À compter du 1er janvier 2024, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC ») imposera une augmentation de 25 % à la plupart de ses frais. Il s’agit notamment des frais relatifs à ce qui suit : demande d’enregistrement, renouvellement, dépôt d’une déclaration d’opposition, initiation de procédures administratives d’annulation de marques de commerce, et enregistrement de cessions de marques de commerce.
L’augmentation des frais s’appliquera à la fois aux demandes nationales et aux désignations produites en vertu du protocole de Madrid. À titre d’exemple, les frais pour une demande d’enregistrement de marque visant trois classes (une demande assez courante) passeront de 557,87 $ à 736 $. Pour produire une déclaration d’opposition à une marque de commerce, il faut actuellement verser 789,04 $ à l’OPIC, mais à compter du 1er janvier 2024, ces frais passeront à 1 040 $.
La viabilité financière de l’OPIC dépend entièrement des revenus générés par les frais de service; l’augmentation des frais vise à remédier au déficit structurel de l’OPIC. L’OPIC précise que l’augmentation des frais résulte d’« [u]n certain nombre de facteurs opérationnels et financiers [qui] ont convergé pour placer l’organisation dans une situation financière critique, notamment une inflation de près de 30 % depuis 2004, les coûts de la main-d’œuvre, le volume des demandes et les investissements en capital essentiels ».
Entre-temps, le plan d’affaires 2023-2028 de l’OPIC reconnaît qu’il y a « d’importants problèmes de délais de traitement dans ses activités relatives aux marques de commerce », ayant entraîné « un retard considérable » en ce qui concerne les marques de commerce non examinées.
En août 2023, l’OPIC confiait aux examinateurs les demandes déposées en avril 2019 qui n’utilisaient pas exclusivement des termes préapprouvés. Cela peut laisser supposer que les rapports d’examen pourraient être émis près de quatre ans et demi après le dépôt de la demande. Les demandes qui contiennent uniquement des termes préapprouvées de produits et de services et les demandes produites en vertu du Protocole de Madrid sont traitées beaucoup plus efficacement, avec des délais d’examen d’environ 16 mois. Les demandes nationales qui ne contiennent que des produits et services préapprouvés sont désormais traitées plus rapidement que les demandes produites en vertu du Protocole de Madrid.
Les professionnels canadiens espèrent que cette augmentation des frais permettra à l’OPIC de rattraper rapidement ce retard considérable. Ceci est tout particulièrement important pour les requérants qui utilisent des marques de commerce au Québec dans une langue autre que le français. En effet, à partir du 1er juin 2025, ces marques devront être traduites en français si elles n’ont pas encore été enregistrées.
L’augmentation des frais n’entrera en vigueur qu’en janvier 2024 pour les entreprises au Canada et à l’étranger. Il s’agit donc d’un bon moment pour réévaluer votre stratégie de marque et déterminer si de nouvelles demandes d’enregistrement ou des désignations canadiennes sont requises. Celles-ci pourront être déposées ou désignées avant l’augmentation des droits. Les opposants potentiels doivent également tenir compte de cette augmentation des frais et planifier le dépôt de leur déclaration d’opposition en conséquence.
Dans la mesure du possible, les produits et services préapprouvés devraient être utilisés pour les demandes nationales afin de réduire les délais d’examen. Si ce n’est pas possible, les requérants peuvent envisager de produire deux demandes, dont l’une ne comprendra que des produits et services préapprouvés. Cette démarche nécessite la production d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle qui présente l’un des scénarios suivants :
Pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix, les requérants doivent envisager de demander un examen accéléré lorsqu’un enregistrement est nécessaire pour mettre en œuvre leurs droits ou dans d’autres cas particuliers.
- Une procédure judiciaire est attendue ou en cours au Canada en ce qui concerne la marque de commerce du requérant en lien avec les produits ou services énumérés dans la demande d’enregistrement;
- Le requérant combat la contrefaçon de produits à la frontière canadienne en ce qui concerne la marque de commerce de ce dernier en liaison avec les produits ou services énumérés dans la demande d’enregistrement;
- Le requérant doit faire enregistrer sa marque de commerce afin d’empêcher que ses droits de propriété intellectuelle subissent de graves désavantages sur les marchés en ligne; ou
- Le requérant doit faire enregistrer sa marque de commerce afin de préserver sa revendication de priorité dans un délai défini et à la suite d’une demande à cet effet par un office de propriété intellectuelle étranger. Il est à noter que la requête devra être jointe à l’affidavit ou à la déclaration solennelle.
L’OPIC n’exige pas le paiement de frais supplémentaires pour l’examen accéléré.
Notre équipe Propriété intellectuelle et nos agents de marques de commerce sont disponibles pour aider votre entreprise lors de cette transition.
