À compter du 14 octobre 2022, la municipalité régionale de Niagara commencera à appliquer son nouveau règlement sur le lobbying[1] (en anglais seulement). La région de Niagara est la neuvième municipalité de l’Ontario à tenir un registre des lobbyistes, se joignant ainsi aux municipalités de Toronto, Peel, Ottawa, Brampton, Hamilton, Vaughan, Collingwood et Burlington.
Bien que les sanctions et l’application de ce règlement ne commenceront qu’en octobre, l’enregistrement obligatoire des lobbyistes est maintenant en vigueur. Les entreprises et les organismes qui font affaire avec le gouvernement régional devraient dès maintenant se préparer à se conformer à ces exigences réglementaires.
Qu’est-ce qui est couvert ? Le lobbying du secteur privé auprès de tout fonctionnaire régional
Le règlement sur l’enregistrement des lobbyistes de la région de Niagara s’applique au secteur privé de la région. Il ne vise que le lobbying à l’égard d’intérêts commerciaux et financiers[2].
Le règlement ne s’applique qu’à un nombre relativement limité d’organismes sans but lucratif : seuls les organismes à but non lucratif qui ont des employés sont tenus de s’enregistrer[3].
Un titulaire de charge publique de la région de Niagara est responsable de mettre fin à toute activité de lobbying non conforme dès que possible, et de signaler cette dernière au registrateur des lobbyistes[4]. En d’autres termes, les entreprises et les organisations pourraient être privées de contacts essentiels si leurs représentants ne s’enregistrent pas.
Il est important de faire la distinction entre la région de Niagara, d’une part, et les 12 municipalités de palier inférieur qui la composent, d’autre part (dont l’une porte un nom semblable; soit la ville de Niagara Falls). Le règlement s’applique au lobbying à l’égard des titulaires de charge publique de la région. Il ne s’applique pas aux titulaires de charge publique des 12 municipalités de palier inférieur, à moins qu’ils n’occupent également un poste au sein de la région de Niagara (par exemple, un conseiller municipal d’une municipalité de palier inférieur qui est également membre du Conseil régional).
Les lobbyistes rémunérés et bénévoles doivent s’inscrire
Comme plusieurs autres municipalités de l’Ontario, la région de Niagara exige l’enregistrement des bénévoles rémunérés et non rémunérés qui effectuent du lobbying. Son règlement sur l’enregistrement des lobbyistes inclut trois types de lobbyistes :
- lobbyiste-conseil – personne qui, moyennant paiement, s’engage à influencer une mesure législative au nom d’un client;
- lobbyiste salarié – personne qui est un employé, un partenaire ou un propriétaire unique et qui fait du lobbying au nom de son employeur ou pour le compte de son entreprise ou d’une autre entité;
- lobbyiste bénévole – personne qui exerce ses activités gratuitement au nom d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme à but lucratif.
La région définit le lobbying d’une manière conforme aux définitions des autres municipalités de l’Ontario : [TRADUCTION] « toute communication entre un titulaire de charge publique et une personne rémunérée ou qui représente des intérêts commerciaux ou financiers dans le but d’influencer toute mesure législative ». Mesure législative s’entend de [TRADUCTION] « l’élaboration, la présentation, l’adoption, le rejet, la modification ou l’abrogation d’un règlement municipal, d’une motion ou d’une résolution, ou le résultat d’une décision sur une question présentée au Conseil, à un comité du Conseil ou à un membre du personnel détenant des pouvoirs délégués »[5].
La liste des « titulaires de charge publique » – c’est-à-dire les fonctionnaires de la région de Niagara, les communications qui peuvent impliquer du lobbying – est également large et s’entend notamment des personnes suivantes[6] :
- les membres du Conseil régional et leur personnel;
- les agents et les employés de la région;
- les membres des conseils ou comités locaux;
- l’agent responsable de la région;
- les personnes sous contrat avec la région fournissant des services de consultation ou d’autres services consultatifs à la région relativement à des questions ayant des répercussions budgétaires ou opérationnelles pendant la durée de leur contrat.
Les anciens titulaires de charge publique de la région sont soumis à un « délai de réflexion » de 12 mois avant de pouvoir s’engager dans des activités de lobbying[7]. Il est également interdit aux lobbyistes de recevoir un paiement qui est subordonné au succès des activités de lobbying[8]. De même, il est interdit aux clients et à d’autres personnes au nom desquelles des activités de lobbying sont effectuées de verser de tels honoraires conditionnels[9].
Enregistrement requis dans les cinq jours ouvrables
Un lobbyiste doit s’enregistrer dans les cinq jours ouvrables suivant le début des activités de lobbying[10].
