L’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (l’« ACMTS »), en collaboration avec Santé Canada et l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (l’« INESSS »), a publié des orientations relatives aux preuves du contexte réel (« RWE » (en anglais seulement - une version française est à venir.). Les orientations définissent les RWE comme des preuves relatives à l’utilisation, à l’innocuité, à l’efficacité et au coût d’un produit de santé, dérivé d’une analyse des données du monde réel (« RWE ») (les RWE peuvent provenir de différentes sources, comme les dossiers médicaux, les registres cliniques et de maladies, les bases de données administratives, et les essais cliniques pragmatiques et hybrides). Selon l’ACMTS, les orientations permettent d’harmoniser les principes d’utilisation des RWE dans les décisions d’autorisation réglementaire et d’évaluation des technologies de la santé au Canada par l’ACMTS, Santé Canada et l’INESSS, et de privilégier la transparence dans les déclarations des résultats des études, tout en assurant une cohérence avec les normes internationales.
Même si les essais contrôlés randomisés (« ECR ») planifiés de manière prospective resteront le moyen le plus fiable de produire des preuves de l’innocuité et de l’efficacité des médicaments, les orientations précisent que les RWE peuvent servir de complément aux données des ECR dans certaines circonstances. Les RWE peuvent notamment être utilisées pour combler les lacunes dans les données des ECR, comme les données provenant de populations de patients sous-représentées dans les ECR (p. ex., les enfants, les personnes âgées, les femmes enceintes, les communautés mal desservies et peu étudiées, ou les patients qui courent un risque élevé de multimorbidité) ou dans des circonstances où il n’est pas possible de produire des données d’ECR fiables (p. ex. l’évaluation de médicaments pour maladies rares ou l’utilisation d’échantillons de plus grande taille et de périodes de suivi plus longues que celles qui sont habituellement utilisées dans les ECR). Les RWE peuvent donc être utilisées pour pallier certaines limites de la généralisabilité des données des ECR. Les RWE peuvent également être utilisées pour obtenir des renseignements sur des mesures subjectives, telles que le point de vue des individus sur des questions comme l’accessibilité et la facilité d’utilisation des produits de santé. Il est important de noter que les orientations précisent que les RWE présentent des limites inhérentes, notamment en ce qui concerne les risques de biais et de confusion.
Les orientations de l’ACMTS fournissent des recommandations détaillées sur les sujets suivants relatifs à la production et à la communication de RWE:
- Questions de recherche et type d’étude;
- Contexte;
- Caractéristiques techniques des données – accès, nettoyage, couplage;
- Sources de données, dictionnaire de données et variables;
- Participants;
- Définition de l’exposition et comparateurs;
- Critères d’évaluation;
- Biais, facteurs de confusion et modificateurs de l’effet ou effet de sous-groupes;
- Méthodes statistiques;
- Résultats de l’étude;
- Interprétation et généralisabilité;
- Limites.
Les orientations reconnaissent que l’opérationnalisation des recommandations peut dépendre du contexte, qui sera influencé par la diversité des sources des RWE, des modèles et des utilisations des RWE, ainsi que par le domaine thérapeutique concerné. L’ACMTS précise que les recommandations peuvent être appliquées de manière souple et sélective afin de permettre leur utilisation pour les RWE dans une variété de contextes. Par exemple, l’ACMTS cite l’utilisation d’études sur le fardeau de la maladie qui pourraient ne pas nécessiter l’application de certaines recommandations contenues dans les orientations, ainsi que les maladies rares et les dispositifs médicaux qui pourraient exiger une application souple des recommandations afin de tenir compte des difficultés liées à la production des RWE dans ces contextes.
À la suite de la publication des orientations de l’ACMTS, Santé Canada a publié une annonce exposant sa position sur ces orientations. Santé Canada est disposé à recevoir des présentations qui s’appuient sur des RWE de grande qualité dans certaines situations, comme :
- l’élargissement des indications fondées sur des données probantes pour les populations souvent exclues des essais cliniques (p. ex., enfants, personnes âgées, femmes enceintes);
- le traitement de maladies pour lesquelles il n’est pas possible d’effectuer des essais cliniques (p. ex., maladies rares);
- la réponse aux situations d’urgence où les essais cliniques sont contraires à l’éthique.
Santé Canada encourage les promoteurs de soumissions réglementaires à se référer à ses documents d’orientation publiés précédemment sur l’utilisation des RWE et à communiquer avec Santé Canada concernant l’utilisation proposée des RWE. Santé Canada précise que l’utilité des RWE sera déterminée au cas par cas, en fonction de la fiabilité et de la pertinence des RWE.
Quant à l’INESSS, il n’a formulé aucune recommandation à la suite de la publication des orientations de l’ACMTS, mais il a publié un rapport sur l’état des connaissances sur les RWE au début de l’année et il a contribué à l’élaboration des nouvelles orientations de l’ACMTS. Cela pourrait indiquer que l’INESSS encourage lui aussi l’intégration de l’utilisation des RWE dans le processus décisionnel.
Le groupe Sciences de la vie de Fasken possède une vaste expertise en matière de services-conseils aux clients des industries pharmaceutique et des dispositifs médicaux, notamment en ce qui a trait aux soumissions réglementaires. Notre équipe saura vous conseiller relativement au document d’orientation.
