Le 15 juillet 2022, le gouvernement du Canada a lancé un processus de consultation publique concernant l’élaboration d’un accord type sur le commerce numérique. Le but de cette consultation est de recueillir l’opinion des divers intervenants du secteur privé, des organisations non gouvernementales et des autres parties intéressées canadiennes au sujet de l’élaboration de l’accord type; de la portée et du contenu possibles d’un tel accord type; et des éventuels partenaires commerciaux avec lesquels le Canada pourrait vouloir entreprendre des négociations.
Nous présentons ci-dessous quelques éléments de contexte concernant le commerce numérique et examinons les répercussions que l’adoption d’un tel accord type pourrait avoir.
Contexte : Qu’est-ce que le commerce numérique?
Le commerce numérique est un concept large référant généralement aux transactions commerciales numériques transfrontalières pour des biens et services, que ceux-ci soient fournis physiquement ou virtuellement. Dans certains cas, les biens (des livres, par exemple) peuvent être vendus sur une plateforme de vente en ligne au moyen des technologies numériques, puis être physiquement livrés à l’acheteur. Dans d’autres cas, il n’y a pas de livraison physique : la transaction et la fourniture des biens ou services sont entièrement effectuées par voie numérique, ce qui permet d’éliminer les obstacles géographiques liés au commerce international. C’est par exemple le cas des services de diffusion multimédia en continu (musique, films et séries télévisées) : les clients activent ces services et y accèdent en ligne.
Le commerce numérique englobe également les transferts de données transfrontaliers qui sont essentiels à la connectivité mondiale des entreprises, des gouvernements et des chaînes d’approvisionnement. Cette circulation des données a permis la création de nouveaux services qui évoluent rapidement et qui favorisent l’efficacité des opérations commerciales, comme les plateformes infonuagiques, l’intelligence artificielle, l’Internet des objets (c’est-à-dire l’interconnexion d’objets physiques intégrant des technologies qui se connectent à d’autres appareils et échangent des données avec eux par Internet) et la fabrication additive (c’est-à-dire l’ingénierie et la fabrication numériques).
Objectifs d’un accord sur le commerce numérique
De nombreux accords commerciaux internationaux conclus récemment par le Canada couvrent le commerce numérique, mais ceux-ci visent strictement les produits numériques (c’est-à-dire les programmes informatiques, les enregistrements sonores ou d’autres produits qui sont encodés numériquement) qui peuvent être transmis par voie électronique, à l’exclusion des produits encodés numériquement et livrés physiquement (ces derniers étant encadrés par les règles existantes). L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), par exemple, comporte un chapitre sur le commerce numérique qui engage les parties à ne pas appliquer de droits de douane aux produits numériques, à protéger les renseignements personnels et à coopérer sur les questions importantes de sécurité des communications électroniques. L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) contient également un chapitre sur le commerce électronique prévoyant des engagements similaires.
Plus récemment, les pays conscients des perspectives économiques offertes par l’expansion du commerce numérique ont commencé à négocier des accords consacrés spécifiquement au commerce numérique. L’exemple le plus notable en est l’Accord de partenariat pour l’économie numérique (APEN) [en anglais seulement], initialement conclu entre le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour et auquel le Canada a demandé à adhérer. L’APEN fait fond sur le chapitre du PTPGP consacré au commerce électronique et y ajoute des engagements renforcés pour faciliter le commerce numérique et la coopération dans le traitement de sujets d’actualité comme l’intelligence artificielle, la protection de la vie privée et l’inclusion numérique.
En établissant un accord type canadien sur le commerce numérique, le Canada s’efforce de se positionner à l’avant-garde du développement de règles internationales encadrant les politiques de commerce numérique. L’élaboration d’un accord type permettrait au Canada de collaborer avec d’éventuels partenaires commerciaux dans le but de faciliter l’activité commerciale, d’éliminer des obstacles potentiels à l’accès aux marchés et de renforcer la confiance des consommateurs. Le gouvernement canadien estime que les entreprises bénéficieraient d’une plus grande certitude et d’une plus grande prévisibilité, en particulier les petites et moyennes entreprises pour lesquelles la conformité aux règles commerciales numériques ambiguës ou déséquilibrées représente un fardeau administratif et financier important.
Conclusion
Les personnes souhaitant apporter leur contribution à l’élaboration d’un accord type sur le commerce numérique peuvent le faire par courriel avant la clôture de la période de consultation, soit le 13 septembre 2022. Leurs avis pourraient notamment porter sur les politiques de concurrence, la cybersécurité, la propriété intellectuelle, les subventions, les normes et l’interopérabilité, les cadres de transactions électroniques et la protection des consommateurs en ligne.
Les consultations devraient se poursuivre après ce premier processus. Fasken continuera à suivre de près les développements importants concernant l’élaboration de l’accord type sur le commerce numérique et publiera des mises à jour, au besoin.
