Le 2 juin 2023, les dernières modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics (Loi) entreront en vigueur, et plus particulièrement celles énumérées ci-dessous :
- Obligation de mise à jour annuelle (45 jours avant la date d’anniversaire de la délivrance de l’autorisation) (article 21.40)
- Obligation d’informer l’AMP de tout changement dans les 30 jours suivant le changement (article 21.40)
- Durée de validité des autorisations de cinq ans (article 21.41)
- Création d’un registre des entreprises ayant fait l’objet d’une mesure de surveillance ou d’accompagnement (article 21.45)
- Possibilité pour une entreprise de demander à l’AMP l’examen de son intégrité avant d’être inscrite au RENA (article 21.5.1)
- Possibilité pour l’AMP d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de manquements à la Loi (articles 27.15 à 27.36)
Deux nouveaux règlements entreront également en vigueur le 2 juin 2023, à savoir :
- Règlement concernant certaines modalités d’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises et
- Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l’Autorité des marchés publics
Télécharger notre brochure pour connaître les services que nous pouvons vous offrir. (PDF, 253 ko)
Communiquez avec nous pour mieux comprendre quelle est l’étendue de vos obligations et quelles seront les conséquences de ces nouvelles dispositions sur vos activités.
