Plusieurs conventions de franchise stipulent des clauses de défauts croisés, lesquelles prévoient que tout défaut par le franchisé à l’un des contrats conclus avec le franchiseur constitue aussi automatiquement un défaut à tous les autres contrats conclus entre ce même franchisé et le franchiseur.
Ces clauses sont particulièrement utiles pour les franchisés possédant plusieurs entreprises franchisées puisque, dans le cas où un tel franchisé commet un défaut à l’une de ses conventions de franchise, une clause de défauts croisés le met aussi automatiquement en défaut à toutes ses autres conventions de franchise.
Ceci facilite et accélère donc, ipso facto, le travail du franchiseur s’il souhaite mettre un terme aux autres conventions de franchises signées avec le même franchisé dans l’éventualité où les défauts contractuels reprochés pour l’un de ses établissements franchisés ne sont pas corrigés dans le délai imparti.
À première vue, la rédaction de telles clauses semble simple et facile. Elle comporte cependant quelques écueils.
En voici trois, ainsi que les astuces pour les éviter :
-
Le cas où le franchisé détient ses franchises par plus d’une société :
Lorsqu’un franchisé exploite plus d’une entreprise franchisée, il arrive fréquemment qu’il choisisse de constituer une société distincte pour chacune d’entre elles.
Il arrive aussi que le franchisé s’adjoigne un ou quelques coactionnaires minoritaires dans l’une ou plusieurs de ces sociétés.
Dans un tel cas, si, comme cela est souvent le cas, la clause de défauts croisés stipule que tout défaut à un contrat signé par un franchisé constitue un défaut à tous les autres contrats signés par le même franchisé, elle pourrait très bien ne pas s’appliquer aux autres entreprises franchisées sous le contrôle d’un même franchisé, puisque, sur le plan légal, le franchisé pour chacune de ces entreprises franchisées est une personne morale (une société) différente.
Il serait donc utile de s’assurer que la clause est rédigée de manière à s’appliquer à toutes les entreprises contrôlées par une même personne, ou un même groupe de personnes, et ce, même lorsque chacune de ces entreprises est détenue par une personne morale différente et, aussi, même lorsque l’une ou plusieurs de ces entreprises comprend un ou quelques actionnaires minoritaires.
-
L’ajout d’une clause de résiliation croisée :
Comme nous l’avons vu précédemment, une clause de défauts croisés prévoit que le défaut à un contrat constitue automatiquement un défaut aux autres contrats conclus par le franchisé.
Ceci implique que la procédure applicable en cas de défaut doive être suivie pour chacun des contrats concernés, ce qui nécessite souvent des démarches additionnelles pour chaque contrat.
Par ailleurs, une clause de défauts croisés ne s’applique pas dans le cas où le franchisé déciderait, de son propre chef, de ne pas renouveler l’une de ses conventions de franchise.
Il est donc souvent utile d’ajouter au contrat stipulant une clause de défauts croisés une clause de résiliation croisée prévoyant que la résiliation ou le non-renouvellement de l’une des conventions de franchise conclue par le franchisé donne au franchiseur le droit de mettre immédiatement fin aux autres conventions de franchise conclues avec ce même franchisé.
-
Le risque des automatismes :
En troisième lieu, il faut toujours faire attention aux risques découlant d'automatismes dans une convention.
Par exemple, une clause stipulant que le défaut à une convention de franchise entraîne automatiquement la résiliation de ce contrat, de même qu'une clause qui stipulerait que la résiliation d'une convention de franchise entraîne automatiquement la résiliation des autres conventions conclues par un même franchisé, peut avoir des effets indésirables.
Ainsi, lorsque la résiliation d'un contrat visé par une telle clause résulte de circonstances particulières (par exemple, l'arrivée d'un concurrent important à proximité des travaux de voirie prolongés qui détournent la circulation autour d'un point de vente, un sinistre affectant l'immeuble dans lequel l'entreprise franchisée est exploitée, etc.), le franchiseur pourrait très bien vouloir quand même maintenir en vigueur les autres conventions de franchise du franchisé visé par cette résiliation.
Il est donc de beaucoup préférable que la clause de défauts croisés ainsi que, s'il y en a une, la clause de résiliation croisée, confère au franchiseur le droit de mettre fin à d'autres contrats plutôt que d'en entraîner la résiliation automatique.
Aussi, même si la rédaction d’une clause de défauts croisés dans une convention de franchise semble simple et facile, elle comporte divers écueils et enjeux qui font en sorte qu’il est toujours préférable de la confier à un avocat expert en franchisage.
Nous vous invitons à contacter l’un ou l’autre des auteurs du présent bulletin pour toute question. Nous nous ferons un plaisir de vous répondre rapidement.
