Le 21 décembre 2022, Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC ») a annoncé un nouveau projet de règlement concernant les véhicules légers zéro émission (le « règlement sur les VZE »). Le règlement sur les VZE modifierait le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, lequel établit les normes d’émissions de gaz à effet de serre pour les véhicules légers des années de modèles qui y sont précisées.
Les modifications proposées portent sur les véhicules légers [1] qui sont construits ou importés au Canada et qui sont destinés à la vente au premier usager. [2] Il est proposé qu’à compter de 2026, le « parc combiné » d’entreprises mettant en vente ce type de véhicules soit assujetti à une « exigence minimale en matière de VZE », exigence qui sera exprimée en pourcentage, lequel augmentera chaque année. Aux termes des modifications proposées, un « véhicule zéro émission » ou un « VZE » est défini comme une « une automobile qui est un véhicule électrique, un véhicule hybride rechargeable ou un véhicule à pile à combustible ». Selon le document d’information d’ECCC concernant le règlement sur les VZE, ces modifications exigeront que le parc automobile des entreprises mettant des véhicules neufs en vente soit constitué d’un pourcentage croissant de VZE à partir de 2026, soit de 20 % en 2026 jusqu’à 100 % en 2035 [3].
Le règlement sur les VZE fait suite aux engagements du Canada en vertu de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, qui a pour objectif la carboneutralité d’ici 2050. Le gouvernement du Canada lancera une période de consultation officielle de 75 jours relativement au règlement sur les VZE le 31 décembre 2022.
La possibilité d’un règlement sur les VZE est devenue plus évidente en juin 2021, lorsque le gouvernement canadien a annoncé qu’il fixerait un objectif obligatoire pour que tous les véhicules légers et camions à passagers neufs vendus soient des véhicules zéro émission d’ici 2035. En mars 2022, le gouvernement du Canada a publié le Plan de réduction des émissions pour 2030, qui confirmait que le gouvernement mettrait en place des normes établissant des exigences de vente pour s’assurer qu’« à compter de 2026, au moins 20 % des véhicules neufs vendus au Canada seront des véhicules zéro émission, et ce pourcentage augmentera pour atteindre au moins 60 % d’ici 2030, jusqu’à représenter la totalité de l’offre en 2035 », dans le cadre des efforts déployés pour faciliter le passage aux véhicules électriques pour la population canadienne.
Le règlement sur les VZE a été annoncé le 21 décembre 2022 sous forme non officielle. L’article 30.3 présente un tableau de l’exigence VZE minimum en fonction de l’année de modèle d’un véhicule :
| Année du modèle | Exigence VZE minimum (%) |
| 2026 | 20 |
| 2027 | 23 |
| 2028 | 34 |
| 2029 | 43 |
| 2030 | 60 |
| 2031 | 74 |
| 2032 | 83 |
| 2033 | 94 |
| 2034 | 97 |
| 2035 et ultérieures | 100 |
En vertu du règlement sur les VZE proposé, les entreprises qui dépassent leurs objectifs de vente de VZE gagneront des « unités de conformité » alors que celles qui ne les atteignent pas subiront
des « déficits ». Par exemple, le paragraphe 30.5(1) du règlement sur les VZE prévoit qu’une entreprise obtiendra des « unités de conformité si la valeur VZE de son parc combiné d’une année de modèle donnée est supérieure à l’exigence VZE minimum de l’année de modèle [...] », tandis que le paragraphe 30.5(2) prévoit qu’une entreprise subira un « déficit si la valeur VZE de son parc combiné d’une année de modèle donnée est inférieure à l’exigence VZE minimum de l’année de modèle ».
De plus, en vertu du régime de réglementation proposé, une entreprise peut conserver ses unités de conformité en banque ou les transférer à une autre entreprise (ou une combinaison des deux). L’entreprise qui enregistre un déficit doit utiliser les unités de conformité mises en banque, et peut ensuite utiliser les unités transférées par une autre entreprise, ou se servir des unités créées en contribuant aux activités VZE admissibles pour compenser le déficit.
Les membres du groupe Industrie automobile de Fasken seront ravis de vous aider à mieux comprendre le projet de règlement VZE et son incidence. Selon l’annonce du gouvernement, le règlement définitif devrait être publié au cours de l’année 2023.
[1] Le terme « automobile » est défini comme tout « véhicule à quatre roues autopropulsé, conçu pour être utilisé sur une voie publique et dont le PNBV est inférieur à 4 536 kg (10 000 livres) », avec certaines exceptions.
[2] Voir le règlement sur les VZE, paragraphe 30.1(1) (définition de « parc combiné »).
[3] Il est à noter que les exigences selon lesquelles le calcul de la valeur VZE est effectué ne sont pas les mêmes pour les véhicules électriques et les véhicules à pile à combustible que pour les véhicules électriques hybrides rechargeables.
