Projet de loi 78 : Déclarer un bénéficiaire ultime

Le projet de loi no 78 intitulé Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises  (ci-après, « Loi sur la transparence ») qui modifie la Loi sur la publicité légale des entreprises (ci-après, la « Loi sur la publicité ») impose dorénavant la divulgation d’informations sur les « bénéficiaires ultimes » des entreprises assujettis à la Loi sur la publicité.

Entreprises qui doivent déclarer leurs bénéficiaires ultimes

En vertu de la Loi sur la transparence, toutes les entreprises assujetties à la Loi sur la publicité, qu’elles soient québécoises, canadiennes ou étrangères^[1] doivent dorénavant déclarer leurs bénéficiaires ultimes. Ces entreprises incluent :

1. la société par actions;
2. la personne physique exploitant une entreprise individuelle;
3. la société de personnes (ex.: société en commandite, société en nom collectif);
4. la coopérative à l’exception des coopératives de services financiers; et
5. la fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial.^[2]

Au-delà des obligations de divulgation, les assujettis sont soumis à une obligation de diligence supplémentaire: ils doivent prendre les moyens nécessaires, notamment par le biais d’une analyse juridique, documentaire et factuelle de leur situation, pour retracer et pour s’assurer de l’identité de leurs bénéficiaires ultimes.^[3] Cette obligation s’étend également aux mises à jour de l’information exigées par la Loi sur la publicité, qui doivent se faire, notamment sur une base annuelle de même que lorsqu’un changement de bénéficiaire ultime survient en cours d’année.^[4]

Entreprises dispensées de déclarer leurs bénéficiaires ultimes

En vertu de la Loi sur la transparence, certaines entreprises assujetties à la Loi sur la publicité sont dispensées de l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires ultimes au Registraire des entreprises du Québec (« REQ »). Ces entreprises sont les suivantes :

1. une personne morale de droit public;
2. une personne morale sans but lucratif;
3. un émetteur assujetti au sens des articles 68 et suivant la Loi sur les valeurs mobilières;
4. une institution financière visée par les paragraphes 1 à 3 de l'article 4 de la Loi sur les assureurs soit :
1. les assureurs autorisés à exercer l’activité d’assureur en vertu de la Loi sur les assureurs,
2. les institutions de dépôts autorisées en vertu de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, et
3. les coopératives de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers;
5. une société de fiducie régie par une loi provinciale ou fédérale, ou par une loi d'une autre province ou d'un territoire du Canada;
6. une banque ou une banque étrangère autorisée figurant aux annexes I, II et III de la Loi sur les banques; et
7. une association au sens du Code civil du Québec.^[5]

Déterminer qui sont les bénéficiaires ultimes d'une entreprise

De façon générale, un  bénéficiaire ultime  est « une personne physique qui détient un droit lui permettant de profiter d’une partie des revenus ou des actifs d’une entreprise ou un droit lui permettant de diriger ou d’influencer les activités d’une telle entreprise ».^[6]  La Loi sur la transparence précise qu’un bénéficiaire ultime d’un assujetti est, entre autres, une personne physique qui :

1. Est détentrice, « même indirectement », ou bénéficiaire d’un nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti qui lui confère la faculté d’exercer 25 % ou plus des droits de vote afférents à celles-ci;
2. Est détentrice, « même indirectement », ou bénéficiaire d’un nombre d’actions, de parts ou d’unités d’une valeur correspondant à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les actions, parts ou unités émises par l’assujetti; ou
3. A une influence directe ou indirecte telle que, si elle était exercée, il en résulterait un contrôle de fait, au sens des articles 21.25 et 21.25.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), compte tenu des adaptations nécessaires.^[7]

La Loi sur la transparence prévoit d’autres cas où une personne physique sera considérée comme bénéficiaire ultime, dont les commandités d’une société en commandite et les fiduciaires d’une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial.

Règlement d’application

Le Projet de règlement sur la publicité légale des entreprises publié le 21 décembre 2022 (le « Projet de règlement ») propose ce qui suit en lien avec la notion de bénéficiaire ultime :^[8]

1. une personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, un nombre d’actions, de parts ou d’unités d’un assujetti qui atteint le seuil de 25 % ou plus des droits de vote ou de la juste valeur marchande sera considérée comme un bénéficiaire ultime;
2. une personne physique qui est partie à une convention de vote lui permettant de contrôler, directement ou indirectement, un nombre d’actions, de parts ou d’unités d’une entité sera également considérée comme un bénéficiaire ultime; et
3. relativement à l’obligation de déclarer le pourcentages d’actions, de parts ou d’unités qu’un bénéficiaire ultime détient ou dont il est le bénéficiaire, le bénéficiaire devra divulguer la tranche qu’il détient entre : (i) 25 % à 50 %; (ii) plus de 50 % à 75 %; ou (iii) plus de 75%.

Entreprises assimilées à une personne physique

Un bénéficiaire ultime est généralement une personne physique. Cependant, dans certaines situations, la Loi sur la transparence prévoit qu’une entreprise peut être assimilée à une personne physique et ainsi être un bénéficiaire ultime. L’entreprise n’a donc pas à continuer la recherche pour trouver les personnes physiques contrôlant celle-ci. Elle doit alors déclarer le nom de l’entreprise à titre de bénéficiaire ultime. À noter que les entreprises concernées peuvent être des entreprises qui ne sont pas assujetties à la Loi sur la publicité et ainsi non immatriculées au REQ.

Les entreprises concernées sont les mêmes que les entreprises dispensées de déclarer leurs bénéficiaires ultimes, de même que la personne morale agissant à titre de fiduciaire.^[9]

Informations à divulguer

En vertu de la Loi sur la transparence, les informations suivantes devront être divulguées à l’égard des bénéficiaires ultimes :^[10]

1. le nom, domicile et date de naissance des bénéficiaires ultimes et tout autre nom qu’ils utilisent au Québec et sous lequel ils s’identifient;
2. le type de contrôle exercé par chacun d’eux ou le pourcentage d’actions, de parts ou d’unités qu’ils détiennent ou dont ils sont bénéficiaires; et
3. date à laquelle un bénéficiaire ultime l’est devenu et celle à laquelle il a cessé de l’être.

Pour des détails sur le contenu des divulgations relatives aux nom, domicile et date de naissance des bénéficiaires ultimes, nous vous invitons à consulter notre bulletin sur les obligations de divulgation en vertu de la Loi sur la transparence.

Prochaines étapes

La Loi sur la transparence permet au gouvernement de déterminer, par règlement, d’autres informations contenues au REQ qui ne pourront être consultées, de nouveaux cas et conditions de détermination des bénéficiaires ultimes et de nouvelles modalités à l’égard de leur contrôle.^[11] Il sera prudent de porter un œil attentif aux développements règlementaires dans les mois à venir.

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Mise en garde : Ce bulletin est d’application générale et dépend notamment des faits particuliers de chaque cas; certains critères peuvent avoir été simplifiés dans le bulletin et le droit peut avoir évolué depuis la publication de ce dernier.