groupe consultatif a publié un document de travail en janvier 2022 et a invité les parties prenantes à présenter leurs observations sur le cadre proposé. Une compilation des commentaires des intervenants reçus pendant la période de consultation est disponible sur le site Web de l’ACMTS [PDF] (en anglais seulement).
Points saillants du rapport du Groupe consultatif
Principes directeurs : Le Groupe consultatif a proposé que l’éventuelle liste de médicaments assurés respecte six principes, c’est-à-dire qu’elle soit : 1) universelle et intégrée; 2) équitable; 3) efficace, sûre et de grande qualité; 4) durable; 5) efficace et rapide; 6) inclusive et transparente, avec un processus impartial.
Caractéristiques : Le Groupe consultatif a recommandé que l’éventuelle liste de médicaments assurés :
- soit un système dynamique et vivant, faisant appel à des perspectives multiples;
- soit harmonisée à d’autres éléments du système de santé, ou même intégrée à ceux-ci;
- soit équitable et appuie une approche fondée sur la distinction qui favorise l’autodétermination;
- intègre des données probantes qui tiennent compte de diverses populations, perspectives et expériences;
- soit conforme aux données actuelles;
- soit viable; et
- adopte des systèmes et des procédés efficaces, notamment en offrant des points d’accès simplifiés pour les produits liés aux médicaments inscrits sur la liste et en explorant un modèle hybride d’examen des demandes.
Approche progressive : Le Groupe consultatif a proposé une approche en trois étapes pour la création de l’éventuelle liste de médicaments assurés : 1) la création d’une liste initiale de médicaments et de produits connexes couramment prescrits; 2) application des critères proposés à d’autres domaines thérapeutiques; 3) ajout de nouveaux produits et tenue à jour de la liste.
Liste initiale : À titre d’essai du cadre proposé, le Groupe consultatif a sélectionné une liste d’échantillons de 204 médicaments d’ordonnance et produits connexes dans trois domaines thérapeutiques : maladies cardiovasculaires, diabète et troubles psychiatriques. En outre, 54 autres médicaments et produits connexes ont été identifiés pour examen plus approfondi, et 29 ont été exclus de la liste d’échantillons proposée. La liste se trouve au tableau 5, aux pages 69 et suivantes du rapport.
Les six principes proposés ci-dessus ont été intégrés aux critères d’évaluation utilisés pour créer la liste d’échantillons.
Portée future et prochaines étapes
Bien que cela ne relève pas de son mandat actuel, le Groupe consultatif a estimé que si les éléments énumérés ci-dessous bénéficiaient d’une plus grande clarté, cela pourrait permettre d’affiner et d’améliorer ses recommandations :
- l’évaluation des processus actuels des régimes d’assurance-médicaments ou de leurs attentes concernant les effets d’une éventuelle liste de médicaments assurés;
- la détermination des structures de gouvernance permettant de mettre en œuvre une liste de médicaments assurés;
- l’examen des questions de financement;
- l’examen des modalités de la couverture (p. ex., quoteparts ou franchises) et les conditions d’admissibilité des patients, notamment leur statut (p. ex., travailleurs internationaux ou réfugiés);
- l’examen des interactions entre les régimes d’assurance privés et publics;
- les autres initiatives pharmaceutiques en cours (p. ex., stratégie de Santé Canada concernant les médicaments destinés au traitement des maladies rares).
Les recommandations du Groupe consultatif ne sont pas contraignantes, mais le gouvernement fédéral utilisera probablement le rapport pour orienter ses discussions sur l’éventuelle liste pancanadienne de médicaments assurés.
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