Le 23 mars 2023, le ministre de la Santé (le « Ministre ») a déposé le Projet de loi no 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficaces (le « Projet de loi »).
Comme décrit dans notre précédent bulletin, "Projet de loi no 15 : Le gouvernement du Québec veut limiter la mesure de nécessité médicale particulière", un aspect essentiel de cette loi concerne la modification de la mesure de nécessité médicale particulière par l’instauration de conditions additionnelles avant de rendre un médicament éligible pour un patient.
Les travaux parlementaires concernant le Projet de loi ont repris le 21 août dernier. À cette occasion, le ministre a déposé 150 amendements. Ce bulletin met l’accent sur les amendements proposés au sujet de la mesure de nécessité médicale particulière.
Les inquiétudes soulevées lors du dépôt initial du Projet de loi
Depuis son dépôt, le Projet de loi a créé plusieurs inquiétudes chez les professionnels de la santé. Notamment, le Projet de loi prévoit que le pouvoir décisionnel sera désormais centralisé entre les mains d’un comité au sein de l’établissement de santé, soit le comité de pharmacologie. Ce dernier devra donner son autorisation écrite dans tous les cas où les professionnels souhaiteront recourir à des traitements d’exception pour des patients atteints de conditions sévères et n’ayant pas d’alternatives thérapeutiques. Les prescripteurs perdront ainsi toutes leur discrétion dès lors qu’un médicament n’est pas inscrit sur la Liste des médicaments – Établissements.
De plus, la première version du Projet de loi empêchait complètement le recours à des médicaments n’ayant pas de valeur thérapeutique reconnue par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (« INESSS ») pour l’indication thérapeutique faisant l’objet de la demande d’autorisation.
Les amendements proposés par le Ministre
Suivant les inquiétudes soulevées par différents intervenants, dont les Conseils des médecins, dentistes et pharmaciens, le Ministre a proposé des modifications aux nouvelles règles entourant la mesure de nécessité médicale particulière.
L’un des amendements déposés propose d’ajouter une exception permettant à un patient d’obtenir un médicament dans le cadre de la mesure de nécessité médicale particulière, et ce, même si l’INESSS a déjà refusé de reconnaitre la valeur thérapeutique de celui-ci pour l’indication thérapeutique faisant l’objet de la demande d’autorisation.
Malgré tout, le pouvoir décisionnel demeure centralisé entre les mains du comité de pharmacologie, lequel doit donner son autorisation écrite aux professionnels qui souhaitent recourir au traitement d’exception.
Une autorisation pourra être accordée uniquement si la gravité de la condition particulière du patient nécessite la prise de ce médicament et qu’un délai dans l’établissement du traitement risque d’entraîner, à brève échéance, des complications pouvant mener à une détérioration irréversible de la condition ou au décès du patient. La gravité de la condition, la vitesse de dégradation de sa condition et les délais de disponibilité de nouvelles données pouvant permettre à l’INESSS de réévaluer la valeur thérapeutique du traitement sont des facteurs à considérer dans la prise de décision.
Conclusion
Bien que les prescripteurs en établissements demeurent contraints, sauf en cas d’urgence, de s’en remettre à la décision du comité de pharmacologie, l’amendement proposé par le Ministre offre une certaine ouverture que la première version du Projet de loi ne permettait pas.
Cependant, il est possible de s’interroger sur la manière dont seront appliquées en pratique ces nouvelles mesures. Est-ce que ces changements diminueront l’accessibilité des patients atteints de conditions sévères aux traitements à des fins exceptionnelles?
Le Projet de loi étant toujours en cheminement, nous attendons les commentaires sur les amendements proposés. Le groupe Sciences de la vie de Fasken surveille les nouveaux développements de près et demeure disponible pour aider les acteurs de l’industrie à naviguer ces changements.