L’enregistrement du lobbyiste doit comprendre[11] :
- nom de l’employeur, du client, du particulier ou de toute autre entité (y compris tous les noms d’entreprise de l’entité) au nom de laquelle le lobbying a lieu;
- nom et coordonnées du lobbyiste (étant donné que le registre en ligne est actuellement codé, il faut fournir une adresse dans la région du Niagara);
- identité des titulaires de charge publique faisant l’objet de lobbying;
- objet du lobbying;
- dates de début et de fin du lobbying (pas plus d’un an d’intervalle).
L’enregistrement doit être mis à jour si des changements surviennent aux faits sous-jacents signalés sur l’enregistrement[12].
Code de déontologie des lobbyistes
La plupart des régimes de lobbying municipaux sont assortis de codes de déontologie des lobbyistes, et la région de Niagara ne fait pas exception.
Les personnes qui font du lobbying auprès de titulaires de charge publique dans la région[13] :
- ne doivent pas représenter des intérêts conflictuels ou concurrentiels sans le consentement écrit des personnes dont les intérêts sont en cause;
- doivent informer les titulaires de charge publique qu’ils ont avisé leurs clients de tout conflit d’intérêts réel, possible ou apparent, et obtenu le consentement éclairé de chaque client concerné avant d’entreprendre ou de poursuivre l’activité en cause;
- ne font pas de lobbying sur un sujet pour lequel ils fournissent également des conseils à la région;
- doivent éviter toute pratique répréhensible et toute apparence d’irrégularité;
- doivent éviter de placer sciemment les titulaires d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts, d’infraction à leur code de déontologie ou de violation à leurs normes de comportement.
Le dernier point est particulièrement important. Un membre du conseil régional placé en situation de conflit d’intérêts par un lobbyiste pourrait faire l’objet d’une enquête du commissaire à l’intégrité de la région et être passible de sanctions en vertu de l’article 223.4 de la Loi sur les municipalités ou de l’article 8 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux[14]. Bien que le commissaire à l’intégrité n’ait pas compétence sur les lobbyistes, les conclusions d’une enquête pourraient créer un risque pour la réputation du lobbyiste et de son employeur ou de son client.
Le registre entre en vigueur le 14 octobre 2022
Les dispositions d’application du règlement de la région de Niagara entrent en vigueur le 14 octobre 2022. À compter de cette date, toute personne qui se livre à toute activité de lobbying non conforme risque d’être sanctionnée. Le registrateur des lobbyistes peut imposer une pénalité à tout lobbyiste qui ne se conforme pas aux exigences du règlement ou du code de déontologie, y compris une interdiction de lobbying pouvant aller de 30 jours à une durée indéterminée.
Les titulaires de charge publique de la région ont également un rôle à jouer dans l’application des dispositions législatives. Tous les titulaires de charge publique doivent mettre fin au lobbying, dès que possible, par un lobbyiste qui n’a pas le droit de faire du lobbying (par exemple, en raison d’un défaut d’enregistrement)[15].
Comment votre entreprise peut-elle rester conforme?
Les exigences du registre des lobbyistes de la région de Niagara sont complexes. Le risque de conséquences négatives (atteinte à la réputation et perte d’accès à tous les titulaires de charge publique de la région) est réel. Les entreprises et les organismes qui ont des relations avec la région de Niagara devraient se préparer maintenant à se conformer au registre et à sensibiliser leurs employés aux nouvelles règles.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les auteurs ou tout membre de l’équipe de droit politique de Fasken.
[1] Regional Municipality of Niagara, A By-law to Establish and Maintain a Lobbyist Registry for the Regional Municipality of Niagara, By-law No. 2022-24 [PDF] (en anglais seulement). (Ci-après, le « règlement sur l’enregistrement des lobbyistes ».)
[2] Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes, définition de « lobby » ou de « lobbying ».
[3] Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes, article 4.1 l).
[4] Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes, article 7.1 b).
[5] Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes, définition de « lobby » ou de « lobbying ».
[6] Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes, définition de « Public Officer Holder ».
[7] Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes, article 5.3.
[8] Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes, article 5.2.
[9] Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes, article 5.1.
[10] Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes, article 8.1.
[11] Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes, article 8.1.
[12] Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes, article 8.2.
[13] Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes, Annexe A - Code de déontologie des lobbyistes.
[14] Un commissaire à l’intégrité ne peut pas imposer de sanctions directement. En cas de violation du Code de conduite des membres du conseil (en anglais seulement), le pouvoir d’imposer une sanction incombe au conseil en vertu du paragraphe 223.4(5) de la Loi sur les municipalités. Le commissaire à l’intégrité ne peut pas déterminer si une infraction à la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux a été commise, mais peut présenter une demande au juge qui aurait le pouvoir d’imposer une pénalité en cas d’infraction.
[15] Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes, article 7.1 b).
