Une clause d’arbitrage dans un contrat stipule que tout différend entre les parties ne sera pas soumis aux tribunaux de droit commun, mais à un arbitre (ou un tribunal arbitral généralement composé de trois arbitres) dont la décision sera finale et sans appel.
Jusqu’à ce jour, une minorité seulement des conventions de franchise stipule une clause d’arbitrage, mais de plus en plus de franchiseurs (et d’avocats) envisagent l’ajout d’une telle clause dans leurs contrats.
Quelques raisons militent pour ne pas inclure une clause d’arbitrage dans une convention de franchise, dont les principales sont :
- Les parties doivent payer les honoraires de l’arbitre;
- L’on ne peut faire appel de la décision d’un arbitre et on ne peut la contester (sauf dans des conditions exceptionnelles, difficiles à remplir);
- Si la partie perdante refuse de se soumettre à la décision de l’arbitre, cette décision arbitrale devra être homologuée par un tribunal pour pouvoir être exécutée de manière forcée, ce qui peut engager des frais et des délais conséquents.
Au-delà de ces motifs tout à fait valides pour ne pas inclure une clause d’arbitrage dans votre convention de franchise, il faut reconnaître qu’il y a, en contrepartie, quelques avantages importants à inclure une telle clause.
En voici quelques-uns :
- Dans le cadre d’un recours devant un tribunal, l’on ne « choisit » pas son juge alors que, tout au contraire, un arbitre est choisi par les parties.
Ceci permet notamment de s’assurer que l’arbitre qui aura à décider du sort du différend possède bien les compétences pertinentes à l’objet du litige, notamment lorsque celui-ci fait appel à une expertise particulière (par exemple, en droit de la franchise, en juricomptabilité, en marketing, etc.).
- Contrairement aux procédures judiciaires qui sont publiques, l’arbitrage est un processus privé et, sauf pour quelques exceptions, confidentiel.
Ceci permet notamment de mener ce litige sans que les médias (traditionnels et sociaux), les employés, les autres franchisés, les fournisseurs et les concurrents en soient informés, ce qui limite le risque réputationnel qui en découle.
Ceci permet aussi de mieux préserver la confidentialité de renseignements et de documents qui seront échangés et déposés au soutien de la position de l’une et de l’autre des parties.
- Dans la très vaste majorité des cas, un arbitrage est plus rapide qu’un recours judiciaire.
En pratique, la durée d’un arbitrage devant un arbitre unique est d’environ 6 à 12 mois, ce qui est beaucoup moins que les délais de deux à quatre ans pour un recours judiciaire devant un tribunal (et ce, sans compter les délais d’appel qui peuvent y ajouter deux à trois ans).
- Enfin, lorsque la clause d’arbitrage est bien rédigée, celle-ci constituera un obstacle important à toute tentative de la part de franchisés d’exercer une action collective ou un recours commun regroupant plusieurs franchisés dans une même procédure judiciaire.
Il est aussi important de savoir que, en vertu des dispositions du Code de procédure civile, un arbitre peut aujourd’hui rendre, à tout moment en cours d’arbitrage, diverses ordonnances afin de préserver les droits des parties, et ce, même de manière urgente.
Encore plus, même lorsqu’un contrat stipule une clause d’arbitrage, le Code de procédure civile permet à toute partie (dont le franchiseur) de s’adresser directement à un tribunal pour demander, autant avant que pendant la procédure arbitrale, des mesures provisionnelles ou des ordonnances de sauvegarde, ce qui peut s’avérer particulièrement utile avant que l’arbitre n’ait été choisi.
Il est d’ailleurs toujours possible de stipuler des exclusions et des exceptions à une clause d’arbitrage afin de prévoir que, dans certaines situations (notamment dans le cas d’atteinte à la réputation ou aux droits de propriété intellectuelle du franchiseur ou de non-respect d’engagements de non-concurrence), le franchiseur s’adressera aux tribunaux et non à un arbitre.
Pour tout franchiseur, le risque d’un litige éventuel avec un ou des franchisés est réel.
Ce risque peut cependant être géré, notamment par l’insertion, dans une convention de franchise, de clauses de règlement de différends pertinentes et bien adaptées, dont une clause de médiation et une clause d’arbitrage.
Bien qu’elle ne convienne pas à tous les réseaux de franchises, l’expérience en matière de litiges entre franchiseurs et franchisés nous enseigne qu’une clause d’arbitrage peut être avantageuse pour plusieurs franchiseurs.
Évidemment, surtout dans un contexte de franchisage, la rédaction d’une telle clause devrait être confiée à un expert qui pourra notamment y prévoir une portée, des paramètres et, au besoin, des exceptions appropriées.
Fasken possède toute l’expertise et toutes les ressources nécessaires pour vous aider à bien défendre et faire valoir vos droits de la manière la plus efficace et la mieux appropriée pour vous.
Nous vous invitons à contacter l’un ou l’autre des auteurs du présent bulletin pour toute question ou tout conseil. Nous nous ferons un plaisir de vous répondre rapidement.
