Le 1er juin 2022, le gouvernement du Québec a adopté le Règlement modifiant le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises [PDF] (le « Règlement »). Celui-ci assujettit de nouvelles catégories de produits au concept de responsabilité élargie des producteurs, incluant notamment les produits pharmaceutiques.
Le principe de la responsabilité élargie des producteurs prévoit que toutes les entreprises qui mettent certains produits déterminés par règlement sur le marché québécois sont responsables de la gestion de ces produits à la fin de leur vie utile, incluant leur collecte et/ou leur recyclage.
Contexte
Notons que, pour plusieurs catégories de produits comme les piles, les produits électroniques, la peinture, etc., le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises imposait déjà la mise en place d’un système de récupération et de valorisation. Les entreprises visées peuvent établir leur programme ou devenir membres d’une organisation reconnue par RECYC-QUÉBEC dont la fonction est de mettre en œuvre un système de récupération et de valorisation des produits au nom de ses membres.
Avant les amendements réglementaires, la REP s’appliquait aux manufacturiers ou producteurs des six catégories de produits suivants :
- Appareils ménagers et de climatisation
- Huiles, antigels, liquides de refroidissement, leurs contenants et leurs filtres et autres produits assimilables
- Lampes au mercure
- Peintures et leurs contenants
- Piles et batteries
- Produits électroniques
Portée élargie
Le 13 octobre 2021, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement modifiant le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises, de même qu’une analyse d’impact [PDF], visant à étendre son application à une variété de nouveaux produits, y compris les produits pharmaceutiques.
Le gouvernement du Québec a ensuite adopté le Règlement le 1er juin 2022, confirmant dès lors que les obligations réglementaires en matière de responsabilité élargie des producteurs s’appliqueront aux produits pharmaceutiques vendus dans une pharmacie communautaire ou une clinique vétérinaire.
Plus précisément, le Règlement prévoit l’application de la responsabilité élargie des producteurs à toute compagnie mettant sur le marché, acquérant ou fabriquant des médicaments sous toutes leurs formes, incluant des produits de santé naturelle, qu’ils soient d’ordonnance ou en vente libre mis sur le marché ou distribués autrement dans une pharmacie communautaire ou une clinique vétérinaire.[1] Les nouvelles règles s’appliquent aussi aux objets piquants, coupants ou tranchants utilisés à des fins médicales pour l’administration d’un produit comme les seringues, lames et aiguilles.
Ainsi, les compagnies pharmaceutiques visées seront obligées d’offrir et de financer des services permettant la collecte et l’élimination sécuritaire de ces produits à l’échelle du Québec. Le Règlement prévoit que ces compagnies doivent mettre en œuvre leur programme de récupération et de valorisation au plus tard le 30 juin 2024.
Le Règlement prévoit également étendre l’application de la responsabilité élargie des producteurs aux manufacturiers ou fabricants d’appareils réfrigérants qui servent à entreposer autre chose que des boissons et des aliments, ce qui inclut des appareils de réfrigération de laboratoire. Ici, les compagnies concernées doivent mettre en œuvre leur programme de récupération et de valorisation au plus tard le 30 juin 2023.
Toute compagnie qui enfreint ces obligations peut être passible d’une amende allant de 7 500$ à 1 500 000$.
Pour en savoir plus
Pour savoir si votre compagnie peut être visée par le Règlement et les obligations qui s’y rattachent, n’hésitez pas à contacter notre équipe de Sciences de la vie. Le groupe Sciences de la vie de Fasken possède une expertise importante dans le domaine pharmaceutique et pourra vous aider à naviguer à travers les nouvelles obligations réglementaires.
[1] Veuillez noter que le Règlement prévoit également quelques exceptions, notamment les produits utilisés par des professionnels de la santé dans certains établissements de santé et services sociaux.
