Deux décisions marquantes canadiennes en matière de fusions et acquisitions, les décisions Fairstone et Cineplex, rendues dans le contexte de la pandémie de COVID-19, ont fait couler beaucoup d’encre dans les dernières années, notamment en ce qui a trait aux opérations de fusions et acquisitions transfrontalières.
Malheureusement, une grande partie de l’analyse de ces décisions par certains commentateurs juridiques canadiens est considérablement minée par une compréhension incorrecte ou incomplète du droit du Delaware.
Dans notre article paru dans l’infolettre du comité des fusions et acquisitions de l’American Bar Association (PDF, 1.31 MB) (ABA M&A Committee’s Deal Points Newsletter (en anglais seulement)), nous mettons les choses au clair et présentons les principaux aspects pour lesquels les décisions Fairstone et Cineplex s’éloignent de la jurisprudence du Delaware en ce qui concerne les clauses de changement défavorable important et les engagements à exercer ses activités selon le « cours normal des affaires ».
Même si, à première vue, les décisions Fairstone et Cineplex semblent concorder avec la jurisprudence du Delaware sur la plupart des points clés, un examen plus approfondi révèle plusieurs différences importantes dont il faut tenir compte lors de la négociation d’une entente de fusion et acquisition ou si un différend survient pendant la période intermédiaire, lors de la clôture ou après la clôture.
Ce qu’il faut retenir pour les fusions et acquisitions canadiennes et transfrontalières? Dans les décisions Fairstone et Cineplex, le tribunal indique lorsqu’il se fonde sur le droit du Delaware, mais se tait lorsque ce n’est pas le cas.
