Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») passeront de la plateforme actuelle du Système électronique de données, d’analyse et de recherche (« SEDAR ») à une toute nouvelle plateforme en ligne appelée SEDAR+. La transition vers SEDAR+ se fera en plusieurs étapes : la première consistera à remplacer un certain nombre de systèmes de dépôt utilisés par les émetteurs, y compris SEDAR, la Base de données des interdictions d’opérations sur valeurs et la Liste des personnes sanctionnées. De plus, le dépôt de certains documents déposés antérieurement au moyen du système eServices de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (la « CVMCB ») ou par l’entremise du portail de dépôt électronique de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») sera désormais effectué via SEDAR+.
Les ACVM affirment que SEDAR+ permettra de réduire les coûts, de simplifier les paiements et de faire gagner du temps aux émetteurs. Voici quelques-unes des principales caractéristiques de SEDAR+ :
- Calculateur de frais : SEDAR+ offrira une fonction de calcul automatique des frais de dépôt. Auparavant, les émetteurs devaient calculer et entrer manuellement les frais exigibles pour le dépôt de leurs documents.
- Prolongation des heures d’accès au système : Contrairement à SEDAR qui est seulement accessible de 7 h à 23 h (HE) du lundi au vendredi, SEDAR+ sera accessible en tout temps.
- Consolidation des sources de renseignements : SEDAR+ centralisera tous les renseignements, y compris les listes d’émetteurs assujettis, ce qui permettra de déterminer plus facilement si un émetteur est en défaut auprès de l’une ou l’autre des commissions des valeurs mobilières.
- Demandes de dispense et Annexe 45-106A1 Déclaration de placement avec dispense : Toutes les demandes de dispense déposées par les émetteurs de même que les formulaires prévus à l’Annexe 45-106F1 devront désormais être déposés par SEDAR+ (et non plus sur les systèmes de dépôt localisés, tels que les services électroniques de la CVMBC ou le portail de dépôt de la CVMO).
L' avis des ACVM relatif au Règlement 13-103 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche+ (SEDAR+) entré en vigueur le 9 juin 2023, présente les diverses modifications apportées à la législation sur les valeurs mobilières et fournit des renseignements détaillés concernant les documents qui doivent être déposés par l’entremise de SEDAR+ et ceux qui doivent être transmis aux commissions des valeurs mobilières sans passer par SEDAR+.
Période de transition
La version actuelle de SEDAR ne sera plus accessible à compter du 20 juillet 2023 à 23 h (HE). Aucun accès à SEDAR ou SEDAR+ ne sera possible du 20 juillet 2023 au 25 juillet 2023 (la « période de transition »). Les ACVM prévoient que SEDAR+ sera lancé dans la matinée du 25 juillet 2023, mais elles aviseront les émetteurs en cas de retard. Les ACVM ont fixé au 12 septembre 2023 la date de report de la transition si la migration des données n’est pas complétée à temps pour le lancement de SEDAR+ le 25 juillet 2023.
Pendant la période de transition, les émetteurs ne pourront effectuer aucun dépôt de documents par l’entremise de SEDAR ou de SEDAR+. Par conséquent, les ACVM ont publié la Décision générale coordonnée 13-930 (la « décision générale ») visant à accorder des dispenses permettant de déposer des documents en dehors de SEDAR+ pendant la période de transition. L’émetteur qui est tenu de déposer ou de remettre un document au moyen de SEDAR+ pour respecter une échéance fixée pendant la période de transition peut se prévaloir de la dispense prévue par la décision générale concernant les obligations de dépôt ou de remise, à condition que ces documents soient déposés sur SEDAR+ au plus tard deux jours ouvrables après la fin de la période de transition.
Par ailleurs, dans certaines circonstances, un émetteur pourrait vouloir déposer des documents pendant la période de transition, par exemple, pour déposer un prospectus. La décision générale permet à l’émetteur de déposer le document par d’autres moyens, comme indiqué à l’annexe de la décision générale.
Les ACVM publieront une version modifiée de la décision générale le 8 juin 2023 afin de refléter le récent changement de la date de lancement de SEDAR+, qui passera du 13 juin 2023 au 25 juillet 2023.
Heure limite de dépôt dans SEDAR+
Le jour de la date limite de dépôt, les documents seront considérés comme ayant été déposés à temps s’ils sont téléversés sur SEDAR+ avant 23 h 59 (HE).
Dates limites de dépôt des états financiers
La CVMO, la CVMBC et la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta (l’« CVMA ») ont des calendriers prévoyant certaines dates limites pour le dépôt en ligne des états financiers. La CVMO et la CVMA ont confirmé que les délais limites ne seront pas affectés par le passage à SEDAR+. Les échéances qui tombent un jour de week-end ou un jour férié seront reportées au jour ouvrable suivant (comme c’est actuellement le cas). Bien que cela n’a pas encore été confirmé, il est attendu que la CVMBC adopte une approche similaire.
Processus d’accueil
Les émetteurs qui n’ont pas participé au processus d’inscription préalable au lancement qui est désormais fermé devront demander un compte SEDAR+ quand le système sera en service. Le processus d’inscription comprend la signature et le dépôt de la Convention de dépôt électronique et la création d’un profil sur SEDAR+ (ainsi que la signature du Formulaire d’autorisation de l’agent de dépôt si un émetteur utilise des agents de dépôts, comme des cabinets d’avocats et des agences de presse).
Les ACVM ont publié des instructions pour créer un compte SEDAR+, lesquelles fournissent des indications détaillées ainsi que les formulaires requis.
Ressources éducatives
Pour de plus amples renseignements sur la transition vers SEDAR+, veuillez consulter le Centre d’apprentissage de SEDAR+ et visionner les vidéos de démonstrations des ACVM.
Les émetteurs qui ont besoin d’aide pour effectuer la transition vers SEDAR+ sont invités à communiquer avec les auteurs du présent bulletin.
