Nous avons déjà traité à quelques reprises de l’importance pour tout franchiseur de se munir de contrats clairs, complets et bien adaptés à son modèle d’affaires, à son réseau et à son fonctionnement.
Cependant, un bon contrat n’est pas toujours suffisant.
Encore faut-il qu’il soit correctement signé et que le franchiseur prenne soin de bien suivre et gérer les dossiers contractuels de ses franchisés.
Plusieurs litiges judiciaires fort coûteux pour les franchiseurs impliqués ont été le résultat d’un suivi inadéquat de conventions de franchise ou, encore, des dossiers contractuels de leurs franchisés.
Il s’agit là souvent d’erreurs simples à prévenir par une saine gestion de ces dossiers, mais qui peuvent devenir très onéreuses en cas de suivi inadéquat.
En voici six que nous avons rencontrées à plus d’une reprise :
- Laisser un franchisé ouvrir son entreprise franchisée avant que les contrats n’aient été bien complétés et, surtout, signés.
L’ expérience démontre qu’il peut devenir très difficile d’obtenir la signature de contrats une fois que l’entreprise franchisée est en opération.
Aussi, le fait de permettre une telle ouverture sans que les contrats ne soient signés peut soulever plusieurs risques importants pour le franchiseur, non seulement en ce qui concerne la possibilité d’en assurer le respect en cas de défaut, mais aussi en matière de préservation des marques de commerce du franchiseur qui peuvent alors être mises en péril en raison de leur utilisation par un licencié qui n’a pas signé les contrats pertinents.
- Contrats non signés, ou incorrectement signés, par toutes les personnes qui y sont parties.
Bien que cela soit parfois possible, il peut être extrêmement difficile d’invoquer un contrat à l’encontre d’une personne qui ne l’a pas signé.
Dans cette catégorie d’erreurs, notons le cas du contrat signé par une personne « au nom d’une société à être constituée ».
Il s’agit là d’une pratique qui a plusieurs fois causé de sérieux problèmes et qui est à éviter sauf avec les conseils et le suivi d’un avocat expérimenté en la matière, d’autant plus qu’il est généralement possible de constituer ou d’obtenir une société en quelques heures seulement.
- Cautionnements, engagements de non-concurrence et sûretés non correctement complétés, signés ou publiés.
Il existe certaines règles à respecter à l’égard des cautionnements, des engagements de non-concurrence et des sûretés requises de franchisés et de leurs dirigeants et actionnaires.
Il faut évidemment d’abord s’assurer qu’ils sont correctement et complètement signés par toutes les personnes concernées.
Par exemple, dans le cas d’un cautionnement et d’un engagement de non-concurrence, il faut que chaque signataire les signe en son propre nom et non au nom du franchisé.
Dans le cas de sûretés, il faut aussi souvent qu’elles soient publiées conformément à la loi pour être exécutoires à l’encontre de tierces parties, dont les autres créanciers du franchisé.
- Cession par un franchisé inadéquatement documentée.
L’ erreur la plus fréquemment rencontrée à cet égard concerne le cas de vente ou cession d’actions du franchisé.
Dans un tel cas, une cession qui n’est pas documentée de manière adéquate selon la convention de franchise peut éventuellement soulever plusieurs problèmes importants, notamment quant aux cautionnements et aux engagements de non-concurrence.
Nous avons même été témoins de situations où, au moment d’engager des procédures à la suite d’un défaut à une convention de franchise, nous avons constaté que les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires de la société franchisée étaient tous des personnes différentes de celles qui étaient mentionnées à la convention de franchise.
- Concordance entre le texte de la convention de franchise et les annexes auxquelles il réfère.
Nous avons également été témoins de problématiques à ce niveau par le passé. À titre d’exemple, il est parfois arrivé que des conventions de franchise décrivent un « territoire protégé » d’une certaine façon dans le cœur de la convention et réfèrent à une annexe qui réfère à un « territoire protégé » d’une superficie différente. Sachant que plusieurs contrats de franchise sont considérés, suivant les circonstances, comme des contrats d’adhésion, en cas de doute, le tribunal retiendra l’interprétation qui favorise le franchisé.
Encore une fois, la meilleure façon de prévenir de telles situations est de (1) retenir les services d’un procureur spécialisé en rédaction de contrats de franchise et (2) réviser périodiquement les conventions de franchise ainsi que les annexes qui y réfèrent, afin de s’assurer qu’ils reflètent toujours bien la réalité du réseau et sont toujours d’actualité.
- Poursuite des relations commerciales avec le franchisé après la fin de la durée de la convention de franchise.
Dans le feu de l'action ou par simple oubli, il est arrivé à quelques reprises que des franchiseurs aient poursuivi leurs relations commerciales avec un franchisé après la fin de la durée de sa convention de franchise.
Une telle situation soulève plusieurs questions légales complexes qui peuvent faire le bonheur des avocats, mais qui peuvent tout autant occasionner des coûts très importants pour le franchiseur et ce, autant s'il doit prendre des procédures à la suite d'un défaut que dans le cas, encore plus fréquent, où le franchisé décide plus tard de mettre fin unilatéralement à ses relations avec son franchiseur qui, à ce moment, ne sont plus régies par un contrat signé (puisque la durée de la convention de franchise signée est déjà expirée depuis quelques mois, voire quelques années).
Nous vous invitons à contacter l’un ou l’autre des auteurs de ce bulletin pour toute question ou tout conseil en la matière.
