Le 28 mars 2023, le gouvernement du Canada a déposé le budget de 2023, Un plan canadien : une classe moyenne forte, une économie abordable et un avenir prospère (le « budget de 2023 »). Même si une grande partie des discussions entourant le budget ont porté sur les questions relatives à l’abordabilité, à l’environnement et à l’imposition, le budget de 2023 contient également de nombreuses propositions ayant des répercussions sur le commerce international. En effet, le budget de 2023 définit le réalignement du commerce mondial et des chaînes d’approvisionnement mondiales, lesquels se détournent des régimes autoritaires au profit des démocraties (l’« amilocalisation »), comme l’un des principaux changements économiques avec lesquels le Canada doit composer et auxquels le budget répond.
Nous présentons ci-dessous certaines des propositions ayant des répercussions sur le commerce international.
Renforcer les chaînes d’approvisionnement et lutter contre le travail forcé
Le budget de 2023 propose de nombreuses initiatives pour renforcer l’infrastructure de la chaîne d’approvisionnement du Canada, notamment ce qui suit :
- Allouer un financement de 27,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, à Transports Canada en vue de l’établissement d’un bureau des chaînes d’approvisionnement des transports qui travaillera avec l’industrie et d’autres ordres de gouvernement pour intervenir lors de perturbations et mieux coordonner les mesures visant à renforcer la capacité, l’efficacité et la fiabilité de l’infrastructure de la chaîne d’approvisionnement des transports du Canada;
- Apporter des modifications à la Loi sur les transports au Canada afin de donner au ministre des Transports le pouvoir d’obliger les expéditeurs qui utilisent des services de transport sous réglementation fédérale à communiquer des données;
- Lancer un examen de la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes afin d’améliorer la concurrence maritime.
Ces mesures s’harmoniseront avec la Stratégie nationale sur la chaîne d’approvisionnement du Canada, qui sera publiée plus tard en 2023 et qui est fondée sur le rapport du Groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement.
Le budget de 2023 souligne également l’intention du gouvernement de présenter un projet de loi « visant à éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes ». Il s’agit vraisemblablement d’une allusion au projet de loi S-211 (Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes), qui devrait être adopté sous peu et entrer en vigueur en 2024. Le projet de loi S-211 est une mesure législative sur la transparence de la chaîne d’approvisionnement et la communication d’information qui obligerait les entreprises visées à publier des rapports annuels sur le travail forcé et le travail des enfants dans leur chaîne d’approvisionnement et sur les mesures prises pour lutter contre ces pratiques.
Toutefois, le projet de loi S-211 exigerait seulement que les entreprises déclarent le travail forcé dans leur chaîne d’approvisionnement (et non pas qu’elles l’éliminent activement, bien que cela puisse être l’effet pratique de cette mesure si du travail forcé était découvert étant donné l’interdiction d’importer des marchandises produites par le travail forcé ou le travail des enfants). Néanmoins, l’utilisation du terme « éliminer » ainsi que la mention dans le budget de 2023 des préoccupations du Canada à l’égard des « atteintes aux droits fondamentaux qui continuent d’être commises à l’encontre des Ouïghours et d’autres minorités majoritairement musulmanes en Chine » laissent supposer que le gouvernement a l’intention de présenter ou d’appuyer une nouvelle loi sur le travail forcé (comme le projet de loi S-204, qui interdirait l’importation de toute marchandise produite dans la région du Xinjiang en Chine).
Renforcer les lois canadiennes sur les sanctions
Le budget de 2023 souligne les efforts du Canada pour mobiliser ses lois sur les sanctions en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Bien qu’il n’en soit pas question en détail, le budget de 2023 propose ce qui suit :
- Des modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de soutenir l’efficacité du cadre de saisie, de confiscation et d’élimination instauré en 2022 (voir notre bulletin précédent) pour tenir la Russie responsable de son invasion illégale de l’Ukraine;
- Des modifications connexes apportées au Code criminel et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin d’exiger que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (le « CANAFE ») communique des renseignements au ministre, vraisemblablement pour lutter contre les tentatives de se soustraire à des sanctions. Les modifications exigeront également que le secteur financier communique au CANAFE les renseignements sur les sanctions;
- Un examen du mandat du CANAFE afin de déterminer s’il devrait être élargi pour inclure la lutte contre les tentatives de se soustraire à des sanctions.
Mesures douanières et mesures d’importation
Le budget de 2023 propose également plusieurs mesures douanières et d’importation, dont les suivantes :
- Modifier le Tarif des douanes pour prolonger indéfiniment le retrait du traitement tarifaire préférentiel de la nation la plus favorisée pour les importations russes et bélarusses. Ces changements ont été mis en œuvre de façon temporaire en mars 2022, imposant ainsi un droit de douane de 35 % sur les importations en provenance de la Russie et du Bélarus et entraînant une baisse de 97 % des importations au Canada;
- Modifier le Tarif des douanes afin de renouveler le Tarif général de préférence du Canada et le Tarif des pays les moins développés jusqu’à la fin de 2034, ainsi que de mettre à jour ces programmes de préférence tarifaire non réciproques afin de les faire concorder avec le programme commercial du Canada et de simplifier les exigences administratives pour les importateurs canadiens;
- Instaurer un nouveau Tarif général préférentiel bonifié qui incitera les pays à adhérer aux normes internationales en matière de droits de la personne, des conditions de travail, de l’égalité des genres et des changements climatiques.
Conclusion
Les propositions budgétaires dont il est question ci-dessus sont plutôt sommaires et de plus amples renseignements devraient être communiqués dans les mois à venir. Fasken suivra l’évolution de la situation et en communiquera les détails. Il est évident, cependant, que le pays entre dans une période où le droit commercial international occupe une place importante dans la politique étrangère canadienne. À ce titre, les entreprises devraient s’attendre à ce que leurs activités de conformité fassent l’objet d’un examen de plus en plus minutieux, notamment en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement et la conformité en matière de sanctions, et elles devront veiller à ce que leurs programmes de conformité tiennent compte de ces nouvelles exigences légales et les reflètent.
