L’Entente visant à jeter les bases d’une nouvelle relation[1] (l’« Entente »), intervenue entre le gouvernement du Québec et la Première Nation Abitibiwinni (« Abitibiwinni » et collectivement les « Parties »), a été approuvée par décret le 13 juillet dernier. Cette Entente fait suite à l’Entente sur la consultation et l’accommodement en lien avec les activités minières intervenues le 16 février 2017 entre les Parties (l’ « Entente de 2017 »)[2] et découle de l’engagement du gouvernement du Québec prévu à l’article 2.14 de la Convention de la Baie-James et du Nord[3] selon lequel il s’engage à négocier avec les Premières Nations et les Inuits qui n’étaient pas visés par la CBJNQ toute revendication qu’ils pourraient avoir relativement au Territoire.
Le territoire d’application de l’Entente est présenté à l’Annexe A de l’Entente et est reproduit ici pour la référence du lecteur.
L’Entente précise que le territoire visé est spécifique à l’Entente, qu’il n’a pas d’incidence sur les revendications territoriales d’Abitibiwinni et que les Parties conviennent de ne pas utiliser la détermination de ce territoire pour d’autres fins, notamment en preuve devant un tribunal. Les Parties reconnaissent que les discussions relatives aux revendications territoriales d’Abitibiwinni incluront nécessairement la participation du gouvernement du Canada et, à certains égards, la nation crie.
L’Entente vise notamment à constituer un comité stratégique qui supervisera la négociation des ententes à venir entre les Parties sur les sujets identifiés dans l’Entente, incluant les revendications territoriales d’Abitibiwinni dans l’ouest du Québec ainsi que les impacts des activités d’exploitation minières et forestières sur les activités, traditions, coutumes, valeurs et mode de vie, y compris les moyens de subsistance, d’Abitibiwinni.
L’Entente vise nommément à
- Établir les bases d’une nouvelle relation entre les Parties, qui poursuivra le renforcement de leurs relations politiques, économiques et sociales et qui se caractérise par le respect mutuel, la coopération, le partenariat et la communication;
- Identifier des sujets de négociation prioritaires pour les Parties;
- Entamer des discussions sur des éléments en lien avec les revendications territoriales d’Abitibiwinni;
- Favoriser le dialogue entre les Parties de manière à éviter les conflits et, au besoin, à les résoudre par la discussion dans un esprit de compréhension et de respect mutuel;
- Franchir une première étape dans le cadre d’un processus de négociation visant à permettre à Abitibiwinni de bénéficier des retombées économiques de l’exploitation des ressources naturelles, le tout afin de promouvoir son bien-être et son développement économique;
- Commencer à établir les bases d’un nouveau partenariat entre le Québec et Abitibiwinni en lien avec la conservation, la gestion et la mise en valeur du territoire et des ressources, y compris en définissant les modalités de consultation applicables à différents domaines d’affaires;
- Accroître les partenariats d’Abitibiwinni avec les industries, le milieu régional et le Québec;
- Favoriser l’employabilité, y compris par la formation, des membres d’Abitibiwinni et accroître les opportunités d'affaires d’Abitibiwinni;
- Favoriser la prévisibilité, la collaboration et la stabilité concernant la conservation, la gestion et la mise en valeur du territoire et des ressources.
Mesures et engagements
Dans le but de faire bénéficier Abitibiwinni des retombées économiques issues des développements miniers, le gouvernement du Québec s’est d’abord engagé à verser une contribution de 10 000 000 $ pour soutenir le développement économique d’Abitibiwinni. Cette contribution sera versée dans un fond de développement économique établi et géré par Abitibiwinni à raison de 2 500 000 $ par an durant les quatre années suivant l’Entente. Annuellement, à la fin de chaque exercice financer, Abitibiwinni devra présenter au gouvernement du Québec un rapport détaillant les projets auxquels les sommes auront été versées.
Quant au désir d’accroître les partenariats avec Abitibiwinni, le milieu régional et les industries, le gouvernement du Québec a statué qu’il encouragera les entreprises des domaines minier et forestier à développer des relations avec les membres et les entreprises d’Abitibiwinni, par exemple en favorisant la conclusion d’ententes relatives à la formation, l’emploi et la prestation de services. À cet égard, les Parties se sont également engagées à poursuivre leurs discussions visant l’adoption de mesures additionnelles qui permettraient d’étendre les opportunités de développement économique pour Abitibiwinni.
En matière de planification forestière, les Parties se sont engagées à négocier un protocole de consultation et d’accommodement spécifique et, dans la mesure où les activités forestières pourraient avoir des effets sur les pratiques alimentaires, rituelles et sociales d’Abitibiwinni, les parties ont convenu de négocier une entente visant à implanter un programme financé conjointement par les Parties pour valoriser les pratiques traditionnelles d’Abitibiwinni. Pour ce qui est des consultations requises dans le cadre des activités minières, les Parties s’en remettent à l’Entente de 2017.
Finalement, les parties se sont entendues pour créer de nouvelles aires protégées sur le territoire visé par l’Entente et assurer la participation d’Abitibiwinni dans la création, la conservation et la mise en valeur de ces aires protégées. Une contribution annuelle maximale de 200 000 $ sera versée à Abitibiwinni en plus d’une contribution unique de 100 000 $ d’aide au démarrage. Dans le cadre de l’Entente, le gouvernement du Québec s’est également engagé à créer une nouvelle réserve de biodiversité (ou de tout autre statut équivalent au sens de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, RLRQ, c C-61.0.1) sur le territoire mis en réserve Chicobi, présenté à l’Annexe C de l’Entente et inclus ici pour la référence du lecteur.
Conclusion
Il faut s’attendre à ce que d’autres ententes complémentaires découlent de cette nouvelle relation entre le Québec et Abitibiwinni. Notamment, les parties ont profité de cette Entente pour réitérer leur volonté de mener à terme des négociations sur d’autres matières identifiées, comme:
- La possibilité de confier des responsabilités à Abitibiwinni dans le cadre de l’inspection et du contrôle des activités d’exploration minière.
- La consultation et la participation significative d’Abitibiwinni à la gestion et à la mise en valeur du territoire.
- L’intégration des activités traditionnelles d’Abitibiwinni, la protection et la mise en valeur de leur patrimoine culturel.
Pour plus d'informations sur les impacts de cette Entente sur vos activités ou pour discuter d'un sujet, veuillez nous contacter.
[1] Disponible sur le site web du Secrétariat aux affaires autochtones du Gouvernement du Québec, hyperlien : https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-et-organismes/secretariat-aux-affaires-autochtones/publications/liste-des-ententes-conclues-par-nation-et-par-communaute/algonquins.
[2] Disponible sur le site web du Secrétariat aux affaires autochtones du Gouvernement du Québec, hyperlien : https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-et-organismes/secretariat-aux-affaires-autochtones/publications/liste-des-ententes-conclues-par-nation-et-par-communaute/algonquins.
[3] Québec, Secrétariat aux affaires autochtones, Convention de la Baie-James et du Nord québécois et conventions complémentaires, Québec, Les Publications du Québec, 1998 (ci-après « CBJNQ »). La CBJNQ a été mise en œuvre par la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, L.C. 1976-77, c. 32, et la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois, L.R.Q., c. C-67.
