L’examen accéléré est un ajout très apprécié à la pratique canadienne en matière de marques de commerce. Il permet d’éviter un délai énorme de trois ans et demi avant l’examen d’une demande nationale (à moins que seuls des termes préapprouvés soient utilisés) et de 16 à 17 mois avant l’examen d’une demande soumise dans le cadre du Protocole de Madrid.
Il n’est pas nécessaire de payer des droits gouvernementaux pour déposer une requête d’accélération, mais celle-ci doit démontrer que l’une des quatre situations décrites ci-dessous s’applique au requérant.
L’un des motifs utilisés fréquemment pour justifier une requête d’accélération de l’examen est la nécessité d’obtenir l’enregistrement afin d’empêcher que les droits de propriété intellectuelle du requérant « subissent de graves désavantages sur les marchés en ligne ». L’accélération peut être nécessaire en raison de l’emploi illégal de la marque dans une grande variété de marchés en ligne, mais aussi de pratiques illégales de marketing par mots clés qui touchent la marque de commerce. Si vous remarquez un usage abusif de votre marque de commerce en ligne, vous devriez envisager de soumettre une requête d’accélération du traitement de votre demande avant de déposer une mise en demeure ou une plainte.
Un autre motif assez courant est qu’une procédure judiciaire est « attendue ou en cours » au Canada en ce qui concerne la marque de commerce. Ce motif peut être invoqué autant pour une situation où le requérant a l’intention de poursuivre une autre partie que pour une situation où une partie s’attend à être poursuivie et désire confirmer son droit d’emploi de la marque en obtenant un enregistrement. Les parties qui ont l’intention d’intenter une poursuite au Canada doivent donc déposer rapidement une requête avant que le défendeur potentiel ne fasse de même et se précipite pour obtenir un enregistrement. Ce motif n’exige pas que la poursuite soit en cours. Une requête peut être faite au stade de la mise en demeure si le requérant a l’intention de poursuivre les procédures en cas de non-conformité. L’envoi de la requête avant la signification de la mise en demeure devrait être envisagé.
Le troisième motif s’applique lorsque le requérant « combat la contrefaçon de produits à la frontière canadienne »; la contrefaçon alléguée doit concerner les produits ou services énumérés dans la demande d’enregistrement.
Enfin, le dernier motif, beaucoup moins courant, est que l’enregistrement d’une marque de commerce est nécessaire afin de préserver la revendication de priorité à la suite d’une demande par un office de propriété intellectuelle étranger.
Lorsqu’un débat houleux au sujet de la marque de commerce est susceptible d’avoir lieu avec un tiers, l’option d’accélération du processus doit être soigneusement pesée. Les examinateurs de l’OPIC ont souvent tendance à refuser les marques qui sont descriptives, notamment en raison d’une absence alléguée de caractère distinctif. Un refus initial de l’OPIC pour cette raison – même entièrement injustifié – pourrait aider un défendeur à illustrer sa cause. Si la marque a été employée considérablement au Canada, la revendication juridique pourrait être fondée sur des droits de marque acquis par l’emploi.
Une requête d’accélération de l’examen est normalement accompagnée d’une déclaration sous serment énonçant les faits. Une à deux semaines sont habituellement nécessaires pour le traitement de la requête et l’obtention du rapport d’un examinateur ou l’approbation de publication. Les oppositions peuvent être produites dans un délai de deux mois suivant la publication. Si aucune opposition n’est déposée, l’enregistrement est alors émis.
