Pour les entreprises qui soumissionnent ou travaillent sur des appels d’offres, des contrats et des contrats de sous-traitance du gouvernement fédéral canadien comportant des exigences de sécurité, l’inscription au Programme de sécurité des contrats (le « PSC ») et le respect de ses exigences sont obligatoires. Le PSC, géré par Services publics et Approvisionnement Canada (« SPAC »), prévoit la réalisation d’enquêtes de sécurité sur les organisations et leurs employés dans le cadre d’appels d’offres, de contrats et de contrats de sous-traitance fédéraux comportant des exigences en matière de sécurité.
L’inscription au PSC concerne également la société mère de celle inscrite ainsi que les entreprises cherchant à acquérir une entreprise inscrite au PSC. Comprendre les exigences du PSC est crucial. Les inscriptions ne sont pas transférables entre entreprises. Ne pas tenir compte du PSC pour la planification et l’exécution d’une réorganisation d’entreprise ou d’une opération impliquant une entreprise inscrite dans le cadre du PSC peut entraîner une baisse du niveau de sécurité de l’entreprise ou même la perte de l’attestation de sécurité.
Ce bulletin présente les principaux aspects du PSC, y compris les exigences qui pourraient concerner les sociétés mères ainsi que les entreprises cherchant à conclure une opération impliquant une entreprise inscrite.
Seules les entreprises canadiennes peuvent obtenir une attestation de sécurité en vertu du PSC
Seuls les entreprises canadiennes et leurs employés situés au Canada peuvent obtenir une attestation de sécurité. Un entrepreneur ou un sous-traitant étranger ne peut pas obtenir d’attestation de sécurité au moyen du PSC (y compris lorsque les employés ou les installations d’un entrepreneur ou d’un sous-traitant se trouvent à l’extérieur du Canada). L’entrepreneur ou le sous-traitant étranger doit plutôt obtenir une attestation de sécurité dans son pays; cette dernière doit être équivalente au niveau de sécurité requis en vertu du contrat ou du contrat de sous-traitance avec le gouvernement canadien, et être approuvée par la division internationale du PSC avant que l’entrepreneur ou le sous-traitant étranger puisse avoir accès à des renseignements ou à des biens gouvernementaux.
La propriété, le contrôle et l’influence de l’étranger peuvent compromettre une attestation de sécurité
Une entreprise canadienne qui exerce ses activités uniquement au Canada peut tout de même avoir de la difficulté à obtenir ou à renouveler une attestation de sécurité si le PSC détermine qu’elle est assujettie à la propriété, au contrôle et à l’influence de l’étranger (la « PCIE »). Dans le cadre du processus d’enquête de sécurité, le PSC évaluera le niveau de PCIE en évaluant la structure d’entreprise du demandeur, y compris le rôle et l’emplacement des principaux décideurs comme les dirigeants, les administrateurs ou les partenaires de la chaîne d’entreprises.
La question de la PCIE peut être particulièrement épineuse puisque l’évaluation de la PCIE ainsi que les mesures correctives peuvent varier considérablement d’un entrepreneur à l’autre en fonction de l’ensemble des circonstances et des préoccupations particulières du PSC. Ces préoccupations peuvent être soulevées même si la PCIE vient d’un proche allié du Canada, comme les États-Unis.
Étant donné que tout changement à la structure d’entreprise – même une réorganisation pour quelque chose d’aussi banal que la planification fiscale – peut modifier le degré de PCIE, les entreprises qui envisagent une réorganisation ou une opération impliquant une entreprise inscrite doivent communiquer avec le PSC avant d’entreprendre de telles activités. Un préavis est non seulement nécessaire, mais il permettra également aux entreprises inscrites de répondre de façon proactive aux préoccupations du PSC avant tout changement relatif à l’entreprise qui pourrait, à leur insu, avoir une incidence sur leur attestation de sécurité.
La résiliation d’une attestation de sécurité est considérée comme une rupture de contrat
Le PSC peut suspendre ou résilier l’une ou l’ensemble des attestations de sécurité d’un entrepreneur ou d’un sous-traitant ayant enfreint les exigences du programme ou si le degré de PCIE a changé. La résiliation de l’attestation de sécurité d’une entreprise est automatiquement considérée comme un manquement au contrat.
Les attestations de sécurité ne sont pas transférables ni cessibles
Une attestation de sécurité est propre à l’entreprise inscrite et ne peut être étendue à d’autres organisations (c.-à-d. à une société du même groupe ou à un sous-traitant) ni cédée d’une partie à une autre. Comme indiqué plus haut, l’acquisition d’une entreprise canadienne par une entité étrangère nécessitera une évaluation du degré de PCIE et pourrait avoir une incidence sur les attestations de sécurité.
Une cession de contrat, même si elle est approuvée par l’autorité contractante, ne permet pas de céder une attestation de sécurité. Le cessionnaire doit disposer de sa propre attestation de sécurité pour ses installations, son personnel et ses systèmes informatiques, ainsi que pour ses principaux responsables.
Les attestations de sécurité doivent être obtenues à l’avance
Il faut avoir des attestations de sécurité valides en ce qui concerne les renseignements ou les biens sensibles du gouvernement pour les personnes, les installations et les systèmes avant le transfert, la réception, l’entreposage, le traitement ou la gestion de ces renseignements ou l’accès à ceux-ci, y compris pour la réalisation de l’une ou l’autre de ces activités dans les systèmes informatiques, entre les installations canadiennes et au-delà des frontières.
